droit d'usage et d'habitation
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bjr,
mon père décédé à laissé le droit d'usage et d'habitation (pas d'usufruit) à une dame qui l'a accepté en 2009 en réglant les droits aux impôts) alors que je suis héritière de la maison. Le centre des impôts m'envoie le foncier 'et taxe ordures ménagères) à régler chaque année obligatoirement. est-il exact que cette dame qui habite dansla maison doit régler la taxe foncière en totalité sur l'immeuble (article 635 du code civil) elle refuse de régler la taxe des OM. merci de votre réponse
mon père décédé à laissé le droit d'usage et d'habitation (pas d'usufruit) à une dame qui l'a accepté en 2009 en réglant les droits aux impôts) alors que je suis héritière de la maison. Le centre des impôts m'envoie le foncier 'et taxe ordures ménagères) à régler chaque année obligatoirement. est-il exact que cette dame qui habite dansla maison doit régler la taxe foncière en totalité sur l'immeuble (article 635 du code civil) elle refuse de régler la taxe des OM. merci de votre réponse
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Salut tauziede,
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information juridique.com si ça peut t'aider.
j'ai eu une réponse précise assez rapidement et pour pas trop cher.
A+
Citation :
Pour la taxe foncière, c'est en principe le propriétaire qui en est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil.
Pour la taxe foncière, c'est en principe le propriétaire qui en est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil.
Vous pouvez effectivement lui demander de vous rembourser la taxe fonciere
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
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Bonjour et merci pour votre réponse, mais dans le cas (certain) où cette personne de mauvaise foi refuse le remboursement de la taxe foncière et des ordures ménagères, quelle est ma marche à suivre pour l'y contraindre? existe -t-il une procédure? merci
Membre d'élite
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tout d'abord LRAR de mise en demeure de payer en fournissant copie de l'avis de TF et qu'à défaut vous saisirez la justice. Puis si elle continue à ne pas payer, vous faites une requête au greffe du tribunal de proximité
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