Vendu terrain mais pas reçu les fonds

catherinelaine5 [Voir ses messages]

Seine-Maritime, Le 03/12/2011 à 16:18

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J'ai vendu mon terrain à la Mairie de Saint Brice Courcelles (51),l'acte de vente devant notaire date du 5 juillet 2011 et au 3 décembre je n'ai toujours pas reçu les fonds !!!
Le notaire me dit qu'il attend l'accord des hypothèques ! Je garantie sur l'honneur que mon terrain n'est pas hypothéqué.
Que puis-je faire pour débloquer la situation, car j'attends l'argent.
Suis je en droit de demander un dédommagement ?

Remarque : l'acheteur à spécifié sur l'acte qu'il me laissait la jouissance du terrain (en potager) jusqu'à fin décembre et qu'à partir du 1er janvier je lui devrais 100€ par jour de retard si je n'ai pas laissé le terrain libre.

Si je n'ai pas reçu les fonds au 1 janvier quels sont mes droits ? Dois-je vraiment libérrer les lieux ? Puis-je annuler la vente ou Serais- je en droit de réclamer un dédommagement ?

Merci de me répondre en me laissant si possible des citation de textes ou jurisprudences



Vous serez payé par le Trésor Public ( CDC ) seulement après publication de l ' acte aux hypo , et délivrance sur cette formalité d ' un état hypothécaire négatif complet ( inscription , publication de saisie..... )

Dernière modification : le 04/12/2011 à 17:32