Audition d'un mineur en gendarmerie & droit des parents

Sujet vu 47506 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 08:25

areade, Hauts-de-Seine, Posté le 16/04/2009 à 08:25
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Nous avons été convoqués par la gendarmerie pour l'audition de notre fils de 16 ans. Nous n'avons pas pu assister à son interrogatoire. Est-ce normal?
Sommes-nous obligés de signer le PV d'audition?
La convocation ne mentionnait pas de motif particulier.Ce n'est pas la première fois.
Merci

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ardendu56, Morbihan, Posté le 16/04/2009 à 17:23
1846 message(s), Inscription le 17/12/2008
areade, bonjour
A partir de 16 ans un mineur peut être jugé exactement comme un adulte. Cependant l'âge du mineur est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Lorsqu'un mineur est condamné à la prison la peine s'effectue dans un quartier spécial de l'établissement pénitentiaire ou dans une prison spécialisée pour mineurs.
Les mineurs de treize à dix huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants dans une maison d'arrêt par le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article, à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues à l'article 10 soient insuffisantes.
Les mineurs âgés de seize ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que dans les cas suivants :
1° - s'ils encourent une peine criminelle;
2° - s'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans;
3° - s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10.

Votre fils est considéré comme responsable. Si le cas est grave, prenez un avocat.

Bon courage à vous.

cram67, Seine-et-Marne, Posté le 17/04/2009 à 07:27
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
Tout mineur peut être entendu.
Jusqu'à 13 ans, l'on ne peut uniquement recueillir son "témoignage" dans des circonstances particulières.
A partir de 13 ans, il peut être convoqué, et doit défférer à toute convocation comme un majeur, dans le cas contraire, sur avis du juge pour enfant, l'on peut l'y contraindre.
L'audition, suivant la loi perben et l'ordonnance du 2 février 1945, d'un mineur mis en cause pour un crime ou délit, doit être filmée et l'enregistrement scellé et joint à la procédure.
Les parents n'ont aucun droit d'assister à l'audition de leur enfant. Néanmoins, suivant les cas et la libre appréciation de l'enquêteur, on peut laisser les parents assister à l'audition de leur enfant, sans qu'ils puissent intervenir, mais comme dit, cela n'est pas obligatoire.
A l'issue, l'on effectue pas forcément d'audition des parents si l'on a pas besoin d'information de leur part, mais on leur notifie les déclarations de l'enfant pour info...
Si un mineur commet un crime ou un délit puni d'une peine d'emprionnement, une information judiciaire sera automatiquement ouverte par le juge pour enfant, et ceci afin de cerner la personnalité de ce dernier.

__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Warlock974, Posté le 02/12/2013 à 18:22
6 message(s), Inscription le 02/12/2013
N'importe quoi ! L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne donne l'obligation de filmer l'audition du mineur auteur que si il est placé en GARDE A VUE ...

domat, Posté le 02/12/2013 à 18:34
4067 message(s), Inscription le 13/11/2013
une réponse à un message de plus de 4 ans est-ce vraiment utile ?

Warlock974, Posté le 02/12/2013 à 23:20
6 message(s), Inscription le 02/12/2013
Oui, autant que votre post est inutile ...

marie27370, Posté le 28/03/2014 à 13:05
1 message(s), Inscription le 28/03/2014
un enfant de 11 ans doit il etre filmé quand il est interrogé par un gendarme ??

Warlock974, Posté le 28/03/2014 à 14:46
6 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour,
Ça dépend si c'est en qualité de victime, de mis en cause ou de témoin :
- témoin : pas filmé
- mis en cause : filmé que si il est en retenue (= garde à vue des mineurs de 10 à 13 ans)
- victime : filmé si c'est dans la cadre de faits de nature sexuelle

2912, Posté le 22/05/2014 à 13:25
1 message(s), Inscription le 22/05/2014
ma fille de 12 ans doit se présentée à la gendarmerie car une de ses copines est tombés dans les escaliers de l'école. Est elle obligée de témoigner ?

Warlock974, Posté le 22/05/2014 à 23:10
6 message(s), Inscription le 02/12/2013
C'est obligatoire effectivement et même si cela ne l'était pas, je ne vois pas trop en quoi cela pose problème. Si vous refusez, les gendarmes peuvent vous y contraindre par la force.

Pmaryline, Posté le 06/06/2014 à 13:36
2 message(s), Inscription le 06/06/2014
Bonjour, mon fils de 4 ans a été auditionné dans le cadre d'une enquête concernant notre assistante maternelle ( maltraitance sur enfants le notre y compris). Est-ce normale qu'il est été entendu seul dans le bureau de la gendarme sans être filmé ni en présence d'un psychologue? De plus nous n'avons pas pu récupérer son audition ni même la lire??
D'avance je vous remercie.

Warlock974, Posté le 07/06/2014 à 13:52
6 message(s), Inscription le 02/12/2013
Pas d'obligation d'être filmé comme dit plus haut puisque s'agissant de faits non sexuels. Par ailleurs, l'enquêteur à pu, compte tenu du jeune âge de votre enfant, opter pour un "entretien" avec le mineur. Dans ce cas, il n'y a pas d'audition mot pour mot, mais un procès verbal relatant les faits qui paraissent intéressants pour l'enquete. Si par contre il y a eu audition, vous pouvez demander au gendarme de lire l'audition, car votre enfant est potentiellement une victime. Avez vous été entendu pour éventuellement déposer plainte ?

Pmaryline, Posté le 07/06/2014 à 16:51
2 message(s), Inscription le 06/06/2014
Oui nous avons déposé plainte et cela avant que notre enfant soit entendu. Comment peuvent-ils dirent si oui ou non il n'y a pas eu de violence sexuelle dans la mesure ou même nous ne savons pas jusqu'où les actes de maltraitance se sont arrêtés?
Merci pour votre réponse.

bbgflo, Posté le 31/12/2014 à 16:06
1 message(s), Inscription le 31/12/2014
@ Domat, et pour WARLOCK :

OUI, cette réponse, 4 ans après, a été utile... à au moins une personne, moi. Alors MERCI Warlock.

(Ce post, émis plus d'un an après la réponse de Domat, est cependant totalement inutile!)

motardfanatikos, Posté le 10/01/2015 à 12:49
1 message(s), Inscription le 10/01/2015
blabla bcp de parole mais peu de reponce!!!! et meme si se post a plus de 4ans il y a encore des gens qui consultent....

tmax, Posté le 15/02/2015 à 21:46
1 message(s), Inscription le 15/02/2015
bonjour,
je suis convoqué au commicerriat pour usage et détention de stupéfiant (1g de cannabis) dans 3 jours. J'ai 18 ans dans 3 semaines, voici mes questions : puis-je aller auditionner en avance sans prévenir et sans mes parents ? Si je ne peux pas, pourai-e au moins faire l'interrogatoire sans mes parents dans 3 jours tout en sachant que mon pere va insister pour etre présent ?

Merci d'avance pour vos réponses.

jacques22, Hérault, Posté le 18/03/2015 à 15:50
281 message(s), Inscription le 18/03/2015
bonjour,
mon fils de 17 ans a été convoqué dans le cadre d'une accusation et un des parents a du signer le PV d'audition sans y avoir participé et sans que comme d'habitude personne ne puisse en avoir copie!

Dragomontana, Posté le 19/10/2015 à 02:34
1 message(s), Inscription le 19/10/2015
Bonjour mon fils de 17 ans c'est fait contrôler et il fumer un joint sur un banc et la gendarmerie veut que je l'emmène pour une audition mais il m'a bien dit pas de G.A.V donc ma question est ce que je peut ne pas me déplacer surtout que la gendarmerie n'est pas à côté 20km et pas de voiture et si je l'emmène est qu'ils ont le droit de prendre les empreintes de mon fils surtout qu'il n'a jamais fait de bêtise et que son casier est vierge

TBMO, Posté le 02/02/2016 à 13:10
1 message(s), Inscription le 02/02/2016
Bonjour,je suis un peu perdue c 'est pourquoi je me tourne vers ce forum.Mon fils de 13 ans pour la première fois vient de faire "la bêtise de sa vie" comme il le dit lui même!Par sms il a envoyé une insulte très grossière a une camarade de classe .A la base il n 'avait même pas son numéro et il ne sais même pas pourquoi il a fait ça.Mais il assume .je l'ai su car il m'a donné de son plein gré son portable et a ce moment précis c 'est la mère et le père de la jeune fille qui mettaient la pression sur mon fils par sms ainsi qu en message vocal.J ai donc intervenu en expliquant que les problèmes se réglaient d 'adulte a adulte et que je leur transmettais mes coordonnées pour que l ont puissent s'expliquer.Il était hors de question que je juge qui que se soit de façon hâtive.A la suite de ça mon fils a avoué.A ce jour il est punis ,plus de portable et plus d'informatique.Il a eu le droit a de longues soirées avec moral a la clé!Un de ses ami a fait la même chose et a été convoqué par la gendarmerie (la chute a été dur il ne l'avait pas dit a ses parents)les gendarmes lui ont poses des questions et secoués verbalement et apparemment il doit être encore convoqué!!! je me pose des questions pour mon fils qui sera convoqué ds les jours a venir car je comprends que l'on veuille marquer le coup mais je trouve un peu exagéré d 'aller aussi loin .OK ils ont fait une bêtise irréfléchis mais se sont des ados et les bêtises c 'est l 'école de la vie et c 'est a nous parents de leur faire comprendre le mal et le bien Mais de la a les traiter comme si ils avaient commis un crime!!! Ma fille qui est plus âgée a subis ce genre de chose mais verbalement quand elle était plus jeune et moi j ai été trouver les parents pour discuter et ça c'est bien passe entre personne civilisés......moi je ne prétends pas que mes enfants soient parfaits c'est pourquoi je suis plus tolérante pour les autres .Avant d 'aller porter plainte je tiens a résoudre les problèmes a l'amiable.Ou sont nos droit la dedans car je ne veux pas que les choses soient exagérés pour juste donner l exemple!! De plus je trouve dangereux l attitude du père de la jeune fille ,si mon fils ne m avait rien dit et qu 'il ait eu peur, .....des enfants (ds certain faits divers fuguent ou on des idées noires qui parfois vont au bout!)J 'ai même eu peur qu'il l'attende a la sortie de l 'école.Et puis je ne peux pas lui reprocher jusqu 'a la fin de ses jours. A ce jour ,si il y avait des micros pour entendre les mots ds les cours d’école ......tout le monde serait convoqué au tribunal!


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