Récupérer un dépôt de garantie

Publié le 24/10/2013 Vu 556 fois 3 Par
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23/10/2013 14:57

Mon fils a trouvé un emploi sur Lyon il a loué un T1Bis en date du 1er Mai 2013, étant en déplacement sur l'Est il n'a pas occupé ce logement.Le 7 mai il a été licencié par son entreprise. Il est donc revenu vivre chez nous. Il a contacté immédiatemment son propriétaire qui lui a dit qu'il comprenait la situation et il lui a simplement demandé de lui renvoyer les clés par courrier et qu'à réception il lui renverrait son dépôt de garantie. Le temps a passé pas de dépôt de garantie de restitué. Après l'avoir contacté, il nous a indiqué que comme il n'avait pas reçu de lettre recommandée indiquant la résiliation du bail il ne pouvait pas rendre cette somme. Une LR lui a donc été adressée le 26 juin. Depuis aucune nouvelle de sa part. Aucun état des lieux de sortie n'a été fait. Il ne répond pas à nos appels. Une seconde lettre recommandée a été envoyée le 26 septembre lui demandant de bien vouloir rembourser le mois de caution mais il ne se manifeste toujours pas. Nous ne sommes pas sur place et nous ne savons si cet appartement a été reloué. Que pouvons nous faire ? Mon fils n'est-il pas en tort puisqu'il n'a pas envoyé de LR immédiatement ? J'ai peur que si nous engageons une procédure cela se retourne contre nous. Merci de votre aide.

23/10/2013 18:55

Bonjour,

Si votre fils avait loué un logement meublé, la résiliation (à compter de la réception par le propriétaire) de la lettre recommandée AR est de un mois.
Si votre fils avait loué un logement vide, la réailiaton est de trois mois.
Ensuite, le propriétaire a deux mois pour restitieu le dépôt de garantie.
Si un état des lieux de sortie n'a pas été fait, cela signfie que votre fls a rendu le logement en bon état.

Cdt

23/10/2013 20:18

Mon fils à loué un logement vide mais en cas de rupture conventionnelle de contrat le délai est ramené à un mois je crois ?

24/10/2013 12:49

Bonjour,

Votre fils ayant été licencié, le délai de résiliation est de 1 mois.
A-t'il fourni les justificatifs de son licenciement avec l'envoi de son courrier Recommandé AR pour la résiliation du bail ?

Cdt

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