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A quel tribunal dois envoyer une demande d'effacement du B2 de mon casier judicaire en vue d'un emploi dans l'administration? Là où j'ai été jugée ou là ou je réside? Y a t'il un modèle de lettre, sinon que dois je demander e preciser?
Merci mille fois d'avance
Votre avocat devra faire la demande auprès du Tribunal qui vous a condamné, car c'est ce tribunal qui est en possession de la procédure.
La question de l'inscription au B2 relève soit du magistrat du siège au moment du verdict, soit du juge de l'application des peines.
Il faut savoir que l'effacement du B2 n'est pas du tout systématique, sinon il ne serait pas utile de le remplir !
La motivation doit être justifiée par une nécessité incontournable pour obtenir accès à un emploi particulier. Le magistrat ne l'accordera qu'en fonction de l'affaire jugée, des circonstances du procès et des recommandations du tribunal. Il reste souverain, en sachant que l'effacement du B2 reste l'exception et le maintien des mentions qui y sont portées la règle.
Il faut également savoir que cette mesure ne concerne que le B2... la condamnation restera inscrite au B1 et sur la chaine pénale, donc en fonction de l'administration que vous désirez intégrer, le fait d'effacer le B2 ne résoudra pas le problème...
Cet effacement est essentiellement utilisé pour les mineurs au moment de leur majorité, lorsqu'ils sont en phase de réinsertion.
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.
Merci beaucoup.Si je comprends bien c'est obligatoirt de passer par un avocat...
Non, ce n'est pas obligatoire, mais il saura mieux y faire comme on dit !
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.
il faut que tu demande l'effacement du b2 au tribunal ou tu as eu t'est jugements.
Et plus pressisement au service d'execution des peines.
pour l'effacement du casier b2 il faut faire une lettre avec photocopie de la carte d'identitée.
ensuite il y aura une enquette du bureau de police de ton lieux de residence et en dernier ca passe en comission au palais de justice.
tu n'as pas besoin d'un juge pour cette demarche car il n'y a rien de compliquer. bon courage pour la suite
il faut que tu demande au tribunal ou tu a eu t'est jugement.
Et plus pressisement au service d'execution des peines.
pour l'effacement du casier b2 il faut faire une lettre avec fotocopie de la carte d'identitee.
ensuite il y aura une enquette du bureau de police de ton lieux de residence et en dernier ca passe en comission au palais de justice.
Merci, la demande suit son cours et j'ai demandé une aide juridictionelle pour un avocat, j'ai été convoquée au bureau de police effectivement...
L'effacement du casier judiciaire peut se faire par le bais d'une demande auprès du procureur de la république.
Bonjours,
je viens a ce jour de me faire effacer mon casier judiciaire B2
sachant que j'ai 2 peines emprisonnement ferme.
j'ai fait la demande sur le site ci joint :
https://teleservices.justice.gouv.fr/portail/portail/Accueil/FamilleDemande?tfCodeFamille=1
4 mois après j'ai reçu une convocation de police pour savoir mes motivations à vouloir effacer mon casier B2 puis plus de nouvelles pendant 6 mois,alors j'ai décidé d'allé au tribunal de moi même pour en savoir plus , donc de la une femme ma dit qui manqué un papier bref rien de bien pour moi.
après encore 1 mois d'attente j'ai ma réponse me donnant ma date d’audience donc aujourd’hui 04 février 2013
enfaîte vous serrez convoqué devant le tribunal correctionnel-CHAMBRE COLLÉGIAL.
c'est une salle d'audience normal avec plusieurs personnes ayant
commis des délits bref quand vient votre tour ils font sortir la salle pour être a hui-clos ils ne vous tests pas ils sont la pour vous aidez et non vous jugé. ceci prend 5MN pas plus et il vous dise que c'est bon et enfin viens le soulagement de pouvoir enfin avancé dans mon projet professionnelle.
j'ai écrit car moi quand je chercher des renseignement je n'en trouvé pas .
bonne continuation a vous tous.
cordialement
Bonjour,
je passe en audience le 7 octobre pour l'effacement de mon B2 et j'aurai voulu savoir si quelqu'un connait le délai de l'effacement du B2 après l'audience? Es-ce que le B2 est effacé le jour même de l'audience? Car j'ai un travail qui m'attend et je peux pas signer mon contrat tant que mon B2 n'est pas vierge. Et si ça met trop de temps j'ai peur que mon futur employeur perde patience et que ce travail me passe sous le nez!
Bonjour je suis passé devant le tribunal pour l'effacement de b2 le 19
mai a 9h mais mon employeur il a demander mon b2 il est toujours pas vierge.
Ma question c'est sa prend combien du temps pour il devient vierge.
Bonjour je suis passé devant le tribunal pour l'effacement de b2 le 19
mai a 9h mais mon employeur il a demander mon b2 il est toujours pas vierge.
Ma question c'est sa prend combien du temps pour il devient vierge.
Bonjour Ninadrancy pouvez vous me préciser si vous étiez accompagner d'un avocat ou pas et comment se déroule l’audience.
faut il parler démontrer l'utilité du besoin d'effacement ou autre.
les pièces à fournir le jour j
Merci pour vos réponses.
Bonjour Ninadrancy pouvez vous me préciser si vous étiez accompagner d'un avocat ou pas et comment se déroule l’audience.
faut il parler démontrer l'utilité du besoin d'effacement ou autre.
les pièces à fournir le jour j
Merci pour vos réponses.
Bonjour Ninadrancy pouvez vous me préciser si vous étiez accompagner d'un avocat ou pas et comment se déroule l’audience.
faut il parler démontrer l'utilité du besoin d'effacement ou autre.
les pièces à fournir le jour j
Merci pour vos réponses.
Bonjour j'ai remplis le formulaire sur internet pour ma demande d effacement du bulletin numero 2 au tribunal de Créteil dans le 94 le 10 octobre 2014. Dans celui ci j'y ai renseigné mes information personnel et un texte pour expliquer les raisons de ma requête une copie en pdf de la demande est à conserver. Il faut faire la demande à la dernière juridiction ou l on a été condamné même si votre b2 comprend des condamnation dans plusieurs tribunaux, dans le cas où votre condamnation à été prononcé dans un tribunal loin de cher vous par exemple dans le sud. il est préférable de passer par un avocat au lieu de faire des aller retours laba ou autre exemple quand le tribunal a beaucoup de demande comme bobigny en seine saint denis, sans avocat pour pousser la procédure cela peu prendre deux ans. Ma demande arrive casiment en instantané au bureau d'exécution des peines, le 24 octobre 2014 ils avaient déjà envoyé la demande d enquête de moralité a mon commissariat de proximité. J ai reçu la convocation pour le 16 février 2015 cela a pris pas mal de temps si vous arrivé à avoir une ligne direct au bureau d exécution des peines pour suivre l avancement savoir quand la demande au commissariat est partis de la c est mieu de ce rendre au commissariat pour savoir qu elle opj est en charge de l enquête de moralité et lui demander si il peut faire avancer la convocation. Pour ma part je n'ai pas eu de chance l'opj ne faisait plus partit du commissariat ma convocation à été traité par un autre de c est collègue qui m'a donner une date au mois d avril après mis être rendu et avoir accéléré le jour de ma convocation. En gros 6 mois après la demande du bureau d exécution des peines au commissariat pour une demi heure à discuter avec l'opj super sympa. Celui ci doit encore envoyer le procès verbal au tribunal pour qu il y soit joint à votre dossier. A savoir que la demande ne peu pas être traités si des amendes uniquement de condamnation par le tribunal son impayés exemples le juge m'avais condamné à 250 euros d amende pour un recel de vol. Apres si les amendes sont trop importantes et ne peuvent pas être payé en une fois je pense qu il dois exister une procédure en s engagent à les payer ne pas perdre votre détermination. J ai reçu le 15 octobre 2015 ma date par la chambre correctionnel le 5 janvier 2016 pour ma part cela a pris 1 ans et trois mois. Le jour J si la demande est favorable pour votre effacement le bureau d exécution des peines ma dit de demander au juge le contrandu de la discision pour leur amener en main propre étant donner que l effacement de la mention sur le b2 est fais par leur service et le temps que le dossier remonte à leur bureau cela peu prendre un bon mois. Si le juge ne veut pas vous le remettre il faut tous de même aller voir une personnes à ce service qui pourra chercher la discision et faire la saisie plus rapidement si bien sûr vous rester courtois et sympathique. Bon courage à vous J ai réussi à avoir tous c est renseignements en me faisant balader à droite à gauche et sans avocat pour me représenter.
Bonjour,madame,monsieur,
J'aimerais avoir des infos svp (question:j'ai eux des condamnations il ya plus de 20ans j'ai consulté mon casiers n 2 il est blanc alors j'étais entrain de passe mon diplôme d'agents sécurité et ssiap 1 sécurité incendie il mon dit il faut la carte professionnels au cnps ,j'ai fait la demande et il m'envoie une feuille détailler de mes condamnations alors je comprends pourquoi il sont comme même la malgré qu'il les blancs j'aimerais une réponse dans la du possible à problème il ya t'il quelqu'un peut-il avoir des infos pour mon cas merci.
Cordialement,
bonjour j'aimerais savoir au bout de combien de temps les condamnations sont effacé du bulletin numéro 2 car les fait dates de 1991 et je voudrais être sur de pouvoir obtenir une carte professionnel merci pour votre réponse
bonne journée merci
Bonjour je voudrais avoir votre avis svp c’est important pour moi mon casier judiciaire b2 comporte 5 mentions (2012 )détention de stup amende (2015) délit de fuite refus de se soumettre au test alcoolémie et stupéfiant suspension du permis 8 mois 2 mois ferme bracelet électronique (2019)détention de stup amende (2021)refus de se soumettre au test de stup donc annulation du permis amende sursis avec mise à l’épreuve (2022) conduite sans permis 6 mois ferme bracelet électronique malgres toute ses condamnations j’ai l’espoir de fair effacer mon b2 jai arrete de fumer les stupéfiant depuis plus de 1 ans maintenant et j’ai une vie familliale qui a évoluer j’ai 4 enfants je souhaite fair une formation pour devenir taxi
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