Location charges non comprises-Demande de provisions sur charges.

Publié le 02/07/2012 Vu 1327 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2012 12:05

Bonjour

J'occupe depuis 1 an une petite maison en Ardèche,
m'acquittant pour cela d'un loyer mensuel "charges non comprises".

Ces derniers jours, mon propriétaire a glissé dans notre boite aux lettres un courrier sans entête, aucune précision telle que son nom, adresse ou autres...

Ce courrier nous indique que le loyer augmente à partir de ce mois ci, et qu'une provision sur charges nous est maintenant demandées ainsi que le versement du montant de ces provisions pour les 6 derniers mois passés.
Tout cela sans aucune justification.

Si je trouve tout à fait normal que mon propriétaire me demande des provisions sur charges, qu'en est il de la forme de ce courrier,
du manque de justificatifs et est-il en droit de demander le versement des provisions de ces 6 derniers mois ?

Suis-je en droit de lui demander un courrier avec entête, avec un minimum de justifications pour ces provisions ?

S'agissant de la 1ère année de location de cette maison, peut-il me demander des provisions sans même avoir une estimation des charges qu'il pourra me réclamer pour cette année ?

Cela fait exactement 1 an pile que j'occupe cette maison, puis-je lui demander une régularisation des charges afin d'avoir une idée du montant de celle ci pour une année de location ?

Merci d'avance pour vos réponses à toutes ces questions.

Cordialement.

Michael Dernière modification : 06/07/2012

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter