Réception LRAR et date sortie état des lieux erronés

Publié le 10/07/2011 Vu 3229 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2011 14:52

Bonjour,

J'ai eu deux problèmes avec mon agence concernant la location d'un appartement;

Après avoir envoyé le 28 mars mon préavis de 3 mois avec accusé de réception, celui-ci m'est revenu daté du 4 avril, l'agence m'expliquant qu'en une semaine ils n'avaient reçu aucun avis de la Poste.
Ils m'ont donc forcée à payer jusqu'au 4 juillet et non jusqu'au 28 juin.

Cependant, j'ai effectué l'état le mardi 28 juin 2011. Aucun problème soulevé, j'ai signé l'état des lieux de sortie. Ce n'est qu'ultérieurement que j'ai constaté que le directeur de l'agence ayant effectué l'état des lieux de sortie était bien daté du 4 juillet.

Est-ce légal de procéder ainsi? Je sais que j'ai manqué de vigilance concernant la date et ils s'en sont servi contre moi, donc c'est ma parole contre la sienne.

Merci d'avance,

Cordialement.

Modérateur

09/07/2011 16:00

Non, ce n'est pas legal d'antidater un edl, mais effectivement, la date de debut de préavis de bail est celle où le recommandé est receptionné et signé et non celle de l'envoi, vous auriez du la faire partir plus tot.

Vous avez juste eu de la chance qu'entre le 28/6 et le 4/7 il n'y ait pas eu de degat des eaux ou autre...

Par contre, si vous pouvez prouver que l'appartement a ete reloué au 1er juillet, un proprietaire ne peut encaisser deux fois le loyer pour une meme periode, peut etre auriez vous un argument, peut etre...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

10/07/2011 12:14

Merci pour vos explications, je serai plus attentive la prochaine fois.

Je pense qu'en même que l'agence en question n'est pas honnête: j'ai reçu hier le dépôt de garantie (dont les 4 premiers jours de juillet ont été déduits) après les avoir appelés vendredi (8).

Lettre datée du 5, non signée, et chèque daté du 7....

10/07/2011 13:55

Je pense qu'en même que l'agence en question n'est pas honnête: j'ai reçu hier le dépôt de garantie (dont les 4 premiers jours de juillet ont été déduits) après les avoir appelés vendredi (8). vous êtes au contraire tombé sur une agence très honnète : ils n'avaient aucune obligation de vous rendre le dépot de garantie avant le 28 août !

Modérateur

10/07/2011 14:45

j'ai reçu hier le dépôt de garantie

Je rejoins Domil, vous avez une sacree chance, ils avaient 2 mois pour vous la rendre
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter