Refus d'accorder une rupture conventionnelle - Quels recours

veronico [Voir ses messages]

Loire-Atlantique, Le 08/02/2010 à 12:49

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Inscrit : 08/02/2010
Messages : 1

Bonjour, Je suis secrétaire commerciale et je vais sortir d'un congé parental avec 2 enfants sans mode de garde pour reprendre mon poste au 30 mars 2010 - Je suis depuis quelques mois une formation à distance pour devenir secrétaire Médicale ( formation pas terminée )& de plus j'habite plus loin qu'auparavant de mon lieu de travail.J'ai motivée à mon employeur une lettre de rupture conventionnelle que celui-ci refuse - Je ne sais comment faire à ce jour - je suis bloquée au vu de ma situation professionnelle et familiale - Je souhaite juste conserver mes droits assedics, ce n'est nullement une question d'indemnités - Puis-je ne pas me présenter à la date du 30 mars et que risque-je? MERCI

miyako [Voir ses messages]

Seine-Saint-Denis, Le 08/02/2010 à 14:27

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Juriste
- Salarié.
- Contentieux et prud'.


Inscrit : 02/12/2009
Messages : 705

Bonjour,
Votre employeur refusant votre proposition ,vous n'avez pas d'autre choix que la démission.
Si vous ne reprenez pas votre travail le 30 mars vous serez considérée comme en abandon de poste et l'employeur n'est pas du tout obligé de vous licencier ,même pour faute grave sans préavis.La situation peut durée longtemp sans rémunération et sans pouvoir embauché ailleurs.
Amicalement vôtre
suji Kenzo conseiller RH

sparte consulting [Voir ses messages]

Yvelines, Le 08/02/2010 à 16:15

Membre très actif


Inscrit : 09/09/2009
Messages : 165

Bonjour,

Je ne peux que vous confirmer ce que vous dit Miyako. Je vous rappelle d'ailleurs que l'objet de la rupture conventionnelle est justement d'acter une rupture à l'amiable ... d'un commun accord...


Il est donc a partir de la impossible de forcer l'employeur ou l'employé.


De meme comme il vous a été répondu, ne pas vous présenter serait constitutif d'une faute POUVANT justifier votre licenciement, mais rien n'obligerait effectivement votre responsable de vous licencier.... il pourrait tout a fait ne rien faire et ne pas vous rémunérer.

Peut etre vous proposera t il de s'accorder pour un licenciement pour faute lourde ce que je vous déconseil fortement... cela constituerait d'une part une fraude aux ASSEDIC mais vous mettrai dans le meme temps dans une position délicate au regard de la loi. (rien ne l'empecherait alors de vous poursuivre pour le préjudice que cette faute lui aurait causé).


La démission semble donc bien etre le seul moyen pour vous de mettre fin a ce contrat meme si celle ci vous otes les droits au chomage.
Comprenez qu'il existe des relges du jeu, que celles ci sont la pour équilibrer les relations entre les entreprises et les salariés...


Cdlt
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Francois Rebiffé
Consultant RH - Sparte Consulting
www.sparte-consulting.com
f.rebiffe@sparte-consulting.com