Non restitution de dépôt de garantie

Publié le 22/10/2013 Vu 738 fois 0 Par
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22/10/2013 17:27

bonjour,

Mon ancienne propriétaire ne m'a pas rendue mon dépôt de garantie au bout des 2 mois légal, j'ai donc envoyé une LR/AR de mise en demeure de payer,l'agence qui gère l'appartement m'a dit que la propriétaire n'avait pas les moyen de me rembourser et, plus tard qu'elle ne le ferait pas car elle me faisait une régularisation des charges sur les 18 mois où je suis resté dans l'appartement. La somme étrangement correspondait au montant de la caution. J'ai étudié mon contrat de location et il est stipulé que pour toute augmentation de charge annuelle le locataire doit être prévenu 1 mois avant avec mise à disposition des documents relatifs à cette augmentation. Je n'ai jamais été prévenu ni eu ces documents au cours des 18 mois. J'ai donc saisie la commission de conciliation du département de l'appartement qui ont bien fait état que les choses ne s'était pas passées dans les règles mais que la loi qui dit qu'un propriétaire a 5 ans pour réclamer des régularisations de charges prévaut sur le contrat de location. Je voudrais savoir ce que vous en pensez sachant que cette commission a admis que le dépôt de garantie ne servait pas à payer des régularisations de charges mais qu'il était communément fait ainsi. J'ai l'impression que d'un côté on respecte scrupuleusement la loi et que d'un autre côté on l'adapte. dois-je entreprendre des démarches judiciaires, y a t'il des exemple de cas similaire??
merci de votre réponse
cordialement

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