Escroquerie par un syndic?

Publié le 12/05/2014 Vu 1908 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/04/2014 22:22

Bonjour,
Nous avons quitté en juin 2012 un syndic pas net qui nous a géré d'avril 2010 à juin 2012. Je suis la présidente du Conseil Syndical.
Sa comptabilité 2010 et 2011 a été refaite par un expert-comptable jusqu'au 31/12/2011, à partir des grands livres établis par ce syndic. Notre actuel syndic se charge du reste, soit la moitié de 2012.
Il nous doit de l'argent et nous devons décider que faire.
Nous pouvons aller au TGI réclamer ce qu'il nous doit, qu'on demandera alors pour des motifs spécifiques à chaque dépense.
Mais il y a également les faits suivants:
A deux reprises (juin 2011 et juin 2012) il a soumis à l'approbation de l'AG des comptes dont les dépenses étaient largement inférieures aux dépenses réellement effectuées. L'approbation a été refusée au motif que nous n'avions pas encore approuvé les comptes du précédent syndic.
Il a réparti des charges d'eau sans tenir aucun compte des relevés d'eau réels
Il ne pouvait ignorer combien il avait dépensé, et il est resté sourd à nombre de demandes de pièces, y compris en RAR..
Parmi les dépenses que nous contestons, il y a aussi:
- des frais de procédure pour une procédure qui n'a jamais eu lieu
- des bizarreries comme une facture d'eau, dont le montant est imprévisible avant de la recevoir, réglée au centime près .... des mois avant qu'elle ait même été établie par la cie des eaux. Et dont le paiement n'a jamais été reçu par elle.

Et enfin, on est loin d'être les seuls à s'être fait avoir.

Ma question est:
- y a-t-il (à priori) motif à attaquer pour escroquerie?
- quels seraient les avantages et les inconvénients par rapport à une procédure classique au TGI?
- n'est-ce pas trop tard?
Merci

12/04/2014 04:39

Bonjour,

- y a-t-il (à priori) motif à attaquer pour escroquerie?

Je verrais plutôt l'abus de confiance prévu à l'article 314-1 du code pénal: "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende."

L'escroquerie nécessite des manœuvres frauduleuses dans le but d'obtenir des fonds ou un engagement. Elle nécessite une remise.

- quels seraient les avantages et les inconvénients par rapport à une procédure classique au TGI?

La voie pénale est plus rapide et la moins contraignante. Vous pourriez obtenir une condamnation pénale de l'auteur mais aussi réparation en vous constituant partie civile à tout moment de la procédure.

n'est-ce pas trop tard?

En règle générale, la prescription est de trois ans en matière délictuelle à compté de la dernière infraction commise par l'auteur.
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

12/05/2014 15:14

Merci de la réponse. Un syndicat de copropriétaire peut-il, en tant que personne morale, se constituer partie civile? Seule possibilité, si j'ai bien compris, d'obtenir un dédommagement?
Cordialement
Viviane

12/05/2014 15:22

Et désolée pour le retard, je n'avais pas vu le mail m'informant de votre réponse

12/05/2014 15:24

Et dernière question: je suppose qu'il faut alors, au pénal, attaquer une personne précise et pas le syndic?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter