Mon propriétaire ne veut pas me rendre ma caution

Sujet vu 4482 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 11:42

ct771, Tarn-et-Garonne, Posté le 03/02/2010 à 11:42
1 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,
J'ai quitté la maison que je louais fin octobre 2009. L'état des lieux a été fait debut novembre. Les quelques remarques qui ont été portées sur l'état des lieux (remettre tringle à rideaux, manque de clefs ...) ont tous été faits (remise des tringles ...). Mon ancien propriétaire a pris une nouvelle agence pour relouer sa maison et cette agence lui a demandé de faire une mise à neuf de la maison. Il la fait mais maintenant il nous compte une partie des travaux à notre charge et refuse de nous rendre la caution et nous demande en plus de l'argent. Hors lors de l'état des lieux il n'y a aucune remarque sur des trous présent dans les murs ni sur la peinture qui été propre.


Que puis je faire pour recuperer ma caution? Je lui ai deja envoyé un courrier en recommandé mais pas de nouvelle depuis 1 mois.

Merci

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COULOMBEL, Oise, Posté le 09/02/2010 à 18:04
112 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonjour !
....Renvoyer une lettre recommandée de mise en demeure de vous
restituer , le dépot de garantie, au plus tard, a telle date
( que vous choisirez vous meme )...
...Si refus, ou pas de réponse à la date limite indiquée, il
faudra saisir soit une association de défense des consommateurs,
ou le juge de proximité ( compétent pour le dépot de garantie )
9février 2010/18H01/........

kyara, Isère, Posté le 17/05/2010 à 16:57
1 message(s), Inscription le 17/05/2010
Bonjour,
Il se trouve que j'aide actuellement une amie qui se trouve dans le même cas que toi, l'agence fait la morte et ne lui a pas redu son dépôt de garantie alors qu'elle a quitté le logement depuis 06/10 et que l'état des lieux sortant est identique à l'état des lieux entrant.
De plus pendant la location mon amie a du faire intervenir les services sanitaires de la ville tellement l'état du studio était lamentable;mon amie à quitté le logement à jour de ces loyers.
Cette situation ne pouvant plus durer elle a envoyé un courrier en RAR sous forme de mise en demeure ,en demandant à l'agence de restituer la somme de 1200 € sans qui elle allait se pourvoir en justice.
Le courrier cette fois a été accepté par l'agence, mais à ce rien n'a bougé.
Elle va donc déposé un dossier auprès du tribunal d'instance compétent par rapport au lieu de la location.
La démarche est totalement gratuite sur internet tu trouve le formulaire à compléter.
Pas besoin d'avocat, tu peux te présenter toi même , il suffit d'expliquer ton cas au juge et de te constituer un dossier qui prouve ce que tu avances.N'oublie pas de demander la majoration de la somme due au taux d'intérêt légal, le remboursement des frais de recommandé, tes frais de déplacement à l'audience.Si tu ne peux pas te déplacer toi même tu peux mandater une personne de ton entourage.
Bon courage.
FRED


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