Retard versements de loyers par l'agence immobilière mandatée

Publié le 31/03/2016 Vu 729 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2016 19:00

Pourriez-vous me préciser s'il est normal qu'une agence immobilière mandatée par mes soins, perçoivent les loyers du locataire de mon bien entre le 1er et le 5 du mois et ne me les reversent qu'à terme
échu soit entre 25 et 30 jours après le paiement ?
Merci pour votre réponse.

Superviseur

30/03/2016 19:04

Bonjour,
Oui, c'est normal si c'est prévu ainsi au mandat. Ca a toujours été comme ça avec les agences que je connais. Elles se font de la trésorerie en conservant quelques temps les loyers.
L'important est bien que vous touchiez chaque mois, à date fixe, les loyers...

30/03/2016 20:47

Merci pour votre réponse. Toutefois et après étude du mandat, je constate qu'il n'y a aucune mention formulée quant à la date de reversement des loyers au propriétaire.

Superviseur

31/03/2016 06:42

Ce qui est gênant car l'agence peut alors faire ce qu'elle veut et vous les verser n'importe quand !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter