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Jugé coupable alors que j'etais en legitime défense
Classement :
Droit pénal
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Victimes
17/04/13
3
Renseignement sur demande de bracelet
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
19/03/13
0
Caricature d'un couple d'artistes allemands
Classement :
Droit en général
07/01/13
0
A/s de mon dossier immigration canada
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
23/12/12
0
Refus d achat d un bien immobilier
Classement :
Droit pénal
03/10/12
3
Perte de titre de sejour 1 mois
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
01/10/12
0
Plainte contre mes 2 filles
Classement :
Droit en général
18/08/12
6
Information sur demande remboursement odt
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
11/07/12
0
Urgent mon ami a volé un chèque de 10000 euros
Classement :
Droit en général
01/07/12
4
Une amitié qui se transforme en harcèlement
Classement :
Droit pénal
>
Victimes
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Plaintes
16/04/12
0
Licenciement dans mon entreprise en cours
Classement :
Droit en général
24/02/12
0
Convocation pour le tribunal droit pénal
Classement :
Droit pénal
22/02/12
0
Arrivée refusée en réception, accepté par téléphone. ...
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
21/02/12
0
Aprer un jugement pas résolu
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
18/02/12
0
Desistement injonction de faire
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
26/12/11
0
Contester une ordonnance pénale : suspension permis / vél ...
Classement :
Droit pénal
27/11/11
0
Vice de forme et/ou de procedure "ordonnance pénale ...
Classement :
Droit routier
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Formalités
15/11/11
0
Peu t'on faire quelques choses
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
13/11/11
4
Jours amendes et mon conjoint en prison que faire
Classement :
Droit pénal
29/10/11
0
Condamnation injustifiée pour violence avec arme sans inc ...
Classement :
Droit en général
20/10/11
2
Convertir amende en tig statuant sur intérêt civils
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Application des peines
20/10/11
0
Elle a lancer une rumeur sur moi sous forme de texto
Classement :
Droit civil & familial
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Droit et vie privée
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Respect de la vie privée
09/10/11
4
Conditions d'acceptation de l'aide juridictionnelle
Classement :
Droit pénal
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Victimes
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Plaintes
08/09/11
0
Extrait casier judiciaire b1 ou b2
Classement :
Droit du travail
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Salarié
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Embauche
24/08/11
4
Puisse je être condamné pour vol ? quels moyens de défens ...
Classement :
Droit pénal
20/08/11
1
Ne pas pouvoir payer l`amende
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Application des peines
30/07/11
2
Presciption de peine : délai après condamnation en 2007
Classement :
Droit routier
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Formalités
19/07/11
1
Conséquences de se constituer partie civile
Classement :
Droit pénal
>
Victimes
24/06/11
1
Racket, et violences de mineur à mineur de 13 ans
Classement :
Droit pénal
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Auteurs
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Démarches
04/06/11
5
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