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Filiation avec mon pere pour l'etablissement d'un certifi ...
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08/03/10
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Recours contre un huissier de justice
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Escroquerie au jugement par manoeuvre frauduleuse
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Mesure d'obligation de soins
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19/02/10
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Accord franco tunisien et application de peine
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Surpri de dérobation dans un magasin
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Propos diffamatoires préjudiciable à ma vie privée
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Perquisition en flagrant délit : formalisme...
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Durée mandat de dépot criminel et correctionnalisation
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Porte de restaurant cassée suite ä la fermeture de celle ...
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Quelles peines encourues pour attouchement sur mineur ?
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Effaçement de casier b2,possibilité de devenir policier
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Condamnation braquage peine encourue
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Vol de chèques dans le lieu de travail
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Mediation pénale auteur suite à violence sur voisine
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