Retenue sur caution pour réévaluation de charges

Question

3 messages

01/07/2016 22:05

Bonjour.
Mon propriétaire a décidé de retenir sur la caution de l'appartement une certaine somme qui selon lui correspond à une réévaluation des charges qui étaient à l'origine estimée à 30 €/mois. La caution était de 646€ et il ne rembourse que 439.54 € (dont 39.90€ pour le rachat d'une boite au lettre)soit une retenue de 166.56€.
A t'il le doit de procéder de la sorte.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

3 messages

02/07/2016 11:54

Bonjour, et merci de votre intérêt pour mon problème.
Il s'agit d'un logement meublé et ce sont des provisions pour charges. L'appartement est dans une copropriété.

3 messages

02/07/2016 12:05

Concernant la boite aux lettre, peut-il retenir la somme de 39.90 sur le dépôt de garantie ?

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 02/07/2016

Superviseur

15421 messages

02/07/2016 10:30

Bonjour,
Est-ce un logement meublé ou vide ?
Les 30€, sont-ce des provisions pour charges ou un forfait de charges ?
L'appartement est-il dans une copropriété ?
Avec ces renseignements nous pourrons vous apporter une réponse.

janus2fr · Answer 2 · 02/07/2016

Superviseur

15421 messages

02/07/2016 11:57

Si ce sont des provisions, le bailleur doit procéder à la régularisation. Pour cela, il doit vous fournir un décompte détaillé. Si effectivement, le solde est en sa faveur, il peut le retenir sur votre dépôt de garantie.
Si les comptes de la copropriété ne sont pas encore connus, le bailleur a droit de conserver une partie du dépôt de garantie en vu de la prochaine régularisation. Mais le moment venu, il devra procéder à la régularisation.