Prescription trentenaire ?
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 18/08/2011
Messages : 4
Inscrit : 18/08/2011
Messages : 4
Bonjour,
En 2007, nous avons acheté notre maison, fruit d’une succession, aux enfants (nés dans les années 60), maison acquise par cette famille dans les années 60.
A notre maison jouxte une parcelle de terrain avec une petite maison. Cette maison n’est plus habitée depuis de nombreuses années.
Dès notre arrivée, nous avons poursuivi l’entretien du terrain dont la végétation est assez dense et avons tout récemment clôturé ce dernier, peint le portail, …
Ce terrain est référencé, depuis la re-numérotation des notations cadastrales, en une et une seule parcelle en BND. Après recherches aux archives de mon département, en 1927 il y avait en fait deux parcelles qui ont été regroupées par erreur, plus aucune borne n’existe. Il y a donc en réalité deux propriétaires, deux successions : l’une bien identifiée (pour la parcelle arrière non accessible si ce n’est par notre terrain), prête à vendre, et la seconde, une succession à priori ouverte depuis plus de 30 ans dont les membres de la famille ne se connaissent pas (avec plusieurs descendants maintenant) ou qui n’ont pas été retrouvés. L’un des seuls membres que j’ai pu identifié, en plus de ne pas connaître sa belle famille dans ce cas, a refusé l’héritage. (il existe donc deux actes de propriétés avec le même numéro de parcelle)
Mes questions :
Les propriétaires précédents via essentiellement la mère et les enfants, ayant entretenu le terrain en question et ayant poursuivi cet entretien, peut-on prétendre être propriétaire de ce terrain au titre de la prescription trentenaire en cumulant les périodes d’entretien de nos vendeurs 26ans) ainsi que la nôtre (plus de 4 ans) ?
Que doit-on demander à nos vendeurs comme justification ? : une lettre sur l’honneur qu’ils entretenaient ce terrain, … sachant que ni nos vendeurs ni nous ne payons ou avons payé la Taxe Foncière sur cette parcelle. J’ai réussi à retrouver un des membres de la succession ouverte depuis plus de 30 ans (nom apparaissant aux impôts fonciers) qui n'a jamais voulu payer la taxe pour logement vacant (TLV) et qui a refusé, paraît-il, auprès du TGI la succession (je n'ai cependant aucune relation avec les autres membres de la succession et descendants). J'ai même proposé aux impôts de la payer voire même des années précédentes. Mais a priori ils ne peuvent rien faire.
Doit-on faire établir un document d’arpentage (à nos frais, coût ?) pour borner la parcelle ?
Par avance merci de votre aide et de vos avis.
En 2007, nous avons acheté notre maison, fruit d’une succession, aux enfants (nés dans les années 60), maison acquise par cette famille dans les années 60.
A notre maison jouxte une parcelle de terrain avec une petite maison. Cette maison n’est plus habitée depuis de nombreuses années.
Dès notre arrivée, nous avons poursuivi l’entretien du terrain dont la végétation est assez dense et avons tout récemment clôturé ce dernier, peint le portail, …
Ce terrain est référencé, depuis la re-numérotation des notations cadastrales, en une et une seule parcelle en BND. Après recherches aux archives de mon département, en 1927 il y avait en fait deux parcelles qui ont été regroupées par erreur, plus aucune borne n’existe. Il y a donc en réalité deux propriétaires, deux successions : l’une bien identifiée (pour la parcelle arrière non accessible si ce n’est par notre terrain), prête à vendre, et la seconde, une succession à priori ouverte depuis plus de 30 ans dont les membres de la famille ne se connaissent pas (avec plusieurs descendants maintenant) ou qui n’ont pas été retrouvés. L’un des seuls membres que j’ai pu identifié, en plus de ne pas connaître sa belle famille dans ce cas, a refusé l’héritage. (il existe donc deux actes de propriétés avec le même numéro de parcelle)
Mes questions :
Les propriétaires précédents via essentiellement la mère et les enfants, ayant entretenu le terrain en question et ayant poursuivi cet entretien, peut-on prétendre être propriétaire de ce terrain au titre de la prescription trentenaire en cumulant les périodes d’entretien de nos vendeurs 26ans) ainsi que la nôtre (plus de 4 ans) ?
Que doit-on demander à nos vendeurs comme justification ? : une lettre sur l’honneur qu’ils entretenaient ce terrain, … sachant que ni nos vendeurs ni nous ne payons ou avons payé la Taxe Foncière sur cette parcelle. J’ai réussi à retrouver un des membres de la succession ouverte depuis plus de 30 ans (nom apparaissant aux impôts fonciers) qui n'a jamais voulu payer la taxe pour logement vacant (TLV) et qui a refusé, paraît-il, auprès du TGI la succession (je n'ai cependant aucune relation avec les autres membres de la succession et descendants). J'ai même proposé aux impôts de la payer voire même des années précédentes. Mais a priori ils ne peuvent rien faire.
Doit-on faire établir un document d’arpentage (à nos frais, coût ?) pour borner la parcelle ?
Par avance merci de votre aide et de vos avis.
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit de l'immobilier > urbanisme et construction
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
Citation :
Les propriétaires précédents via essentiellement la mère et les enfants, ayant entretenu le terrain en question et ayant poursuivi cet entretien, peut-on prétendre être propriétaire de ce terrain au titre de la prescription trentenaire en cumulant les périodes d’entretien de nos vendeurs 26ans) ainsi que la nôtre (plus de 4 ans) ?
avez-vous les preuves que depuis 30 ans la taxe foncière de cette parcelle est payée par les propriétaires de l'autre parcelle ?Les propriétaires précédents via essentiellement la mère et les enfants, ayant entretenu le terrain en question et ayant poursuivi cet entretien, peut-on prétendre être propriétaire de ce terrain au titre de la prescription trentenaire en cumulant les périodes d’entretien de nos vendeurs 26ans) ainsi que la nôtre (plus de 4 ans) ?
Nouveau membre
Inscrit : 18/08/2011
Messages : 4
Inscrit : 18/08/2011
Messages : 4
Non malheuresement. Et moi non plus, je n'ai pas réussi auprès des impôts à débuter ce paiement en mon nom. Je ne sais pas par quel moyen je peux le faire.
Dernière modification : le 22/08/2011 à 14:49
Dernière modification : le 22/08/2011 à 14:49
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
Vous ne pouvez pas. En fait c'est l'inverse : quand on est le propriétaire apparent, les impots vous font payer la TF. Le fait de payer la TF prouve qu'on a été considéré pendant 30 ans comme le propriétaire apparent et si les impots ne vous demandaient rien d'office, c'est que vous n'étiez pas le propriétaire apparent.
L'héritier identifié peut faire le nécessaire pour régler le problème (clore la succession le concernant, puis dans l'optique de sortir de l'indivision, faire déclarer l'autre succession vacante, demander au juge de nommer un mandataire dont le role sera de vendre le bien)
L'héritier identifié peut faire le nécessaire pour régler le problème (clore la succession le concernant, puis dans l'optique de sortir de l'indivision, faire déclarer l'autre succession vacante, demander au juge de nommer un mandataire dont le role sera de vendre le bien)
PAGE : [ 1 ]
Créez votre blog juridique !
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Derniers articles publiés
