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Publié par
cestpasfacile
Bonjour.
J'aurais aimé avoir un renseignement au sujet de la notification de droits lors d'un placement en garde à vue pour une raison autre que l'alcool, si vous le pouvez. Je vous parle de cette feuille dans le procès verbal ou il est écrit "Notification de mise en garde à vue". Est ce que quelqu'un sait si la signature sur cette feuille de la personne gardée à vue est obligatoire pour le bon déroulement de la procédure ou si au contraire cet oubli peut faire annuler la procédure?
Mais dans le cas ou cette oubli d'avoir fait signer la personne peut entrainer la nullité de la procédure mais que la personne gardée à vue a signé la feuille nommée "Notification de déroulement et fin de G.A.V" feuille dans laquelle il est écrit que la personne a été informé de ces droits. Dans ce sas précis que se passe-t-il?
Si quelqu'un peut en plus me donner des liens vers des jurisprudences si vous en avez, ca serait sympa. Merci. La seule chose que j'ai pu trouver c'est ca, mais quelle valeur ca a?
Aux termes du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63; aux termes du deuxième alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue. En l'espèce, dans le procès-verbal de garde à vue signé par la personne concernée, l'officier de police judiciaire a mentionné qu'il a pris connaissance de ses droits concernant l'avis à la famille, l'examen médical et l'entretien avec un avocat et des modalités relatives à la durée de cette mesure, après que ces droits et modalités aient été détaillés.
Chambre d'accusation 12 mai 1998 - n° 329.
J'ai découvert cette absence de signature lorsque j'ai recu le dossier me concernant que j'avais demandé au tribunal (pv de saisine d' interpellation, notification des droits, pv d'audition ...)
