Rédiger un acte pour saisir le juge de l'exécution

Sujet vu 9971 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 14:54

Sista, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2011 à 14:54
5 message(s), Inscription le 22/09/2011
Bonjour,

Voici mon problème, suite à une injonction de payer en 2010 pour laquelle j'ai formée opposition, j'ai été condamnée à verser mensuellement 100€ en remboursement d'une créance.
Aprés plus d'un an de remboursement, je viens d'être licencié et je n'ai donc pas eu la possiblité de verser mes deux dernieres mensualités.
Ma situation a été expliquée à l'huissier mais il ne veut pas me faire d'arrangementet il me réclame la créance totale soit 1800€.
Je sais que j'ai la possiblité de saisir le juge de l'éxécution par le biais d'une assignation et de demander un délai de grâce au regard de ma situation actuelle.
Cependant je ne trouve pas d'huissers dans ma ville qui acceptent de rédiger l'acte, les motifs invoqués: manque de temps, restriction du personnel ou encore on me demande de contacter un huissier dan la ville de mon créancier (très loin)
Je dois donc rédiger l'assignation mais je ne trouve aucune procédure à suivre pour cela.
Pouvez-vous m'orienter?
Merci d'avance pour vos réponses
Cdt,

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mentalist, Pyrénées-Orientales, Posté le 22/09/2011 à 15:42
908 message(s), Inscription le 18/09/2010
bonjour,

un commandement de payer vous a été délivré ou un acte d'exécution?

Sista, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2011 à 15:47
5 message(s), Inscription le 22/09/2011
Oui effectivement j'ai reçu un " commandement de payer" l'huissier m'a indiqué que l'ordonnance rendue précédemment vaut titre exécutoire dés lors qu'une échéance n'est pas respectée

mentalist, Pyrénées-Orientales, Posté le 22/09/2011 à 16:32
908 message(s), Inscription le 18/09/2010
il faut savoir que toute assignation obéit à un régime bien spécifique, l'article 56 et 648 du cpc

Article 56
Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 3 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :


1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;


2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;


3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;


4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.


Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.


Elle vaut conclusions.

Article 648
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;

4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

vous ne pourrez la rédigez tout seul sans avoir un minimum de bagage juridique, ce qui suit n'étant qu'un point de départ.




DONC:





ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION

L'an Deux Mille onze
Et le

A la demande de:


SISTA: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance







J'ai,.............................................................................................................................................................................................................................................. Huissier soussigné:

ASSIGNÉ:


CREANCIER:les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.


A comparaître par devant Monsieur ou Madame le Juge de l’Exécution, près le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE......................(adresse)




LE...........2011 à.........(date et heure)


TRES IMPORTANT

Article 11 du décret du 31/07/1992
Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.



Article 12 du décret du 31/07/1992
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 20

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

- un avocat ;

- leur conjoint ;

- leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

- leurs parents ou alliés en ligne directe ;

- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;

- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Article 13 du décret du 31/07/1992
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10

La procédure est orale.




Article 13-1 du décret du 31/07/1992
Créé par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10

Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu'elle impartit.

Article 14 du décret du 31/07/1992
Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire


EXPOSE DES FAITS

C'est un historique objectif de votre litige


DISCUSSION
L'objet de votre demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.
Le délai de grâce.
Article 510 du code de procédure civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.


En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.


Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.


L'octroi du délai doit être motivé.


Article 511 du code de procédure civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.



Article 512 du code de procédure civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.


Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.


Article 513 du code de procédure civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.



Article 1244-1 du code civil
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.


Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.


En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.


Article 1244-2 du code civil
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.



PAR CES MOTIFS-dispositif
-RESUME DE VOTRE DEMANDE (principal, article 700 CPC et dépens)


BORDEREAU DES PIECES

Liste de vos pièces

Dernière modification : le 22/09/2011 à 16:38
Sista, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2011 à 20:55
5 message(s), Inscription le 22/09/2011
Ok merci beaucoup de votre aide très précieuse et très efficace je vais pouvoir avancer ...
votre site est vraiment excellent et votre reactivité est certaine!

damlot, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/09/2011 à 23:32
55 message(s), Inscription le 08/03/2011
Et si vous aviez le réflexe de demander à un avocat, dont c'est le métier, plutôt que de vous tourner vers un huissier (dont le métier est de recouvrer des créances, pas de permettre à un débiteur de demander des délais ...)

__________________________
DL, Avocat
http://avocats.fr/space/damien.lhote

damlot, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/09/2011 à 23:33
55 message(s), Inscription le 08/03/2011
Et si vous aviez le réflexe de demander à un avocat, dont c'est le métier, plutôt que de vous tourner vers un huissier (dont le métier est de recouvrer des créances, pas de permettre à un débiteur de demander des délais ...)

__________________________
DL, Avocat
http://avocats.fr/space/damien.lhote

Sista, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 12:15
5 message(s), Inscription le 22/09/2011
Oui j'ai pris attache dans un premier temps avec un avocat par téléphone mais compte tenu de ma situation financière difficile m'a
orienté vers l'avocat de la mairie

Je vais donc rédiger dans un premier temps l'acte en appliquant les informations qui m'ont été communiquées par mentalist

Et ayant pris rdv avec l'avocat de la mairie je lui ferais validée
ce que j'ai écrit surtout au niveau de l'argumentaire.

mentalist, Pyrénées-Orientales, Posté le 23/09/2011 à 13:24
908 message(s), Inscription le 18/09/2010
Damlot dit:Et si vous aviez le réflexe de demander à un avocat, dont c'est le métier, plutôt que de vous tourner vers un huissier (dont le métier est de recouvrer des créances, pas de permettre à un débiteur de demander des délais ...)


eh bien, non la rédaction d'assignation fait partie prenante de l'activité de l'huissier de justice, ce dernier ayant la formation et la compétence pour ce faire ce d'autant plus que la représentation par avocat n'est imposée que devant le TGI au fond en première instance, donc le choix est relativement large, donc n'hésitez pas à vous diriger vers un huissier: assignation en référé tgi expertise faisant suite par exemple à un constat, assignation en matière locative devant le ti, assignation en paiement devant le Tribunal de Commerce.


Sista a eu un excellent réflexe d'aller voir un huissier de justice spécialiste des voies d'exécution, coutumier de la rédaction de ce type d'assignation, devenant monnaie courante.


la remarque de DAMLOT montre que l'activité de l'huissier à titre prinicipal et accessoire est encore méconnue: constat, jeu-concours, conseil, rédaction d'acte sous seing privé (baux), gestion d'immeuble, rédaction d'assignation, assistance et représentation des parties devant le Tribunal de Commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux, etc, recouvrement, prisée, mise en place des scellés dans le cadre de succession...

Dernière modification : le 23/09/2011 à 14:48
Sista, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2011 à 14:13
5 message(s), Inscription le 22/09/2011
Oui je pense également que le métier est peu connu, les gens en général pensent qu'il se résume aux saisies.

damlot, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/09/2011 à 21:02
55 message(s), Inscription le 08/03/2011
Oui, les huissiers savent tout faire ...

Il n'empêche que c'est le coeur de métier des avocats de rédiger des assignations ...

... et de mener ensuite toute la procédure devant le juge.

__________________________
DL, Avocat
http://avocats.fr/space/damien.lhote

Dernière modification : le 23/09/2011 à 21:06
mentalist, Pyrénées-Orientales, Posté le 24/09/2011 à 19:17
908 message(s), Inscription le 18/09/2010
Bonsoir,

merci de ne pas déformer mes propos.

Pas tout faire mais beaucoup de choses effectivement.

L'avocat sur cette activité n'a aucun monopole.

Il est parfois bon de rappeler tout simplement la réalité.

Le recours à un avocat n'est pas indispensable dès lors qu'il s'agit de rédiger et faire délivrer une assignation, qui est un acte d'huissier.

Pour exemple,une assignation en résiliation de bail pourra être rédigée de manière efficace par un huissier de justice. Libre ensuite au mandant, en fonction de la prestation proposée et de sa tarification notamment d'aller voir le professionnel de son choix.

ensuite, je vous l'accorde dans certaines matières et au regard de la difficulté, l'huissier, pourra diriger le client vers un avocat...

Dernière modification : le 24/09/2011 à 19:35
Filou04, Posté le 07/12/2013 à 00:29
2 message(s), Inscription le 07/12/2013
Bonsoir,
J’ai reçu une signification et commandement aux fins de saisie-vente d’une décision de justice me condamnant à payer 4500 € de dommages et interets à mon épouse avec qui je suis en instance de divorce, mais toujours officiellement marié.
Cette décision date de mars 2010, mais n’a pas été signifiée à avocat par ma propre avocate.
Le Président du TGI de Digne me conseille de faire procéder à l’assignation par un huissier de justice ou un avocat.
Le problème, c’est que ni mon avocat actuel, et aucun huissier du département n’accepte d’assigner.
Comment puis je me défendre et éviter une saisie sur ma retraite.
J’ai 68 ans, malade, et désespéré, merci d’avance de votre réponse.

Filou04, Posté le 07/12/2013 à 00:30
2 message(s), Inscription le 07/12/2013
Bonsoir,
J’ai reçu une signification et commandement aux fins de saisie-vente d’une décision de justice me condamnant à payer 4500 € de dommages et interets à mon épouse avec qui je suis en instance de divorce, mais toujours officiellement marié.
Cette décision date de mars 2010, mais n’a pas été signifiée à avocat par ma propre avocate.
Le Président du TGI de Digne me conseille de faire procéder à l’assignation par un huissier de justice ou un avocat.
Le problème, c’est que ni mon avocat actuel, et aucun huissier du département n’accepte d’assigner.
Comment puis je me défendre et éviter une saisie sur ma retraite.
J’ai 68 ans, malade, et désespéré, merci d’avance de votre réponse.

Dop, Posté le 09/02/2014 à 11:00
1 message(s), Inscription le 09/02/2014
Je suis entrain de rédiger l'assignation au JEX que j'irais déposer à l'huissier. Ma question est : Quelle date met on sur le document. Quand savoir la conciliation se fera t-elle?

cacanton, Posté le 10/02/2014 à 20:15
1 message(s), Inscription le 10/02/2014
j'ai une saisie sur salaire que je veux contester devant le jex car il y a prescription et que les interets qu'on me demande sont exorbitants. Cette une dette qui remonte à plus de 22 ans. Je ne me suis pas rendu à la conciliation, empêchement vraiment de dernière minute, et la société de recouvrement a obtenu l accord du juge pour une saisie sur salaire. Mon avocate va assignée cette société mais je voudrais savoir si je perds devant le juge de l'exécution quel montant maximum devrais-je payer pour frais de justice "article 700" merci


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