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27/02/10
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Mesure d'obligation de soins
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19/02/10
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Accord franco tunisien et application de peine
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Surpri de dérobation dans un magasin
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Dommages et interets suite à un jugement solidaire
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Quelles peines encourues pour attouchement sur mineur ?
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Vols à l'étalage dans voiture
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Amenagement de peine pour condamnation de an an
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Contrainte judiciaire suite jour amendes
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Vol a l etalage magasin situé en allemagne
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Vol à l'étalage en belgique, commis par un français
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Suite faux usage de faux et escroquerie
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Aménagement d'une peine de prison en peine extérieure
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