Servitude de passage pour une savoir si on peut refuser l'accès

Sujet vu 23663 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/10 à 17:02

sab44, Loire-Atlantique, Posté le 08/02/2010 à 17:02
3 message(s), Inscription le 08/02/2010
bonjour, nous sommes propriétaire d'une maison mitoyenne enclavée entre un terrain de foot d'un côté ,un champs de l'autre et à l'arrère des champs. un droit de passage de 5m permet aux voisins de rentrer chez eux en voiture ces gens veulent vendre ne sommes nous pas prioritaire sur cette vente ?de même s'ils veulent faire plusieurs lots nous pouvons interdire le passage de ces autres personnes vu que c'est une servitude pour une maison? s'ils veulent faire des locations sans vendre de même on peut interdire l'accès en voiture de ces locataires? le premier champs est desservit par la même route qui mêne chez nous n'y a t'il pas de loi qui favoriserez le passage sur un champs agricol que sur une habitation? merci d'avance pour votre réponse

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COULOMBEL, Oise, Posté le 10/02/2010 à 11:22
112 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour!
...je répondrai partiellement à vos interrogations légitimes.
..vous possédez une maison qui est enclavée, dont vous bénéficiez
d'un droit de passage, sur les fonds inférieurs ou vous
entourant, ce droit de passage vous est personnel. Le terrain
qui vous permet ce droit de passage , lui ,subit une servitude
active. Lorsque les propriétaires viendront à vendre , l'agence
immobilière en premiére, devra informer le potentiel acquéreur,
lors de la visite et de la signature du compromis de vente, que
ce terrain subit une servitude de passage active........
...Cette mention paraitra sur l'acte authentique du notaire....
..Si vous deviez acquérir la parcelle de terrain ou se trouve
le droit de passage, pour accéder à votre maison et à la voie
publique, vous seriez soumis à votre tour, à une servitude de
passage, dela part de votre voisin,qui n'aurait d'autre choix que
d'utiliser votre chemin, devenant de ce fait, un droit de passage
pour lui, et une servitude pour vous!....
...S'il y a plusieurs lots, chaque lot est en droit de fonder une
demande de passage sur les propriétés voisines. Si il ya une
servitude de passage , elle devrait servir aux autres fonds enclavés
à moins qu'ils disposent d'un accés direct à la voie publique.
...je précise que l'extinction de la servitude , peut à tout
moment étre invoqué par le fonds servant , si celui-ci ,peut
avancer que votre fonds ( dominant) peut avoir accés à la voie
publique, en réalisant à faible cout, des travaux .
...le tribunal de grande instance est compétent en cas de litiges.
10 février 2010/ 11 heures 20/......

sab44, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2010 à 08:35
3 message(s), Inscription le 08/02/2010
bonjour, merci de m'avoir répondu ,cependant je pense que je me suis mal expliqué c'est nous qui sommes propriétaire de la maison qui donne sur la voie publique et c'est chez nous que le droit de passage s'effectue pour que nos voisins puissent passer chez eux, eux contrairement à nous sont enclavé et je voulez savoir si premièrement nous sommes en droit de refuser qu'ils aggravent la servitude lors de la vente de leur maison soit parcequ'ils peuvent découper leur terrain en plusieurs parcelles et donc le nombre de voiture augmente sur notre maison,ou s'ils ne vendent pas mais qu'ils fassent des locations celà aussi augmenterais le nombre de voitures sommes nous en droit d'interdire d'autre passage car il est prévu pour une maison et non plusieur? et ma seconde question c'était ne sommes nous pas prioritaire sur la vente de leur maison? en attendant votre réponse merci d'avance

COULOMBEL, Oise, Posté le 11/02/2010 à 10:58
112 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonjour!
..Autant pour moi!...Le droit de passage L'art 682 code civil
énonce que le fonds enclavé est fondé à demander un droit de passage
CE droit existe déjà, car votre voisin utilise le droit de passage
pour avoir accès à son domicile ...
...le bénéficiaire du passage a la charge d'entretenir la voie
d'accès...les réparations et l'entretien sont à la charge de celui
qui l'exerce, sauf si le fonds servant (vous) se sert lui-meme
de ce passage. Les frais sont divisés par deux........
..Le propriétaire du fonds servant ,subissant la servitude de passage, conserve le droit de poser sur le parcours ,une cloture
à condition que cette pose ne diminue pas l'exercice de la servitude
de passage..Cependant,cette disposition doit mesurée dans son
application,en fonction du nombre de passages effectués et du nombre
de personnes bénéficiant de la servitude.Il a été ainsi reconnu
que le propriétaire a le droit de poser une porte permettant de
tenir fermé le passage, sous réserve,de remettre aux voisins enclavés,les clefs ou télécommande ...
..Lorsque l'enclave résulte de la division ,suite à une vente,
le passage ne peut étre demandé que sur les terrains qui ont fait
l'objet de ces actes.
...ARt 682, la servitude de passage donne lieu à paiement par le
bénéficiaire au profit du fonds servant, d'une indemnité
proportionnée aux dommages qu'il peut causer.Cette indemnité peut
étre versée par un capital versé en une seule fois, ou par des
sommes périodiques ...Elle est susceptible de variation en cas de
modification de la servitude , provoquant un accroissement des
dommages....L'indemnité doit étre proportionnée au dommage causée!
..Art 683.QUESTION: Selon vous, le droit de passage sur votre
terrain, est-il le le plus court?..ou y a t'il une possibilité
que ce droit de passage soit retracé sur un autre terrain?......
...Un terrain peut changer de destination, par exemple,auparavant
il servait à un usage agricole,puis, reçoit une maison enclavée
sur le terrain, le propriétaire peut recevoir un droit de passage..
..Selon l'art 682,aucun texte ne prévoit une aggravation de la
servitude de passage.Toutefois, selon un arret de la cour de cassation,du 11 Mai 196O,(citation avec l'autorisation)a considéré
que l'utilisation normale du passage justifiait l'élargissement
du passage, et en sens contraire,en 1994,la cour par un arret
a refusé l'élargissement du passage,pour l'usage d'une voiture,
jugeant que ce passage créerait un inconvénient beaucoup trop
important....Le droit de passage n'est pas immuable!..........
....QUESTION: le fonds dominant qui bénéficie du droit de passage
sur votre terrain, a t'il la possibilité de se créer, un autre
droit de passage, ailleurs, sans travaux disproportionnés,ou sur
un terrain derrière,ou sur le coté, car vous parliez , de champs,
mais faut -il encore que ce trajet soit desservi par la voie
publique? Enclave partielle ou totale?................ Une autre QUESTION: est ce que le fonds de
votre voisin, est raccordé à tout à l'égout,qui passe sur votre
terrain,ou posséde t'il un puisard? car je pense aux nouvelles
constructions, ( travaux..nuisances ..)Je suppose que votre voisin
n'a pas provoqué son enclave ?
..art 702,celui qui a un droit de servitude ne peut en user....
....sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude,ni
dans le fonds à qui elle est due,de changementqui aggrave la condition du premier.
Concernant ce qu'on pourrait appeler un droit de préemption, je
vais poser la question, au Maitre.Pour ma part, en attente de sa
réponse, je ne pense pas qu'il y a un droit de préférence....
Affaire à suivre......11Février (laure) 10H55.......

sab44, Loire-Atlantique, Posté le 11/02/2010 à 11:29
3 message(s), Inscription le 08/02/2010
je vous remercie c'est un peu compliquer à comprendre mais je pense que j'ai compris en majorité, une info en plus : oui si mon voisin fait construire un ou plusieur lot dans son grand jardin les raccordements passerons sur notre maison car déjà pour sa maison c'est ainsi (je parle surtout pour le total égout )en ce qui concerne tout le reste edf eau il y aura certainement le même problème donc oui forcement celà nous inquiète beaucoup ne serait ce quand aux bruits des traveaux et peut ètre des camions qui passeront juste au pied de notre maison!! le chemin qui sert de servitude pour eux est collé à notre maison plus précisement à notre chambre!!! enfin il fait 4.34m de large et13.26 de long. De plus concernant le champs agricol accollé à ce chemin, les propriétaires ne désir pas nous laisser un passage pour effectuer un autre passage alors que celà est tout à fait possible et plus simple, les propriétaires de ce champs veulent le garder car ils veulent faire des constructions pour leurs enfants mais quand??? bien sûr leur champs est constructible !!!si on entame une poursuite judiciaire ça va durer une éternité mais quel en sera la fin?

COULOMBEL, Oise, Posté le 11/02/2010 à 14:49
112 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour !
.....Cela dépend de vous, si vous voulez finir votre vie dans
cette maison, ou la vendre ?..
....On ne connait pas l'avenir, mais rien n'est impossible que
les propriétaires du champ ,puisqu'il est constructible, et si,il se
retrouve enclaver, passent par votre chemin. C'est une image,
à moins, que ce champ ne communique en aucune façon, à la voie
publique!.........
....Le droit de passage n'est pas immuable !
..Pourquoi, ne pas déposer le dossier auprès d'un avocat, qui
sur place, verrait si votre voisin, ne peut pas réellement
demander un droit de passage, à ce cultivateur, puisque chaque
propriétaire d'un fonds enclavé est fondé à demander un passage
sur les propriétés voisines....
...pour info! la servitude s'éteint par la confusion des fonds
réunion de deux maisons dans la meme main, mais, bon,il faut
avoir les moyensn!..Evidemment, si vous arriviez à acheter la
maison du voisin, vous pourriez déménager, je suppose pour prendre
sa place, donc! on inverse le probléme, vous devenez le fonds
dominant qui doit entretenir le passage, et le futur acquéreur de
votre maison actuelle, le fonds servant qui subit le droit de$
passage ......Vous avez aussi, la possibilité de rencontrer un
notaire qui sera à meme de déméler , ce qui peut étre réalisé ou
pas . Un R.D.V ne coute pas trop cher ! d'autant que certain
notaire renseigne gratuitement.

ciccio51290, Nord, Posté le 14/04/2010 à 12:32
1 message(s), Inscription le 14/04/2010
bonjours à tous, de mon coté j'ai aussi un petit souci...
je pense deja connaitre la réponse, mais je préfère que vous me confirmiez...

nous avons hérité d'une maison suite au décée de mon père,
celle çi semblerait être sous l'obligation d'une servitude d'après les voisin, seulement je pense le contraire.
en fait cette servitude ne leurs sert pas a atteindre la voie public mais juste a accéder plus rapidement l'un chez l'autre.(c'est un père et sa fille)
cette "servitude nous prive de vendre rapidement car la servitude gène les potentiels acquéreur.
je voudrai donc savoir si comme moi vous pensez qu'elle n'est que pur invention de la part des voisins ou non?
cordialement

PCARLI, Charente-Maritime, Posté le 14/04/2010 à 17:04
306 message(s), Inscription le 20/12/2009
Bonjour,

Quelle que soit la trés grande qualité des réponses ci-dessus, il est difficile à tous de s'y retrouver sans un plan d'ensemble faisant apparaître toutes les propriétés et les voies publiques.

Ensuite, vous aurez à étudier les actes de propriété créant la servitude.

Cordialement


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