Audition d'un mineur en gendarmerie & droit des parents

Sujet vu 27156 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/09 à 08:25

areade, Hauts-de-Seine, Posté le 16/04/2009 à 08:25
1 message(s), Inscription le 16/04/2009
Nous avons été convoqués par la gendarmerie pour l'audition de notre fils de 16 ans. Nous n'avons pas pu assister à son interrogatoire. Est-ce normal?
Sommes-nous obligés de signer le PV d'audition?
La convocation ne mentionnait pas de motif particulier.Ce n'est pas la première fois.
Merci

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ardendu56, Morbihan, Posté le 16/04/2009 à 17:23
1847 message(s), Inscription le 17/12/2008
areade, bonjour
A partir de 16 ans un mineur peut être jugé exactement comme un adulte. Cependant l'âge du mineur est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Lorsqu'un mineur est condamné à la prison la peine s'effectue dans un quartier spécial de l'établissement pénitentiaire ou dans une prison spécialisée pour mineurs.
Les mineurs de treize à dix huit ans mis en examen par le juge d'instruction ou le juge des enfants ne peuvent être placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants dans une maison d'arrêt par le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions des articles 137 à 137-4, 144 et 145 du code de procédure pénale, que dans les cas prévus par le présent article, à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu'il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues à l'article 10 soient insuffisantes.
Les mineurs âgés de seize ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que dans les cas suivants :
1° - s'ils encourent une peine criminelle;
2° - s'ils encourent une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans;
3° - s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10.

Votre fils est considéré comme responsable. Si le cas est grave, prenez un avocat.

Bon courage à vous.

cram67, Seine-et-Marne, Posté le 17/04/2009 à 07:27
452 message(s), Inscription le 08/02/2009
Tout mineur peut être entendu.
Jusqu'à 13 ans, l'on ne peut uniquement recueillir son "témoignage" dans des circonstances particulières.
A partir de 13 ans, il peut être convoqué, et doit défférer à toute convocation comme un majeur, dans le cas contraire, sur avis du juge pour enfant, l'on peut l'y contraindre.
L'audition, suivant la loi perben et l'ordonnance du 2 février 1945, d'un mineur mis en cause pour un crime ou délit, doit être filmée et l'enregistrement scellé et joint à la procédure.
Les parents n'ont aucun droit d'assister à l'audition de leur enfant. Néanmoins, suivant les cas et la libre appréciation de l'enquêteur, on peut laisser les parents assister à l'audition de leur enfant, sans qu'ils puissent intervenir, mais comme dit, cela n'est pas obligatoire.
A l'issue, l'on effectue pas forcément d'audition des parents si l'on a pas besoin d'information de leur part, mais on leur notifie les déclarations de l'enfant pour info...
Si un mineur commet un crime ou un délit puni d'une peine d'emprionnement, une information judiciaire sera automatiquement ouverte par le juge pour enfant, et ceci afin de cerner la personnalité de ce dernier.

__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Warlock974, Posté le 02/12/2013 à 18:22
4 message(s), Inscription le 02/12/2013
N'importe quoi ! L'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne donne l'obligation de filmer l'audition du mineur auteur que si il est placé en GARDE A VUE ...

domat, Posté le 02/12/2013 à 18:34
804 message(s), Inscription le 13/11/2013
une réponse à un message de plus de 4 ans est-ce vraiment utile ?

Warlock974, Posté le 02/12/2013 à 23:20
4 message(s), Inscription le 02/12/2013
Oui, autant que votre post est inutile ...

marie27370, Posté le 28/03/2014 à 13:05
1 message(s), Inscription le 28/03/2014
un enfant de 11 ans doit il etre filmé quand il est interrogé par un gendarme ??

Warlock974, Posté le 28/03/2014 à 14:46
4 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour,
Ça dépend si c'est en qualité de victime, de mis en cause ou de témoin :
- témoin : pas filmé
- mis en cause : filmé que si il est en retenue (= garde à vue des mineurs de 10 à 13 ans)
- victime : filmé si c'est dans la cadre de faits de nature sexuelle


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