Découvert autorisé abaissé sans me prévenir de -1200 € à - 200 €

Sujet vu 13064 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/10 à 18:45

pallot, Maine-et-Loire, Posté le 02/10/2010 à 18:45
2 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour

Ma banque (populaire) m'a abaissé mon découvert autorisé et m'a passé de - 1200 € à - 200 € sans rien me dire , au moins verbalement et sans m'envoyer de courrier recommandé ou pas .

Du coup , je me retrouve dans l'obligation de rendre ma CB Mardi car je suis largement au dessus des - 200€

Est ce légal ?

Merci de m'éclairer

Poser une question Ajouter un message - répondre
mentalist, Pyrénées-Orientales, Posté le 04/10/2010 à 11:40
908 message(s), Inscription le 18/09/2010
Les découverts bancaires



Le découvert bancaire consiste, pour un client, à tirer des chèques sur un compte bancaire ou à opérer des retraits supérieurs à ce que la provision du compte autorise ; le banquier consent donc à honorer les paiements sur un compte insuffisamment approvisionné et à tolérer une situation débitrice du client. En pratique, le mécanisme du découvert bancaire est largement admis par les établissements de crédit, mais la banque n'est jamais contrainte d'accorder une telle facilité à un client, car l'émission de chèques sans provision est toujours répréhensible. Et si la plupart des banques tolèrent des incidents de paiement dans la mesure où cela leur rapporte de l'argent par l'intermédiaire du système des agios, cette tolérance n'est pas toujours bien définie ; elle varie selon la relation que le client a avec son banquier.
Il existe deux types de découverts bancaires : le découvert non autorisé et le découvert autorisé.


Le découvert non autorisé
Le découvert non autorisé, qu'on appelle une facilité de caisse dans le langage bancaire, est celui provoqué par le client avec l'autorisation implicite du banquier dans la mesure où celui-ci consent à honorer, sans concertation préalable avec le client, les chèques qui lui sont présentés alors même que la provision est insuffisante pour ce faire.
Ces facilités de caisse sont celles qui, généralement, permettent à un client de couvrir ses besoins de trésorerie périodiques, le plus souvent en fin de mois, en attendant sa paie. La situation doit donc être régularisée dans un délai de quelques jours.
Cette tolérance du banquier n'est pas gratuite : il s'agit d'un crédit occasionnel qui se paie ; des agios sont en effet décomptés au client en fonction du montant du découvert et de sa durée. Les agios sont calculés en fonction du taux d'intérêt pratiqué par la banque.
Pour éviter les surprises et ne pas faire l'objet d'une interdiction bancaire, il est préférable d'avertir son banquier de la situation débitrice dans laquelle on risque de se trouver, à moins que la convention de compte établie avec sa banque prévoit une possibilité de découvert occasionnel automatique, lequel est généralement circonscrit dans son montant et dans sa durée.
Plusieurs précisions doivent être apportées s'agissant du fonctionnement d'un découvert non autorisé :


- les agios décomptés au titre du découvert ne sauraient être supérieurs au taux d'usure ;
- le taux d'intérêt du découvert doit être connu par le client préalablement à l'octroi du découvert, et fixé par écrit dans la convention de compte. En effet, l'article L. 122-4 du Code de la consommation dispose que la convention de compte doit préciser le montant ou le mode de calcul des intérêts et autres frais ou commissions prélevés en rémunération des découverts et facilités de caisse. Par ailleurs, l'obligation de l'établissement bancaire d'informer ses clients des modifications tarifaires prévues à l'article L. 312-1-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier devrait s'appliquer. En l'absence de l'indication écrite du taux d'intérêt conventionnel applicable au découvert, seul le taux légal est applicable (voir Barème Taux de l'intérêt légal). Le client peut donc contester le taux d'agios qui lui est appliqué si la banque ne l'a pas informé préalablement de celui-ci et demander, au besoin en justice, l'application du taux légal ;
- le taux d'intérêt conventionnel applicable au découvert est le taux effectif global dont le montant dépend du total du découvert pour la période considérée ;
- le découvert non autorisé peut être révoqué sans préavis et sans notification expresse : le fait qu'un banquier ait accepté de payer une fois un chèque sans provision ne l'oblige pas à recommencer.


Sans autorisation, vous risquez de vous trouver en interdiction bancaire du fait de l'émission de chèque impayé par votre banque faute de provision sur votre compte. Toutefois, les tribunaux admettent qu'une facilité de caisse maintenue et renouvelée pendant une certaine durée, par exemple au-delà de 3 mois, constitue un découvert autorisé tacite et que la banque ne peut y mettre fin sans vous en avertir préalablement. À défaut, vous pouvez engager la responsabilité de la banque.


La décision d’interruption ou de réduction d’une autorisation ponctuelle de découvert bancaire n’est donc pas soumise à l’obligation de notification écrite du délai de préavis de rupture.

Comment distinguer l’autorisation ponctuelle du concours financier permanent ?

Les tribunaux ont eu l’occasion d’évoquer à partir de cas d’espèce cette problématique.

Tout d’abord, la permanence des soldes négatifs d’un compte courant professionnel fonctionnant constamment en position débitrice démontre l’existence d’un découvert autorisé par la banque à hauteur du solde moyen (Cour d’appel de PARIS, 31 Janvier 1991).

Un découvert durant une brève période (en l’espèce deux mois) est une simple tolérance exceptionnelle excluant la qualification d’autorisation tacite de découvert (Cour de cassation, Chambre Commerciale du 30 Juin 1992).

Par ailleurs, un plan d’apurement proposé par l’établissement bancaire à la suite de la rupture du découvert autorisé ne peut être considéré comme une nouvelle autorisation non soumise de ce fait à l’obligation de l’article L 313-12 du code.

Le législateur a prévu des exceptions permettant à l’établissement bancaire d’interrompre ou de réduire le concours de manière immédiate sans respect du délai de préavis.







Le découvert autorisé
Le découvert autorisé fait l'objet d'un contrat entre le client et son banquier, contrat que l'on appelle une convention ou une autorisation de découvert. De plus en plus souvent, les banques offrent à leurs clients la possibilité de souscrire une autorisation de découvert lors de la signature de la convention de compte.
La convention de découvert autorise le client à effectuer des paiements sur un compte débiteur pour un montant (rarement supérieur à 50 % des revenus), une durée (généralement de 1 à 15 jours) et un coût fixés par les conditions générales de la convention. Il est à noter que le taux d'intérêt qui s'applique aux découverts autorisés est moins élevé que celui qui s'applique aux découverts non autorisés.
Plusieurs observations doivent être apportées s'agissant des découverts occasionnels autorisés :


- un banquier peut toujours refuser valablement à un client une autorisation de découvert ;
- la pratique du découvert autorisé donne lieu à la perception d'agios au profit de la banque. Ces agios sont décomptés en fonction du taux d'intérêt pratiqué par la banque. Le taux d'intérêt applicable est le taux effectif global ;
- le taux d'intérêt du découvert doit être connu par le client préalablement à l'octroi du découvert, et fixé par écrit soit dans la convention de compte, soit dans le contrat d'autorisation de découvert si la convention de compte ne prévoit pas d'autorisation de découvert. Si le taux appliqué pour le découvert est un taux variable, la banque doit mentionner le taux de référence à partir duquel le TEG évoluera. En l'absence de l'indication écrite du taux d'intérêt conventionnel applicable au découvert, seul le taux légal est applicable (voir Barème Taux de l'intérêt légal). Le client peut donc contester le taux d'agios qui lui est appliqué si la banque ne l'a pas informé préalablement de celui-ci et demander, au besoin en justice, l'application du taux légal ;
- les agios décomptés au titre du découvert ne sauraient être supérieurs au taux d'usure (voir Barème Taux effectifs moyens et seuils de l'usure) ;
- si postérieurement à la signature de la convention de compte ou de la convention de découvert, le banquier augmente le taux d'intérêt prévu au contrat sans en informer le client et sans recueillir son consentement préalablement, celui-ci peut contester le nouveau taux d'intérêt et demander que les agios soient calculés sur la base du taux contractuellement prévu ;
- tout découvert bancaire d'une durée supérieure à 3 mois constitue, pour son bénéficiaire, une avance de trésorerie qualifiable de crédit à la consommation entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation sur ce point ;
- un banquier peut décider, à tout moment, de résilier l'autorisation de découvert qu'il a accordé à un client, à charge toutefois de respecter le délai de préavis prévu dans la convention de compte ou dans le contrat d'autorisation de découvert. Cette possibilité de résiliation est également acquise à l'usager ;
- enfin, le banquier qui révoque abusivement un découvert autorisé engage sa responsabilité à l'égard du client si cette rupture a entraîné pour ce dernier un préjudice (Cour de cassation, Chambre commerciale, 6/11/1984).


si vous êtes une entreprise:
L’article L 313-12 du Code Monétaire et Financier dont les dispositions principales sont issues de la loi du 1er Août 2003 impose à l’établissement de crédit qui a apporté à une entreprise un concours financier à durée indéterminée, et autre qu’occasionnel, l’obligation de notifier par écrit la réduction ou l’interruption dudit concours.

Cette notification écrite doit mentionner un délai de préavis d’un minimum de 60 jours en vertu du décret du 30 Décembre 2005.

pallot, Maine-et-Loire, Posté le 04/10/2010 à 13:46
2 message(s), Inscription le 02/10/2010
Bonjour Mentalist

Merci de votre réponse apparament mon cas se trouve dans votre rubrique "découvert autorisé".

Je vais donc consulter mon contrat afin de voir si ils sont tenus à une durée de préavis mais je trouve quand même qu'ils prennent des libertés car je n'ai jamais été averti de cette baisse .

Cordialement


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]