Rehabilitation judiciaire effacement bulletin n°1

Publié le 21/10/2016 Vu 1211 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2016 13:03

Bonjour

En 2010 j'ai fait une demande de rehabilitation judiciaire et au bout de 4 ans d'attente j'ai reussi a l'obtenir en pensant que cela effacera mes condamnations de tous les bulletins et notamment le numeros 1 !!
Mais j'ai appris que depuis 2008 (sous SARKOZY) ,on ne peut plus effacer le bulletin n°1 (sauf rehabilitation legale)!!

Je trouve cela injuste et immoral !!
j'ai été condamné, j'ai purgé ma peine et malgrés
ma rehabilitation judiciaire ,qui a été longue,fastudieuse et couteuse ,cela n'efface pas ma condamnation !!!

je suis marqué par le fer rouge et cela jusqu'à ma mort (40 ans effacemant legal)!

J'ai rencontré une personne du BEX (bureau execution peine )qui m'a dit que beaucoup de personne et d'avocats se plaignent de cela et qu'ils trouvent cela injuste et illegal moralement et elle leur repond ,toujours qu'il faut qu'ils lancent une procedure pour obtenir gains de cause et une jurisprudence ,voir une condamnation a cours européenne des droits de l'homme ,mais personne ne le fait!
Aujourd'hui ,je souhaite lancer cette procedure contre cette loie de 2008 et enfin retrouver ma dignité !
Donc ,s'il vous plait pourriez ,pour ceux qui connaisse m'indiquer les demarches a faire ?

je vous remercie d'avance

Modérateur

21/10/2016 13:41

bonjour,
le bulletin numéro 1 ne peut être consulté que par les autorités judiciaires.
il y a eu des procédures relatif aux possibilités d'effacement du casier judiciaire, devant la CEDH pour obtenir la condamnation de la france pour violation de la convention principalement au titre de son article 8 mais la cedh a dit qu'il n'y avait pas violation de la convention.
salutations
salutations

21/10/2016 13:50

bonjour

Merci pour votre reponse rapide.
Je pense que la CEDH a le droit de se tromper comme toute personne et qu'il n'ai jamais trop tard de rectifier son erreur.
Sauriez vous m'expliquer les demarches a faire ?

merci

salutation

Modérateur

21/10/2016 13:57

la cour européenne ne peut pas se tromper car elle ne donne qu'un avis qui même défavorable, n'annule les décisions des tribunaux du pays "condamné".
pour saisir la cedh, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes, c'est à dire dans le cas de la france, il faut que vous alliez jusqu'à la cour de cassation.
il vous faut donc trouver un avocat qui connaisse ce type de procédure devant la CEDH et surtout vous armer de patience.
salutations

21/10/2016 14:07

oui mais elle peut condamner le pays concerné .

Vous avez raison concernant la durée de la procedure, mais si personne ne le fait !!

On ne peut pas laissé ce genre de loi ainsi!!j'ai obtenu une rehabilitation judiciaire apres 4 ans de procedure et de debat .Et meme le President de chambre d'instruction etait deçu de ne PLUS avoir le pouvoir d'effacer le bulletin n°1..
c'est incomprehensible dans un pays de droit de l'homme!

faut'il que je m'adresse au procureur de la republique au debut?

merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter