Droit d'usage et d'habitation

Sujet vu 885 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/11 à 13:20

tauziede, Landes, Posté le 30/09/2011 à 13:20
3 message(s), Inscription le 30/09/2011
bjr,
mon père décédé à laissé le droit d'usage et d'habitation (pas d'usufruit) à une dame qui l'a accepté en 2009 en réglant les droits aux impôts) alors que je suis héritière de la maison. Le centre des impôts m'envoie le foncier 'et taxe ordures ménagères) à régler chaque année obligatoirement. est-il exact que cette dame qui habite dansla maison doit régler la taxe foncière en totalité sur l'immeuble (article 635 du code civil) elle refuse de régler la taxe des OM. merci de votre réponse

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Claralea, Val-d'Oise, Posté le 30/09/2011 à 13:41
2211 message(s), Inscription le 08/10/2010
Modérateur
Citation :
Pour la taxe foncière, c'est en principe le propriétaire qui en est redevable vis-à-vis des services fiscaux. Mais il peut en demander le remboursement au titulaire du droit d'usage sur la base de l'article 635 du Code civil.


Vous pouvez effectivement lui demander de vous rembourser la taxe fonciere

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

tauziede, Landes, Posté le 30/09/2011 à 15:16
3 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonjour et merci pour votre réponse, mais dans le cas (certain) où cette personne de mauvaise foi refuse le remboursement de la taxe foncière et des ordures ménagères, quelle est ma marche à suivre pour l'y contraindre? existe -t-il une procédure? merci

Domil, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 15:42
9536 message(s), Inscription le 30/07/2010
tout d'abord LRAR de mise en demeure de payer en fournissant copie de l'avis de TF et qu'à défaut vous saisirez la justice. Puis si elle continue à ne pas payer, vous faites une requête au greffe du tribunal de proximité

tauziede, Landes, Posté le 30/09/2011 à 17:23
3 message(s), Inscription le 30/09/2011
JE VOUS REMERCIE


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