évacuation eaux pluviales chez le voisin

Publié le 18/06/2013 Vu 8186 fois 4 Par
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03/08/2011 21:09

bonjour, je viens d'acheter une maison mitoyenne qui date de 1900 et qui a un petit toit terrasse au 1er étage. La seule évacuation des eaux pluviales sur cette terrasse est un trou dans le mur avec un bec (tuyau en acier) qui sort du mur chez le voisin au-dessus de son terrain. Les eaux pluviales se déversent donc sur son terrain. Mon voisin tente de boucher partiellement ce trou avec un bout de bois ce qui fait stagner l'eau sur notre terrasse, voire pire, lors de fortes pluies, inonde notre cage d'escalier. Ai-je l'obligation légale de faire des travaux pour modifier cette évacuation ou mon voisin doit-il s'en accomoder?
merci d'avance pour votre réponse

04/08/2011 00:20

je suppose logiquement que ces eaux pluviales proviennent de votre toit terrasse ? Si c'est le cas:

Article 681 du code civil:
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Modérateur

04/08/2011 00:29

Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.



Les eaux de pluie : Si la pluie tombe à verse, il ne faut surtout pas que les eaux qui ruissellent sur le toit de votre maison atterrissent directement sur le terrain de votre voisin. Vous seriez alors dans votre tort.

Il va falloir devier la gouttière afin que les eaux de pluies se deversent chez vous ou sur la voie publique
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

04/08/2011 01:18

Sauf s'il y a servitude

18/06/2013 12:11

bonjour voila je suis actuelement proprietaire d une maison mitoyenne qui a était separer en 3 partie! voila nous avons un toit de meme niveau avec une seul goutiere qui se deverser dans un regard sur mon ancienne terrasse hors il y a 2 ans j ai fait re agrandit ma maison de 30m2 j du couper la goutiere de deplacer mon regard sur ma nouvel terrasse le souci c que vue que je supporte 3 toiture en sorte j ai un debit immense qui arrive sur la toiture de mon agrandissement se qui m innonderer ma terrasse et mon agrandissement si je venait a carreler celle ci j aurais besoin de conseil pour remedier a cela merci d avance

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