Question sur non restitution dépôt de garantie svp

Publié le 17/03/2014 Vu 660 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/03/2014 14:45

Bonjour,

après avoir entendu parler de ce site (TV), je tente ma chance ...
Quand on n'est trop honnête, on se fait toujours avoir et je viens (encore) d'en faire les frais...

D'où mon message ici, j'espère que vous pourrez m'éclairer.

premier détail important : etat des lieux d'entrée rédigé "à la va vite" par les propriétaires de l'agence immobilière (dont les critères étaient plutôt vagues donc non précis) ; il y a deux ans, ils sont partis en retraite et l'agence a donc été rachetée. L'état des lieux de sortie a donc été fait avec les "nouveaux" propriétaires de l'agence immobilière. Bien plus pointilleux...

Suite à cet état des lieux de sortie, il était convenu que je retournerai faire quelques peintures puisque celles que j'avais faites ne convenaient pas. La remise des clés s'est faite dans le même temps c'est à dire le 8 janvier 2014.

Je n'ai bien évidemment pas eu mon exemplaire, mais l'agence à promis de me la faire parvenir par courrier au plus vite.

Le 10 mars dernier, après 2 relances téléphoniques pour l'état des lieux ; j'ai envoyé en LRAR un courrier demandant l'état des lieux de sortie, ainsi que la restitution de mon dépôt de garantie.
En effet, les deux mois légaux étaient dépassés et sans aucun justificatif de retenu envoyé à cette date, la restitution (selon d'autres forums) doit être intégrale.

Aujourd'hui (donc le 17 mars), je reçois un courrier NON AR de l'agence me donnant donc l'état des lieux de sortie, ainsi qu'un courrier m'informant de la retenue intégrale de mon dépôt de garantie...

A savoir que :
- le courrier est anti-daté au 7 mars (veille de la date d'échéance)
- le tampon de la poste indique un envoi au 13 mars
- un devis est joint d'un montant exorbitant sur des peintures de remise en état
et ce devis est adressé à l'agence ! et non nominatif au propriétaire ...

D'où mes questions :
La date légale étant dépassée, le dépôt doit-il être intégralement reversé ?
Ensuite, ont-ils le droit de garder mon dépôt de garantie dans ces conditions ? C'est à dire que le seul justificatif soit un devis (et non une facture) adressée à l'agence et non au propriétaire ? Sans parlé de l'anti-datation ...

Par avance merci de votre retour,

Claire, Une femme enceinte limite dépressive là ... Dernière modification : 17/03/2014

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter