Remboursement dépôt de garantie

Publié le 22/02/2015 Vu 588 fois 4 Par
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21/02/2015 10:17

Bonjour,
Nous sommes entrées dans un logement plus une remise sous celui ci le 01/07/2012.
Nous avons quitté le logement le 16/02/2014 et toujours pas de caution. J'ai écris au propriétaire un courrier avec AR le 28/08/2014 en lui demandant de me restituer ma caution (520€) Toujours rien. Le temps passe et ce propriétaire qui est de surcroît inspecteur des impôts fait la sourde oreille. Pas d'état des lieux en entrant, nous avons fait des travaux pour rendre le logement plus vivable (mal isolé, sale et j'en passe...)état des lieux de sortie en stipulant RAS état d'usure....

De plus, avec ce logement, nous avions également pris le bas qui faisait office de remise avec un dépôt de garantie de 280€.. Et un loyer de 280€. nous avions décidé le 30/09/2013 que nous n'en voulions plus... Ce propriétaire avait stipulé sur le contrat un préavis de 12 mois ????? Il ne nous a donc pas restitué cette caution, non plus....... A t'il le droit ?????

Aidez nous s'il vous plaît car cette situation ne peut plus durer, ce propriétaire abusif ne doit pas s'en sortir comme ça !!!!! Il a plein de logement à la location, s'il agit de la sorte avec tous ses locataires, ils ne doit pas être a plaindre. Nous sommes jeunes et il est difficile de nos jours à joindre les deux bouts...... Nous voulons récupérer cet argent !!!
Merci d'avance de votre aide et de votre réponse rapide

Superviseur

21/02/2015 12:30

Bonjour,
Attention car pas d'état des lieux d'entrée signifie que vous avez reçu le logement en parfait état. Donc toute dégradation éventuellement relevée lors de l'état des lieux de sortie est à votre charge, même si elle existait déjà à votre arrivée.
Sans nouvelles de votre bailleur, vous devez le mettre en demeure (LRAR) de vous rendre votre dépôt de garantie (et pas caution, la caution est une personne) sous 8 jours ou de vous envoyer les justificatifs des éventuelles retenues.
Sans réaction, il vous faudra saisir le juge de proximité du lieu de la location ou de résidence du bailleur.

21/02/2015 16:41

Merci pour votre réponse....
Pouvez vous m'éclairer aussi concernant la remise, a t il droit de demander un préavis de 12 mois sur un local sans électricité, ni eau et encore moins de fenêtre....

Superviseur

21/02/2015 17:12

Pour la remise, c'est donc un bail selon le code civil (pas un bail d'habitation).
Les clauses sont alors libres. Si le bail indique un préavis de 12 mois et que vous avez accepté en signant, cette clause s'applique.

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