Defaut de certificat de fin de travaux

Publié le 12/02/2017 Vu 1582 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/02/2017 09:11

Bonjour,

J'ai fait poser 9 fenêtres par une entreprise. Je n'ai jamais eu de certificat de fin de travaux,et cela depuis 2 ans.

J'ai payé la facture (qui a été mon tort, j'ai 75 ans) en plus en espèces (5.000 €) somme que l'artisan a acceptée.
J'ai des malfaçons sérieuses à 4 fenêtres. Il ne donne aucune réponses à mes LR avec AR. Ai-je des droits ? que faire ?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 12/02/2017

Superviseur

11/02/2017 10:46

Bonjour,

L'artisan vous a-t-il fait un devis (vu le montant des travaux, c'est obligatoire) ?
Si oui, le lui avez-vous retourné daté et signé ?
Y avait-il une date, ou une période, pour l'exécution de ces travaux ?
Avez-vous une copie de ce devis daté et signé par vos soins ?

11/02/2017 11:43

oui,j'ai signer un devis,avec acompte,
j'ai un double de ce devis,
j'ai aussi la facture finale des travaux.

Superviseur

11/02/2017 11:47

Alors, dans ce cas, cette facture finale des travaux vaut fin de travaux, pas besoin d'un document supplémentaire.

11/02/2017 16:09

vu que j'ai des problemes a 4 fenetres,
et que je n'ai pas signer un certificat de fin de traveaux (qu'il ne m'a jamais presenter )
et qu'il ne repond pas a mes demandes (par LR avec AR)
depuis 2 ans....je pense qu'il est en tort et j'espere que le temps ne joue pas en çà faveur.
cdt

Superviseur

11/02/2017 17:51

La garantie biennale débute le jour où tu as payé le solde de la facture.

12/02/2017 10:09

je ne peu donc pas me retourner contre la societe
pour malfaçon ....
je pensai qu'un certificat de fin de traveaux
etait signer en accord des deux parties pour eviter par la suite toutes discutions ,et commencer la garentie biennale
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter