SURRENDETTEMENT EFFACEMENT DE DETTE LOCATIVE

Publié le 26/02/2009 Vu 4445 fois 0 Par
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26/02/2009 19:02

Bonjour à tous,
Voilà ma question : le 17juin 2008 mon épouse et moi avons bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel en notification d’un jugement de clôture après liquidation. Lors de cette clôture il a été décidé par le juge l’effacement de toutes les dettes de plein droit conformément à l’article L332-9 alinéa 2 du code de la consommation.
Parmi les créanciers il y avait mon bailleur : une agence immobilière qui a reçu la convocation à l’ouverture ainsi qu’à la clôture de la procédure et qui ne s’est présentée d’ailleurs ni a l’une ni à l’autre des convocations. Le tribunal leur a envoyé ainsi qu’à tous les autres créanciers le jugement du 17 juin 2008 par lettre recommandée : il est stipulé qu’ils avaient le droit de faire appel dans les deux mois c’est à dire avant le 17 août 2008.
Personne n’a fait appel dans les temps du jugement. J’ai essayé de faire valoir auprès de mon bailleur cette décision, sans résultat. J’ai continué de payer mes loyers en tenant compte de l’effacement de la dette. Mon bailleur ne me remet plus de quittance et aujourd’hui je suis poursuivi non pas par l’agence mais par la propriétaire de mon logement pour arriéré de loyer dans un premier temps et en cours d’appel de paris –surendettement le 28 avril 2009 en tant que INTIME « pour voir statuer par le tribunal d’instance de MON DOMICILE dans l’affaire MA PROPRIETAIRE précédemment domiciliée à L’agence immobilière ».
Je ne comprends rien : 8 mois après ma propriétaire (à qui je n’ai jamais eu affaire puisque je passais par l’agence immobilière qui gère son bien) fait appel d’un jugement qui a été prononcé le 17 juin 2008, en a-t-elle le droit ?
L’agence immobilière ne l’a pas mise au courant mais ca ne serait pas être de ma faute.
Comment une cour d’appel accepte une procédure qui n’a plus lieu d’être ?
Actuellement nos revenus sont encore plus bas que lors de la procédure de rétablissement personnel.
Nous sommes devant 2 procès et nous ne savons plus quoi faire : d’un côté nous réclamons l’effacement de la dette devant le tribunal d’instance de notre département et de l’autre la cour d’appel de Paris qui veut encore statuer dans cette affaire ?
Si vous avez des conseils je suis preneur merci.

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