rupture de bail avant fin de période triennale

a1eta2 [Voir ses messages]

Val-de-Marne, Le 20/01/2012 à 12:08

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Le locataire de mon local d'activité, bail commercial notarié, reconduit par tacite reconduction en Aout 2010, a donné son congés "pur et simple" par voie extra-judicaire, mais pas à la fin de la période triennale. N'est-il donc pas redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de la période triennale?
Si oui, qu'elle est la procédure à suivre.
Vous remerciant d'avance de vos réponses.

ElodieDu91

Loiret, Le 20/01/2012 à 12:08

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Inscrit : 11/01/2011
Messages : 13

Salut a1eta2,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.

j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+

Assistant juridique [Voir ses messages]

Hauts-de-Seine, Le 29/05/2012 à 11:17

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Le locataire ne peut normalement résilier son contrat que tous les 3 ans. Par exception, les locataires qui ont demandé à bénéficier de leurs droits à la retraite ou qui bénéficient d'une pension d'invalidité peuvent résilier le bail à tout moment. Il en va de même de l'associé unique d'une EURL et du gérant majoritaire de SARL. Ils doivent simplement respecter un délai de préavis de 6 mois.

Source : http://www.assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp