Dois-je payer la réfection route privée

Publié le 17/04/2014 Vu 1868 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2014 08:04

Bonjour,
Je suis le président d'un lotissement de 9 maisons près de Lyon. Nous avons un droit de passage car notre lotissement est enclavé en prolongement d'un autre lotissement privé. Nous avons nous-mêmes des voisins enclavés en prolongement du nôtre, ayant un droit de passage sur les deux lotissements.
Le premier lotissement (qui donne sur la voie publique) a décidé de faire l'enrobé (goudronnage) et nous appelle à payer une participation (1000€ environ par portail). J'ai des questions :
1/ sommes-nous légalement obligés de payer ces réfections ? Si oui en vertu de quelle loi ?
2/ Nous avons été avertis après leur décision de voter ces travaux, aurions nous dû être averti avant la décision quelle procédure ?
3/ Les voisins indépendants (non lotissement) doivent-ils payer également (ils sont obligés d'emprunter la même voie) ?
4/ Si l'on pouvait me donner les articles de loi nécessaires?
D'avance merci pour vos éclairages car je ne suis pas doué juridiquement.
Julien fr

15/04/2014 09:20

bjr,
en principe cela doit être prévu dans le titre instituant cette servitude de droit de passage.
en l'absence de mention relative à l'entretien du droit de passage, l'article 697 du code civil prévoit :
" Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.".
et l'article 698 précise:
" Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.".

donc soit il faut appliquer ce que prévoit le titre de servitude, soit c'est le code civil qui s'applique et le propriétaire du terrain sur lequel est implanté le droit de passage est fondé à vous demander de participer à l'entretien de cette voie ce qui est logique puisque vous l'utilisez.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter