Rupture conventionnelle + Grossesse + Arrêt
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Bonjour, Bonsoir,
Je vous écris car, le 10/11/2010, avec mon patron nous avons remplie une "rupture conventionnelle" qui devrait prendre effet le 23/12/2010, nous attendons toujours l'accord de leurs pars.
Cependant, mon gynécologue m'a mise en arrêt depuis le 15/11/2010 et me l'a prolonger jusqu'au 16/01/2011, sachant que la date de mon congès matèrnité est le 17/01/2011.
Mes questions sont donc:
- Avions nous le droit de faire une rupture conventionnelle lors d'une grossesse ? (a ce jour je suis en fin de 7ème mois)
- J'ai été mise en arrêt jusqu'a la date de mon congès matérnité, comment cela ce passe t-il avec mes arrêt maladie sachant que la rupture devrait prendre effet le 23/12/2010 et que mon arrêt va jusqu'au 16/01/2011 est donnée a la sécu ?
J'éspère avoir été le plus précise possible, en cas de questions je suis prête à vous répondre.
Merci à tout ceux qui voudrons bien m'éclairer sur le sujet.
Et merci d'avoir pris le temps de lire mon sujet.
Bonne Soirée à tous.
Je vous écris car, le 10/11/2010, avec mon patron nous avons remplie une "rupture conventionnelle" qui devrait prendre effet le 23/12/2010, nous attendons toujours l'accord de leurs pars.
Cependant, mon gynécologue m'a mise en arrêt depuis le 15/11/2010 et me l'a prolonger jusqu'au 16/01/2011, sachant que la date de mon congès matèrnité est le 17/01/2011.
Mes questions sont donc:
- Avions nous le droit de faire une rupture conventionnelle lors d'une grossesse ? (a ce jour je suis en fin de 7ème mois)
- J'ai été mise en arrêt jusqu'a la date de mon congès matérnité, comment cela ce passe t-il avec mes arrêt maladie sachant que la rupture devrait prendre effet le 23/12/2010 et que mon arrêt va jusqu'au 16/01/2011 est donnée a la sécu ?
J'éspère avoir été le plus précise possible, en cas de questions je suis prête à vous répondre.
Merci à tout ceux qui voudrons bien m'éclairer sur le sujet.
Et merci d'avoir pris le temps de lire mon sujet.
Bonne Soirée à tous.
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
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Bonjour,
A priori, même si la circulaire ministérielle ne parle que du congé maternité la rupture conventionnelle est illégale en cours de grossesse puisque la femme enceinte bénéficie d'une protection particulière...
__________________________
Cordialement.
Infos en Droit du Travail :
http://tedforum.com
A priori, même si la circulaire ministérielle ne parle que du congé maternité la rupture conventionnelle est illégale en cours de grossesse puisque la femme enceinte bénéficie d'une protection particulière...
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Nouveau membre
Inscrit : 16/12/2010
Messages : 3
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Merci pour cette réponse,
Je me poser cette question car plusieurs de mes proches me dise en effet que ce n'est pas légal.
Et moi même je me poser des questions quant a l'inscription à pôle emploi en cours de grossesse et pendant un arrêt.
Je me poser cette question car plusieurs de mes proches me dise en effet que ce n'est pas légal.
Et moi même je me poser des questions quant a l'inscription à pôle emploi en cours de grossesse et pendant un arrêt.
Membre d'élite
Inscrit : 27/06/2009
Messages : 792
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Bonsoir "demoiselle"
Je ne suis pas d'accord avec la précédente réponse.
Rien n'interdit dans les textes la rupture conventionnelle en cas de situation de grossesse, signée dans cette situation en connaissance de cause par les 2 parties la protection à ce sujet n'intervenant qu'en cas de licenciement.
Même si bien sûr dans un tel cas, la DDTE peut demander des explications complémentaires aux parties pour s'assurer qu'il ne s'agit pas pour l'employeur d'un essai de détournement de la protection de la femme enceinte avant d'homologuer la convention.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)
Je ne suis pas d'accord avec la précédente réponse.
Rien n'interdit dans les textes la rupture conventionnelle en cas de situation de grossesse, signée dans cette situation en connaissance de cause par les 2 parties la protection à ce sujet n'intervenant qu'en cas de licenciement.
Même si bien sûr dans un tel cas, la DDTE peut demander des explications complémentaires aux parties pour s'assurer qu'il ne s'agit pas pour l'employeur d'un essai de détournement de la protection de la femme enceinte avant d'homologuer la convention.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
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Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8949
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Je rappelle l'art. L1225-4 du Code du Travail auquel se réfère la Circulaire DGT n° 2009-04dans le dernier alinéa de son point 1.2...
Je maintiens donc ma position :
__________________________
Cordialement.
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Je maintiens donc ma position :
Citation :
A priori, même si la circulaire ministérielle ne parle que du congé maternité la rupture conventionnelle est illégale en cours de grossesse puisque la femme enceinte bénéficie d'une protection particulière...
A priori, même si la circulaire ministérielle ne parle que du congé maternité la rupture conventionnelle est illégale en cours de grossesse puisque la femme enceinte bénéficie d'une protection particulière...
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Cordialement.
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Membre très actif
Inscrit : 30/08/2010
Messages : 276
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Bonjour,
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période
La rupture conventionnelle est possible si elle est signée avant le début du congé maternité, actuellement la salariée est en arrêt maladie comme elle l'a précisé.
Cdlt
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période
La rupture conventionnelle est possible si elle est signée avant le début du congé maternité, actuellement la salariée est en arrêt maladie comme elle l'a précisé.
Cdlt
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8949
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Oui, mais la salariée est aussi enceinte ce qui lui confère une protection particulière et je l'ai bien précisé dans ma réponse initiale...
La circulaire ne cite que des exemples qui ne sont pas exhaustifs...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 19/12/2010 à 23:09
La circulaire ne cite que des exemples qui ne sont pas exhaustifs...
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Membre très actif
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Messages : 276
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RE
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période
Je maintiens.
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période
Je maintiens.
Membre régulier
Inscrit : 09/08/2009
Messages : 34
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Citation :
"Et moi même je me poser des questions quant a l'inscription à pôle emploi en cours de grossesse et pendant un arrêt."
Vous ne pourrez vous incrire comme demandeur d'emploi qu'à l'issue de votre congé maternité.
Quant à la possibilité de conclure une RC juste avant le congé maternité :
Mon avis : je pense que cela est possible si la fin du délai de reflexion de 15 jours se situe en dehors du congé maternité.
Dernière modification : le 17/12/2010 à 16:38
Membre d'élite
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En ce qui me concerne sur la situation de salariée protégée pendant la grossesse et la conclusion d'une rupture conventionnelle, je ne saurais me substituer à la DIRECCTE et par la suite à la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
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Nouveau membre
Inscrit : 16/12/2010
Messages : 3
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merci pour vos réponses, apparemment cela fait un léger débat.
J'avais une autre question en ce qui concerne cette "affaire", l'indemnité lié a cette rupture est-elle prise en compte pas pôle emploie pour le calcul du nombre de jour de carence ?
Car mon patron me dit qu'il me licencie car je lui est "mal" parler suite a une histoire du mois de Juillet et que je doit lui remboursé cette indemnité qui celons lui ne met pas dû...j'avais donnée mon accord verbale le jour de la signature de la convention vu qu'il m'avait dit que pôle emploie ne tenait en aucun cas compte de cette somme, mais d'après mes parents, oui pôle emploie s'en sert ?
Je vous avouerez, que je suis un peu perdu quant a vos réponses précédente vu que vous vous contredisez un peu.
Je vais donc appeler l'inspection du travail lundi pour savoir ou en est l'état de mon dossier.
Sachant que j'ai l'impression d'avoir fait une "connerie" en acceptant a peine deux mois avant mon début de congés ?
J'avais une autre question en ce qui concerne cette "affaire", l'indemnité lié a cette rupture est-elle prise en compte pas pôle emploie pour le calcul du nombre de jour de carence ?
Car mon patron me dit qu'il me licencie car je lui est "mal" parler suite a une histoire du mois de Juillet et que je doit lui remboursé cette indemnité qui celons lui ne met pas dû...j'avais donnée mon accord verbale le jour de la signature de la convention vu qu'il m'avait dit que pôle emploie ne tenait en aucun cas compte de cette somme, mais d'après mes parents, oui pôle emploie s'en sert ?
Je vous avouerez, que je suis un peu perdu quant a vos réponses précédente vu que vous vous contredisez un peu.
Je vais donc appeler l'inspection du travail lundi pour savoir ou en est l'état de mon dossier.
Sachant que j'ai l'impression d'avoir fait une "connerie" en acceptant a peine deux mois avant mon début de congés ?
Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
Messages : 8949
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Normalement, si l'indemnité ne dépasse pas celle légale de 1/5° de mois par année de présence + éventuellement 2/15° de mois au-delà de 10 ans, Pôle Emploi n'appliquera pas de différé d'indemnisation à ce titre...
L'employeur aurait du mal à vous licencier pour un motif remontant à plus de 2 mois mais s'il estime qu'il peut le faire pour faute grave, il est à se demander pourquoi il ne le fait pas...
Je me demande aussi pourquoi vous rembourseriez une somme qui vous est due et ce serait un véritable contournement de la Loi...
__________________________
Cordialement.
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L'employeur aurait du mal à vous licencier pour un motif remontant à plus de 2 mois mais s'il estime qu'il peut le faire pour faute grave, il est à se demander pourquoi il ne le fait pas...
Je me demande aussi pourquoi vous rembourseriez une somme qui vous est due et ce serait un véritable contournement de la Loi...
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bonsoir,
Moi ,je serai employeur ,je ne me risquerai pas dans une rupture conventionnelle avec une salariée dont la grossesse est connue et déclarée.
Lisez l'article de Maître anthony BEM ,que je salue au passage, il nous explique qu'en ce moment ,il y a certains CPH qui ont requalifié des RC en licenciements sans cause ,et même des cours d'appel.
Je partage l'avis de PM ,et si jamais ,elle était acceptée ,l'employeur risque quand même de ce voir assigné devant le CPH .Pourquoi?
Parce que la JP a constamment répétée que la RUPTURE AMIABLE n'était pas possible durant la période de protection pour une salariée ou un salarié.Or pendant la grossesse ,la salariée est protégée.C'est la même chose avec les ruptures amiables pour des salariés déclarés inaptes suite AT ou MP.
Ce que la JP a dit pour les ruptures amiables ,pourrait très bien s'appliquer dans le cas d'une RC .
Amicalement vôtre
suji KENZO
Dernière modification : le 17/12/2010 à 23:43
Moi ,je serai employeur ,je ne me risquerai pas dans une rupture conventionnelle avec une salariée dont la grossesse est connue et déclarée.
Lisez l'article de Maître anthony BEM ,que je salue au passage, il nous explique qu'en ce moment ,il y a certains CPH qui ont requalifié des RC en licenciements sans cause ,et même des cours d'appel.
Je partage l'avis de PM ,et si jamais ,elle était acceptée ,l'employeur risque quand même de ce voir assigné devant le CPH .Pourquoi?
Parce que la JP a constamment répétée que la RUPTURE AMIABLE n'était pas possible durant la période de protection pour une salariée ou un salarié.Or pendant la grossesse ,la salariée est protégée.C'est la même chose avec les ruptures amiables pour des salariés déclarés inaptes suite AT ou MP.
Ce que la JP a dit pour les ruptures amiables ,pourrait très bien s'appliquer dans le cas d'une RC .
Amicalement vôtre
suji KENZO
Dernière modification : le 17/12/2010 à 23:43
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Pour moi, je réitère mon avis, partagé par Rugbis et Milou27, selon lequel la rupture conventionnelle est possible même en période de protection femme enceinte et ne demande au max qu'un éventuel examen particulier de la DDTE pour s'assurer que les deux parties étaient d'accord et au courant de cette situation.
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Membre d'élite
Inscrit : 08/08/2010
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Je réitère mon avis partagé par les proches de "demoiselle", "miyako", plusieurs juristes dont Maître Anthony BEM et Maître Marie-Emmanuelle Bonafe qui l'ont émis sur le net et conforme à la circulaire de DGT...
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Dernière modification : le 17/12/2010 à 23:56
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