LOGEMENT A TITRE GRATUIT ET TAXE

Publié le 28/10/2013 Vu 1096 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2013 21:34

Bonjour,
mes parents, mes deux sœurs et moi-même vivons depuis plus de 15 ans en location dans la même maison. Et la propriétaire qui était aussi notre voisine était la sœur de la marraine de ma mère. la voisine a proposé ce logement à un prix raisonnable et nous payons bien sûr l'eau, l'électricité mais pas la taxe habitation. Il y a une semaine elle est malheureusement décédée. Etant donné qu'elle n'a jamais eu d'enfant, à part des neveux et nièces, nous pensions que nous allions être expulsés par ces derniers et qu'ils allaient vendre mais au contraire ils nous ont proposés (ainsi que sa dernière sœur toujours vivante) de loger sans payer de loyer. Quels sont les procédures à faire? car il faudra arrêter de recevoir l'aide de la CAF, aurons nous des taxes à payer? Les neveux nous proposent d'écrire nous mêmes une lettre pour cette démarche, est-ce à nous de le faire ?? que faudrait-il écrire dans ce cas, car le moi se termine et la CAF envoie l'allocation bientôt. Merci d'avance pour la réponse

28/10/2013 22:17

Déjà c'est toujours à l'occupant de payer la taxe d'habitation, si la propriétaire la payait à votre place elle vous faisait un (autre) joli cadeau.

Pour le reste, il n'y a aucune démarche particulière à effectuer pour prêter ou occuper gratuitement un logement. Vous devrez bien entendu déclarer votre nouvelle situation à la CAF, c'est à dire qu'au lieu de locataire vous êtes occupant à titre gratuit. Vous devriez être automatiquement destinataire de la taxe d'habitation en 2014 si c'est bien cette adresse que vous mentionnez comme domicile sur votre déclaration de revenus.
Les nouveaux propriétaires seront destinataires de la taxe foncière, mais vous pouvez leur proposer de la leur rembourser.

28/10/2013 22:26

Merci. Avez-vous un site à me proposer qui permette d'écrire comme il se doit une lettre à la CAF pour expliquer ce changement?

28/10/2013 22:52

Non, mais il n'y a aucune forme particulière à respecter, écrivez simplement que vous êtes désormais occupant à titre gratuit et non plus locataire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter