Combien coute un avocat commis d'office
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit : 20/11/2008
Messages : 3
Inscrit : 20/11/2008
Messages : 3
Bonsoir,
Je vais bientôt devoir passer devant un magistrat en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un délit de mis en danger d' autrui "art 223-1 du code pénal" car j' ai conduit sur une autoroute fermée à la circulation pour cause de travaux.
J' aurais voulu savoir qu 'elle la peine que je risque d' avoir malgré que j' ai tout de suite reconnu ma faute et obtempéré avec les forces de l' ordre.
Petite précision je n' avais pas bu et j' ai jamais eu de retrait de permis ni pour excès de vitesse ou alcoolémie et j' ai tous mes points à mon permis.
Et j' aurais voulu savoir combien va me coûter un avocat commis d' office ?
Merci d' avance pour toutes vos réponses.
Je vais bientôt devoir passer devant un magistrat en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour un délit de mis en danger d' autrui "art 223-1 du code pénal" car j' ai conduit sur une autoroute fermée à la circulation pour cause de travaux.
J' aurais voulu savoir qu 'elle la peine que je risque d' avoir malgré que j' ai tout de suite reconnu ma faute et obtempéré avec les forces de l' ordre.
Petite précision je n' avais pas bu et j' ai jamais eu de retrait de permis ni pour excès de vitesse ou alcoolémie et j' ai tous mes points à mon permis.
Et j' aurais voulu savoir combien va me coûter un avocat commis d' office ?
Merci d' avance pour toutes vos réponses.
Classement : Droit pénal
Bonjour Cyrille,
Je vous cite l'article L223-1 du Code Pénal :
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
La mise en danger d'autrui est un délit qui s'applique dès lors que quelqu'un a un comportement qui est un risque pour les autres et qu'il agit en ignorant une loi ou un règlement.
D'après votre exposé des faits, vous vous êtes rendu sur une portion de route fermée à la circulation. Si vous n'avez vu que des panneaux, sachez qu'un arrêté était sans doute affiché à l'entrée de la zone afin de justifier la présence de l'entreprise responsable des travaux dans cette zone.
Vous avez accepté la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), vous n'êtes pas récidiviste ni un danger sur la route, et en admettant que vous n'avez pas effrayé, frôlé ou mis en danger des employés de la société qui réalisaient les travaux ou les autres usagers de la route, vos risques d'aller en prison sont pratiquement nuls. Attention cependant, je ne connais pas les circonstances exactes de votre interpellation.
Il est probable par contre qu'une amende vous soit infligée, et peut-être (mais il est impossible de le prédire sans avoir accès au dossier, ce que vous verrez avec votre avocat) une suspension temporaire du permis de conduire.
Vous verrez avec l'avocat le montant de ses honoraires. Pensez à vous renseigner sur l'Aide Juridictionnelle si vous pensez ne pas pouvoir verser ses honoraires à celui qui vous défendra. Un autre conseil : ne misez pas sur un ténor du barreau spécialisé dans le Code de la Route si vous avez été arrêté dans une ville de province. Bien souvent, des avocats locaux auront l'habitude de cette procédure et connaissent les juges dans les TGI de villes moyennes.
Bon courage
Je vous cite l'article L223-1 du Code Pénal :
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
La mise en danger d'autrui est un délit qui s'applique dès lors que quelqu'un a un comportement qui est un risque pour les autres et qu'il agit en ignorant une loi ou un règlement.
D'après votre exposé des faits, vous vous êtes rendu sur une portion de route fermée à la circulation. Si vous n'avez vu que des panneaux, sachez qu'un arrêté était sans doute affiché à l'entrée de la zone afin de justifier la présence de l'entreprise responsable des travaux dans cette zone.
Vous avez accepté la procédure de CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), vous n'êtes pas récidiviste ni un danger sur la route, et en admettant que vous n'avez pas effrayé, frôlé ou mis en danger des employés de la société qui réalisaient les travaux ou les autres usagers de la route, vos risques d'aller en prison sont pratiquement nuls. Attention cependant, je ne connais pas les circonstances exactes de votre interpellation.
Il est probable par contre qu'une amende vous soit infligée, et peut-être (mais il est impossible de le prédire sans avoir accès au dossier, ce que vous verrez avec votre avocat) une suspension temporaire du permis de conduire.
Vous verrez avec l'avocat le montant de ses honoraires. Pensez à vous renseigner sur l'Aide Juridictionnelle si vous pensez ne pas pouvoir verser ses honoraires à celui qui vous défendra. Un autre conseil : ne misez pas sur un ténor du barreau spécialisé dans le Code de la Route si vous avez été arrêté dans une ville de province. Bien souvent, des avocats locaux auront l'habitude de cette procédure et connaissent les juges dans les TGI de villes moyennes.
Bon courage
Nouveau membre
Inscrit : 20/11/2008
Messages : 3
Inscrit : 20/11/2008
Messages : 3
Merci de votre réponse mais effectivement j'ai ni frolé ou touché personne mais par contre cette sanction va t-elle figurée sur mon casier judiciaire ?
merci d'avance
merci d'avance
Cela fait partie des choses qu'il faut demander à l'audience, avec l'aide de votre avocat. Si l'infraction n'est pas trop grave, la condamnation ne sera pas inscrite sur votre casier judiciaire.
S'il s'agit juste d'avoir conduit votre voiture dans un endroit où elle n'était pas sensée se trouver, il y a - à priori - peu de chance que la sanction soit sévère.
S'il s'agit juste d'avoir conduit votre voiture dans un endroit où elle n'était pas sensée se trouver, il y a - à priori - peu de chance que la sanction soit sévère.
Nouveau membre
Inscrit : 20/11/2008
Messages : 3
Inscrit : 20/11/2008
Messages : 3
Merci bonne soirée
Nouveau membre
Inscrit : 24/11/2008
Messages : 12
Inscrit : 24/11/2008
Messages : 12
bonjour normalment figure sur le casier judisier que si on fait plus de 15 jours d emprisonement
PAGE : [ 1 ]
Créez votre blog juridique !
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Derniers articles publiés
