Non restitution dépot de garantie pb sanibroyeur

Publié le 19/12/2013 Vu 998 fois 4 Par
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19/12/2013 18:19

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de mon ancien propriétaire indiquant qu'il garde la caution suite à la réparation du sanibroyeur de l'appartement que j'occupai. Celui ci était bouché et on a du faire intervenir un plombier. Il m'a expliqué que le papier avait formé un bouchon ce qui avait endommagé l'appareil d'ou la nécessite de le changé. Hors cet appareil semble très ancien, de l'eau coulai au niveau des joints et il faisait un bruit assourdissant. N'y a t'il pas une durée de vie normal pour ce type d'appareil ainsi qu'un entretien annuel préconisé? Le propriétaire a proposé de me fournir la facture de reparation (remplacement) mais je peux aussi lui demander les factures du broyeur qui était en place et de son entretien pour savoir si le problème ne vient pas d'une obsolescence "normal" ou a été causé par un manque.

Quel est votre avis sur la question?
Puis-je demander les facture de l'ancien appareil?

Merci d'avance pour vos réponse

Superviseur

19/12/2013 19:06

Bonjour,
Si la panne est bien due à une faute de votre part, vous devrez en assumer les frais, quelque soit l'âge de l'appareil.
Si, en revanche, la panne est due à l'usure normale, c'est à la charge du bailleur.
Le problème va donc être de déterminer précisément la cause de la panne.
Avant tout, il faut vérifier si ce problème est bien apparent sur l'état des lieux de sortie...

19/12/2013 20:02

C'est une faute de ma part selon le propriétaire mais pour moi la machine avait de grosses faiblesses depuis le début et je l'utilisé normalement, bien que je n'ai jamais été informé du mode de fonctionnement de ce type d'appareil. Le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux de sortie. Il a juste fait un tour vite fait.

Superviseur

19/12/2013 21:45

Donc s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, le bailleur ne peut rien vous retenir pour d'éventuelles réparations car vous êtes censé avoir rendu le logement en parfait état (code civil).

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