Résiliation mandat de gestion locative

Publié le 14/01/2015 Vu 953 fois 1 Par
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14/01/2015 10:17

J'ai voulu résilier le mandat de gérance locative à la date anniversaire du 1er avril avec lettre recommandé en date du 29/12/2014 l'agence m'a refusé cette résiliation au prétexte que la date anniversaire était le 1 janvier et non le 1 avril comme indiqué sur la mandat qui dit à la rubrique durée de mandat:
"le présent mandat est conclu à compter du 1 avril 2013 et pour le délai restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile en cours soit le 31/12/2013.A compter du 1er janvier 2014, sa durée est de 6 années, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique pour expirer au plus tard le 31 décembre 2025.

Toute fois chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin chaque année ,par lettre recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois préavis avant sa date anniversaire "
qui a raison moi ou l'agence? quelle est dans ce cas la la date anniversaire le 1er janvier ou le 1er avril?

Superviseur

14/01/2015 10:45

Bonjour,
Le mandat est clair il me semble. Il est basé sur l'année civile, donc date anniversaire au 1er janvier. La première année était une année incomplète (c'est bien noté : le présent mandat est conclu à compter du 1 avril 2013 et pour le délai restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile en cours soit le 31/12/2013).

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