Non restitution de dépôt de garantie

Publié le 22/11/2013 Vu 679 fois 1 Par
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22/11/2013 09:49

Bonjour

Voici ma situation :

J'ai loué une chambre en colocation de Janvier 2013 à Septembre 2013 à une SCI.

Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, ni se sortie (le propriétaire ne fait jamais d'état des lieux pour aucun de ses locataires, il n'est même pas présent à la remise des clés etc.).

Nous avons signé un bail mais le seul exemplaire signé par toutes les parties est en sa possession.
J'ai un exemplaire du bail mais qu'il n'a pas signé.

Par contre j'ai la partie réservée au bailleur de la demande d'APL qu'il a bien remplie et signée. Je ne sais pas si cela constitue une preuve juridique...

Cela fait deux mois que j'ai quitté la chambre, après avoir pris soin de trouvé un successeur à mon bail, une jeune fille qui a à son tour signé un bail avec le propriétaire.
Celui-ci ne m'a toujours pas reversé le dépôt de garantie (ni les quelques jours de septembre de trop perçu qu'il me doit) alors que peu après mon départ il y avait accord oral, plutôt bonne entente.

Est-ce que j'ai tous les éléments nécessaires pour une mise en demeure et le cas échéant, la saisie d'une commission départementale ?

22/11/2013 17:36

Si je puis vous être utile …

Bonjour,

Si la location porte sur un logement vide à titre d’habitation principale, votre bailleur est tenu à la loi du 6 juillet 1989.

Vous avez restitué le logement à un autre colocataire ; les dispositions visées à l’article 22 modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103 - s’appliquent, à savoir la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés.

Pour ce faire, adressez à votre bailleur une LRAR (garder copie) lui réclamant la restitution immédiate du montant du dépôt de garantie avant l’appel à la commission de conciliation départementale.

Salutations.

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