Rupture de bail avant fin de période triennale

Sujet vu 849 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/12 à 12:08

a1eta2, Val-de-Marne, Posté le 20/01/2012 à 12:08
2 message(s), Inscription le 14/11/2011
Le locataire de mon local d'activité, bail commercial notarié, reconduit par tacite reconduction en Aout 2010, a donné son congés "pur et simple" par voie extra-judicaire, mais pas à la fin de la période triennale. N'est-il donc pas redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de la période triennale?
Si oui, qu'elle est la procédure à suivre.
Vous remerciant d'avance de vos réponses.

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Assistant juridique, Hauts-de-Seine, Posté le 29/05/2012 à 11:17
138 message(s), Inscription le 29/03/2012
Le locataire ne peut normalement résilier son contrat que tous les 3 ans. Par exception, les locataires qui ont demandé à bénéficier de leurs droits à la retraite ou qui bénéficient d'une pension d'invalidité peuvent résilier le bail à tout moment. Il en va de même de l'associé unique d'une EURL et du gérant majoritaire de SARL. Ils doivent simplement respecter un délai de préavis de 6 mois.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp


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