Validité d'un recours gracieux

Publié le 11/03/2014 Vu 1432 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/03/2014 22:44

Un courrier pour recours a été déposé par l'occupant d'une maison voisine du terrain sur lequel nous venons d'obtenir un permis de construire. Nous avons nous même reçu un courrier avec AR qui nous indiquait simplement que cette personne avait envoyé le courrier de recours à la mairie.
Nous savons à présent que le courrier envoyé à la mairie est différent et plus "important" car le service de l'urbanisme ne nous a pas laissé le lire mais nous l'a montré de loin ( Le recours est peut être argumenté). D'autre part nous savons que ce voisin conteste le permis car nous venons contre son pignon ( C'est autorisé dans le POS) et parce qu'il ne veut pas du petit immeuble de 3 logements projeté (Lui habite un pavillon). La mairie nous a demandé de la rencontrer c'est ce que nous avons fait devant le terrain mais sans la présence d'aucun représentant de la mairie qui ne souhaitaient pas être présents.
Il nous a même été dit de répondre à ce voisin puisque selon eux le recours a été déposé contre nous.

- Qui doit réagir et comment ?

- Pouvez-vous me confirmer que le recours est bien déposé à l'encontre de la mairie ?

- Pouvez-vous me dire si il est normal que seul le courrier envoyé à la mairie comporte les arguments amenant l'opposition au projet ?

- Est-ce que cette différence de contenu peut constituer un vice de forme et rendre irrecevable ce recours ?


- En cas de recours au tribunal administratif qui paye quoi ? Et de quel manière pouvons-nous nous défendre si nous ne connaissons pas les arguments de la partie adverse ?

Ces démarches de recours pour annulation du permis de construire entraîne-t-elle automatiquement l'obligation de ne pas construire ?

Vous remerciant pour vos réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter