Pacs-droit au changement de statut étudiant à vie privée

Sujet vu 7354 fois - 32 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 02/02/11 à 14:12

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 02/02/2011 à 14:12
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
voilà je vous explique ma situation, je vais me pacser avec mon copain le 17 Février 2011 et on a une vie commune depuis le 17 Septembre 2010, j'ai beaucoup lu dans des forums différents qu'il faut justifier d'au moins d'un an de vie commune pour avoir le droit vraiment à une carte de séjour mention "vie privée et familiale", sachant que je détiens une carte de séjour mention "étudiant" qui expire en mois d'Octobre.

Donc:je compte changer mon statut d’étudiant à "vie privée et familiale" en mois de Septembre, sachant que d'ici-là j'aurais réunis tous les justificatifs d'une année de vie commune.

Ma question est la suivante: suis-je sur le bon chemin?
et est-ce que quelqu'un aurait la gentillesse de me filer la liste des documents nécessaires pour un changement de statut en cas de pacs, je dépends de la préfecture de Nice (Alpes Maritimes)

vos conseils, vos recommandations seront les bienvenus :)

Merci

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IIAC, Essonne, Posté le 08/02/2011 à 15:22
60 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,

pour toutes questions en droit des étrangers, n'hésitez pas à me contacter: I.I.A.C, iiac_fb@yahoo.fr.

A bientôt.

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 13/02/2011 à 10:32
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Merci

paposs10, Aube, Posté le 14/03/2011 à 10:26
14 message(s), Inscription le 27/02/2011
bonjour,
as tu eu du nouveau par apport au changement de statut?

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 14/03/2011 à 19:03
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Ben pas encore, je ne me suis pas encore rendu à la préfecture, on m'a dit que normalement ça sera bon, reste à voir les pièces à fournir avec la préfecture!

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 16/10/2011 à 12:53
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
salut tous
je viens de déposer une demande de changement de statut "étudiant" à "vie privée et familiale en tant que pacs" on m'a donné un récépissé étudiant (la dame m'a dit que c'était normal en attendant le traitement de mon dossier et la fabrication de ma nouvelle carte de séjour) on m'a dit à la préfecture de Nice d'attendre une convocation pour s'acquitter les timbres fiscaux nécessaire j'espère que c'est un bon signe
bon courage à tous les autres

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 03/01/2012 à 23:20
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour dj963258

J'ai déposé mon dossier le 10 Octobre 2011 et j'ai reçu la convocation le 24 Décembre 2011 voilà donc ça a prit deux mois et demis presque, c'est normal car cette année ils font des cartes biométriques et comme c'est un changement de statut ça prends du temps question d’étudier le dossier
pour les timbres tu payes un timbre OFFI de 85€ et un timbre fiscale de 19€ voilà , le retrait se fait uniquement l'après-midi, mais tu peux aller si tu veux te renseigner s'ils ont ton titre de séjour, mais ils font passer d'abord les personnes qui ont des convocations voilà

bon courage :)

phr_coelho, Paris, Posté le 03/07/2012 à 16:06
2 message(s), Inscription le 03/07/2012
Bonjour Momoalg,

J'étais très content en lisant ton histoire, car je suis exactement dans la même cas de figure.

Alors, ma copine et moi allons nous pacser le 25 juillet 2012, mais nous avons une vie commune depuis le 1er Octobre 2011. Comme toi à l'époque, mon titre de séjour "étudiant" expire fin octobre 2012.

Alors sachant que nous aurons 1 an de vie commune début octobre, je souhaite demander mon changement de statut vers "vie privée familiale" vers mi-octobre, soit avant l'expiration de mon titre de séjour actuel.

J'ai plusieurs questions à te poser :

1. La préfecture a bien accepté ton dossier alors que vous aviez 1 an de vie commune, mais pas 1 an de PACS?

2. Sont-ils suspicieux dès lors qu'on présente un dossier avec 1 an pile de vie commune?

3. J'ai lu que le PACS, contrairement au mariage ne donne pas un DROIT en tant que tel au statut "vie privée familiale", mais n'est qu'un éléments d'appréciation. Dans les faits, pendant ta procédure de changement de statut, ça t'a paru tout de même "facile" d'obtenir ton titre de séjour avec un simple PACS?

2. Tu as dit que la préfecture t'a donné un Récépissé "étudiant". Pouvais-tu travailler en attendant ton changement de statut définitif ?

3. Maintenant tu as enfin ton titre de séjour vie privée familiale? A-t-il une durée très limitée? Te donne-t-il le droit de travailler?

4. As-tu la possibilité de demander ta naturalisation? Est-ce que si tu le fais déjà, pourrais-tu nous donner un peu d'éléments sur cette prochaine étape?


En te remerciant pour ton aide!

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 03/07/2012 à 16:18
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour phr_coelho

merci pour ton message, je vais essayer de répondre à tes questions:

1-pour la préfecture, ce qui est important est d'avoir au moins un an de vie commune quelle que soit la date du pacs.

2-dans mon cas j'ai eu aucun soucis j'ai eu un an pile de vie commune avec mon copain et du coup je suis dans la règle,l'essentiel est de présenter ta demande avant l'expiration de ton titre de séjour étudiant, sinon ça se compliquerait un peu après!!

3-oui car le refus de titre de séjour, sachant que t'as au moins un an de vie commune prouvée porterait atteinte à ta vie privée!!!

4-dans mon cas, je travaillais déjà, donc le récépissé n'avait aucun effet sur mon travail, mais pour travailler avec, il faut s'adresser à la préfecture et leur demander.

5- oui mon titre de séjour est temporaire , valide un an, il faut le renouveler chaque année 3 mois avant son expiration, il m’autorise automatiquement à exercer n'importe quelle activité professionnelle.

6- pour la naturalisation, j'ai déposé une demande cette année en mois d'Avril, j'ai rdv à la préfecture en mois de Septembre pour un entretien avec un agent de la préfecture.
je suis en France depuis 2006, j'ai un master2 d'une université française, je suis en situation régulière et selon la législation je peux déposer une demande, chose que j'ai faite, maintenant à savoir si ça va aboutir ou non, cela reste à l'appréciation du bureau de la naturalisation

Bon courage :)

phr_coelho, Paris, Posté le 03/07/2012 à 16:27
2 message(s), Inscription le 03/07/2012
Owaoh! Je ne pensais pas que ça serait aussi rapide ! :) merci beaucoup pour cette réponse complète!

Voilà, moi aussi je suis en France depuis 2006 et diplômé d'un M2 Droit des Affaires... Mais pensant qu'une demande de naturalisation aujourd'hui serait un peu prématurée, je souhaite demander mon changement de statut "vie privée familiale" avant.

En tout cas, c'est bien de savoir qu'on peut tout de même faire la demande de naturalisation tout de suite après le changement de statut!

Bon, je tenterai alors ma chance en octobre en espérant qu'il ne seront pas trop dur à Paris!

Encore une fois merci et bonne chance pour la suite de ta naturalisation! On croise les doigts!

samsamsam1, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2012 à 13:21
20 message(s), Inscription le 08/06/2012
bonjour ,

phr-coelho et momoalg


j'ai lu vos message et vraiment dans les démarches administratifs je comprend rien

pour faire un changement de statut étudiant a vie privée familiale

on dépose le dossier a la préfecture ou bien a L'OFFI

sachant que je suis mariée a un algérien qui a un statut salarie .

la je suis sur le point d'envoyer mon dossier a OFFI

MERCI DE ME RÉPONDRE EN URGENCE

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 14/07/2012 à 13:55
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
bonjour SamSam
la demande du titre de séjour doit se faire à la préfecture, et c'est là-bas qu'ils vont te renseigner pour les papiers qu'il faut.

Bon courage

misilou, Maine-et-Loire, Posté le 16/07/2012 à 20:10
3 message(s), Inscription le 16/07/2012
Bonjour,
Je vais me pascer avec mon copain fin juillet 2012 et
actuellement je suis étudiante.

1. Comment prouver à la préfecture que j'ai eu une année et
demie de vie commune avec mon copain . En gros, est-ce qu'ils font
nous demander des justificatifs.

MERCI à VOUS;

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2012 à 08:33
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour misilou

moi j'ai fourni toutes les quittances du loyer, le bail, les factures EDF, EAU, Internet,et relevé de compte commun avec mon copain de toute la durée, si t'as un avis d'imposition en commun ça serait un plus
bref tous les documents administratifs mais ils doivent tous être aux deux noms

bon courage

misilou, Maine-et-Loire, Posté le 17/07/2012 à 18:00
3 message(s), Inscription le 16/07/2012
Bonjour momolag,

Tout d'abord , un grand merci à vous.
Mais le problème, cette année j'ai mes économies pour payer
une formation très coûteuse et pour limiter les charges de
mon studio , j'ai déménagé chez mon copain . Bref , tout est
à son nom et on s'arrange ensemble pour les frais .

Donc,on ne dispose pas des justificatifs à nos deux noms
communs. Y a-t-il un autre moyen?

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 17/07/2012 à 18:04
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,

Je n'ai aucune idée à cela, il faut demander à la préfecture ce qu'il faut faire car il faut des justificatifs pour prouver une vie commune réelle entre vous

Bon courage

misilou, Maine-et-Loire, Posté le 17/07/2012 à 18:14
3 message(s), Inscription le 16/07/2012
Merci encore .

Grace à vous , j'ai eu des réponses claires et précises à
mes réponses.

Bonne continuation .

gabyb182, Bas-Rhin, Posté le 21/01/2013 à 20:12
8 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour,

Je voudrais demander quelles sont les pièces justiicatives demandées par la Préfecture?


Quelle a été l'expérience de ceux qui ont déposé un dossier pour changement de statut suite à un pacs avec un ou une francaise?

Je vous remercie beaucoup pour toute information.

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 21/01/2013 à 20:20
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
bonjour Gabyb182

pour les pièces justificatives il faut se renseigner auprès de la préfecture de ta résidence, ou regarder leur site internet

moi ça fait la 2ème année que je renouvelle ma carte vie privée et familiale , avant j'étais étudiant, le plus important c'est tous les justificatifs factures et autres aux deux noms qui couvrent un an de vie commune pour une première demande , y a d'autres papiers à demander comme la copie du pacs et une attestation récente d'un mois qui prouve que vous êtes toujours pacsé, entre autres

demande à ta préfecture car des fois ça change d'une préfecture à une autre

Bon courage

gabyb182, Bas-Rhin, Posté le 22/01/2013 à 11:11
8 message(s), Inscription le 21/01/2013
Merci Momoalg pour ta réponse.

J'ai effectivement plusieurs factures qui attestent de notre communauté de vie, entre autres la facture EDF.

A ce sujet, j' ai une deuxième question: dans le corps de la facture EDF il y a marqué:

Client Titulaire : Mon nom
Co-titulaire : Le nom de mon partenaire
Espace de livraison : notre adresse

Cependant, sur l' emplacement pour la fenêtre de l' enveloppe où il y a marqué à qui est adressé la lettre + l' adresse (info pour le facteur quoi )il y a juste marqué mon nom puisque c' est moi le titulaire.

tu penses que cela peut être un problème?

je te remercie encore pour ton aide

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 22/01/2013 à 12:45
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour Gabyb 182

Non normalement ça ne pose aucun problème, car la personne est marquée co-titulaire du contrat :)

bon courage pour toi

gabyb182, Bas-Rhin, Posté le 23/01/2013 à 17:25
8 message(s), Inscription le 21/01/2013
Je te remercie beaucoup pour ton aide Momoalg.

:)

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 23/01/2013 à 19:27
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour gabyb182

je voulais aussi attirer ton attention que les factures edf juste ne suffisent pas je pense, il faut prouver aussi par tout autre document à caractère officiel (bail aux deux noms, avis d'mpos aux deux noms, quittances de loyer...etc) ne te le limite pas juste aux factures de types edf ou internet, plus t'as de documents et de factures aux deux noms qui couvrent une période d'un an minimum plus t'as des chances à avoir ta carte de séjour :)

Je te souhaite un bon courage et n'hésite pas si t'as d'autres choses à me demander car j'ai vécu la même expérience :)

gabyb182, Bas-Rhin, Posté le 24/01/2013 à 09:57
8 message(s), Inscription le 21/01/2013
Merci Momoalg,

Effectivement, je me disais bien que juste les factures n'allaient pas faire l'affaire.

C'est pourquoi on a aussi les documents suivants:

-Attestation de paiement des APL de la CAF aux 2 noms

-facture SFR au nom de mon partenaire mais à notre adresse commune (SFR ne nous permet pas de rajouter un 2e nom)

-Relevé du compte bancaire de mon partenaire (à l'adresse commune)

-Relevé d'un compte joint donc aux 2 noms ( à partir de déc 2012 sachant que je compte demander le changment de statut au mois de sept 2013 donc on aura 9 relevé à peu près)

-Contrat d'assurance de notre appartement signé en aout 2012 aux 2 noms . à renouveller en aout 2013 donc au moment du changement de staut on aura les deux.

-Contrat de bail + quittances de loyer aux 2 noms ( mais manuscrits car notre proprio est une particulière. je sais que certaines préfectures n'acceptent pas donc j ai peur de ne pas pouvoir les utiliser. )

-Comme signalé auparavant, factures EDF aux deux noms...

Voila...

Tu penses que je suis sur la bonne voie?

D'autre part, au moment du changment de statut, j'aurais 24 ans et mon partenaire aura également 24 ans un mois après.
Tu penses que notre "jeune" âge peut poser problème?

Encore une fois, je te remercie beaucoup pour ton aide.

momoalg, Alpes-Maritimes, Posté le 24/01/2013 à 11:37
35 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour gaby

c'est déjà pas mal, c'est ce que j'ai fait moi aussi, comme le compte joint avec mon copain il couvre pas un an mais quelques mois c'est tout donc ça doit pas poser un pb

après, les factures sfr edf eau, assurance d'habitation et la caf aussi sont aux deux noms , j'ai un bail d'une agence, mais si ton proprio. est un particulier c probable que t'aie un bail et des quittances manuscrites, utilise-les en guise de renforcement ça se peut que ça soit accepté :)

les documents de ton copain juste à son nom qui arrivent à l'adresse commune à mon avis ne servent pas à grand chose, car pour la préfecture ce qui compte c'est les documents dont LES DEUX NOMS FIGURENT DESSUS , en tous cas à la préfecture de Nice c'est ce qu'il demande et à mon avis c'est valable pour tous
si t'as autre chose, genre une facture d'achat de n'importe quelle enseigne qui comporte vos deux noms, ou autres billets d'avion ou train pris en même temps même vol ou même trajet même train, réservation d'hôtel aux deux noms..etc tu peux aussi les utiliser pour prouver ta vie commune

au moment de dépôt, il faut que ton copain soit là pour signer l'attestation de la vie commune devant l'agent de la préfecture

pour le reste des papiers, il faut que tu consulte le site de ta préfecture et/ou se d"placer pour demander la liste des pièces constitutives

bon courage :)



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