RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

peer49 [Voir ses messages]

Maine-et-Loire, Le 06/02/2009 à 19:32

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Bonjour, nous avons un soucis avec le raccordement de notre maison au tout à l'égout.
C'est une maison ancienne dont nous sommes propriétaires depuis juillet 2006.
Voici le détail :

Aujourd'hui, on a dû faire appel à un dépanneur pour déboucher la canalisation des WC (qui se bouchait depuis quelques jours).

Pour information, lors de la vente, le vendeur a déclaré que la maison était raccordée au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous). Ce qui sous-entend logiquement "pas de fosse septique"...

Or le dépanneur a découvert qu'il y avait bel et bien une fosse septique en fonction (entre les WC et le tout à l'égout) et sans accès direct au couvercle (il a du creuser 15 cm dans le sol)
Effectivement celle-ci était pleine, et l'évacuation en provenance des WC ne pouvait donc plus se faire correctement...

D'une part, pour les propriétaires qui sont équipés d'une fosse septique (sous-entendu "non raccordés au tout à l'égout"), la vidange de la fosse doit se faire tous les 4 ans.
Or nous sommes propriétaires depuis 2 ans 1/2 seulement.

D'autre part, vu qu'on est raccordé au tout à l'égout (cf. extrait ci-dessous), nous ne sommes pas censés entretenir une fosse (celle-ci n'a pas lieu d'être).

Nous aimerions savoir à partir de ces éléments, et à partir de l'extrait ci-dessous, s'il est possible d'envisager un recours, par rapport aux frais à engager pour le dépannage, ainsi que pour la remise aux normes de l'assainissement (suppression de la fosse).

Dans l'extrait ci-dessous, on comprend à peu près la première phrase, mais c'est plutôt la seconde qui nous paraît louche : comme si le propriétaire et le notaire avaient pris toutes leurs précautions en cas de problème !

Merci de nous donner votre avis, et vers qui pourrions-nous nous tourner (juridiquement parlant).
Merci de votre compréhension.
Pierre
_____________________

Voici l'extrait de l'acte de vente concernant l'assainissement de notre maison :

"RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
Le VENDEUR déclare que la maison d'habitation présentement vendue est raccordée au réseau d'assainissement public et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique.
L'ACQUEREUR déclare en faire son affaire personnelle et renonce à exercer de ce chef un recours contre le VENDEUR, pour quelque cause que ce soit, et s'engage à supporter les frais de mise en conformité et le coût des travaux qui seraient exigés."

HerveDu45

Loiret, Le 06/02/2009 à 19:32

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Inscrit : 17/09/2008
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Salut peer49,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur sur ce site juridique si ça peut t'aider.

Réponse rapide et claire ;)
A+

pat2910 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 29/05/2009 à 12:07

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nous venons d'avoir le meme probleme.
Qu'avez-vous fait?

peer49 [Voir ses messages]

Maine-et-Loire, Le 29/05/2009 à 12:58

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Inscrit : 06/02/2009
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Bonjour,
Tout d'abord, nous avons préparé un dossier complet avec :
- lettre explicative détaillée de notre problème (contexte, causes, arguments, objectifs etc...)
- schémas/croquis de l'installation + photos
- attestation des professionnels qui sont intervenus pour vider la fosse
- factures des frais déjà engagés
- devis de remise aux normes de l'installation
- extraits de l'acte/compromis de vente

Ensuite nous nous sommes rendus avec notre dossier, à des consultations gratuites d'avocats (se renseigner auprès des points d'accès au droit/ tribunal de votre ville... il y a des permanences gratuites chaque mois)

Suite à ces RDV nous avons rencontré un avocat qui nous a proposé son aide pour adresser un courrier formel (rédigé selon les règles/termes juridiques de la profession) au Notaire en charge de la vente de la maison, ainsi qu'aux anciens propriétaires, pour tenter un règlement à l'amiable.

Nous sommes actuellement en attente de réponse... si celle-ci se révèle négative, nous engagerons alors tout naturellement une procédure juridique auprès du Juge de Proximité (gratuit, se renseigner auprès du Tribunal de Grande Instance de votre ville), afin de faire condamner les anciens propriétaires à régler l'intégralité du coût des travaux de remise aux normes de notre installation.
J'espère avoir été clair dans ma réponse.
Vous avez des droits, n'hésitez pas à les faire valoir !
Bon courage (conviction et persévérance)

Jeannine RINGENBACH [Voir ses messages]

Gironde, Le 18/08/2009 à 17:16

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Bonjour,
Je viens de consulter votre message du mois de février 2009.
Je suis moi-même concernée par le même désagrément (maison acquise en jullet 2008 mais sans la réserve que vous avez sur votre contrat de vente).
J'envisage d'entreprendre la même action judiciaire que vous et aimerais savoir si vous avez abouti.
Merci à vous par avance et ceux qui me liraient et auraient des éléments positifs à me communiquer.

pat2910 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 19/08/2009 à 09:23

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nous avons pris un avocat et l'affaire fait l'objet d'un 3ème renvoi au 11 septembre 2009. Je vous tiendrai informé

kalyani [Voir ses messages]

Seine-et-Marne, Le 15/09/2009 à 17:46

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bonjour nous sommes dans la meme situation,maison acheté en juillet 2009 declaration sur l'honneur du proprietaire stipulant le raccordement au TAE + precison sur l'acte de raccordement au TAE sans conformité.Hors pas de tout a l'egout sur la commune.verification auprès de la mairie et du SPANC
votre cas m'interesse car nous aussi envisageaons un recours.merci de vôtre reponse

pat2910 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 16/09/2009 à 09:43

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Le jugement a eu lieu le 11/09,les anciens propriétaires ont pris un avocat et l'affaire sera déliberée le 18/09
n'hesitez pas à me relancer pour connaitre les conclusions car je risque de vous oublier

kalyani [Voir ses messages]

Seine-et-Marne, Le 21/09/2009 à 12:32

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bonjour

qu'on donné les deliberations de votre affaire dont le jugemnt devait etre rendu le 18-09.Merci

pat2910 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 22/09/2009 à 09:40

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Bonjour,
je n'ai pas encore eu les conclusions de l'avocat. Je pense avoir son rapport ce jour. Je vous tiens informé

kalyani [Voir ses messages]

Seine-et-Marne, Le 22/09/2009 à 10:27

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Très bien j'attends donc votre rèponse.merci beaucoup.

pat2910 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 23/09/2009 à 12:06

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la décision du président est la nomination d'un expert ((nécessité de bloquer 1500 euros en consignes)
Délai de l'instruction maxi 2 mois
Nous continuons la procédure
A suivre

kalyani [Voir ses messages]

Seine-et-Marne, Le 22/12/2009 à 16:39

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bonjour

ya t'il du nouveau dans votre affaire.merci

pat2910 [Voir ses messages]

Pas-de-Calais, Le 22/12/2009 à 17:19

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Inscrit : 29/05/2009
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oui, l'expert est passé et a fait un rapport dans notre sens. L'affaire va repasser devant les tribunaux mais je n'ai pas la date exacte.
REVENEZ VERS MOI EN FEVRIER

kalyani [Voir ses messages]

Seine-et-Marne, Le 22/12/2009 à 17:46

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merci de votre reponse je vous recontacterai a ce moment la.Nous aussi nous avons lancer une procedure.cdt