9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
julienlagarde28
Bonjour,
Je vous écris non pas pour moi-même, mais pour mon amie.
Sa situation:
Mon amie loue un appartement dans un petit immeuble, à Montreuil, comprenant trois appartements. Les deux autres appartements de cet immeuble sont occupés par les propriétaires, deux femmes, d'âge avancé, qui sont aussi soeurs.
Cet immeuble comprend aussi des parties communes et une cave, à laquelle mon amie n'a pas accès.
Lors de la signature du bail, il a été plus ou moins "entendu" que mon amie paierait le chauffage et que les propriétaires, elles, paieraient la femme de ménage qui vient une fois par semaine.
C'est seulement après s'être installée dans son nouvel appartement que mon amie se rend compte que le radiateur des parties communes (donc parties mal isolées de l'immeuble) est relié directement à son propre boitier programmateur. Elle ne peut donc pas couper le chauffage de l'entrée sans couper son propre chauffage.
Résultat sa facture de gaz (chauffage) a augmenté de façon considérable sans qu'elle puisse contester quoi que ce soit.
Ce type de charge est-il légal? (imposer l'intégralité du chauffage des parties communes par un radiateur indissocié de son propre réseau de chauffage)
Que faire pour contester ces charges si cette facturation est illégale?
