Accident, circulation sur vois de bus.

Publié le 01/03/2017 Vu 6700 fois 29 Par
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27/01/2017 09:42

Bonjour,

Voici ma situation :

Sur une 2x2 voies, j'ai voulu tourner dans la rue perpendiculaire à gauche.
Sur ma voir de gauche, je me suis arrêtée pour voir si je pouvais tourner librement.
La voie de circulation en face était à l'arrêt également à cause d'un fort trafic.
La voiture d'en face m'a laissé le passage par courtoisie, puisqu'elle ne pouvait pas avancer.
Je me suis avancée doucement pour regarder ce qu'il se passait sur la seconde voie de circulation : une voie de BUS
Je n'ai pas vu arriver en face de véhicule de grande hauteur.
J'ai avancé doucement et là, a surgi une voiture roulant à grande vitesse, donc en doublant par la droite sur la voie de bus.
Elle roulait tellement vite qu'elle n'a pas réussi à freiner suffisamment pour m'éviter.
Comme j'étais peu avancée, elle a dégommé "uniquement" l'avant gauche de ma voiture et a continué son chemin.
Nous avons fait un constat où elle s'est excusée platement, puisqu'elle roulait sur une voie de bus et doublait par la droite.

Quelques jours plus tard, la douche froide : je reçois l'avis de mon assurance : qui me déclare à 100% EN TORT !!!!
Je suis consternée par cette situation.
Ils m'ont expliqué (la macif), qu'effectivement, elle n'a pas respecté le CODE LA ROUTE, qu'elle est donc sanctionnable par la police.
Mais qu'eux, se base sur le CODE DES ASSURANCES, et que celui ci dit que c'est celui qui coupe la voie de circulation de l'autre qui est en tort, donc moi.
Même si elle n'aurait pas dû être sur cette voie, c'est SA voie de circulation....

Me voilà donc à lâcher une franchise de 500€, à priori, sans aucun recours......

Pouvez-vous me donner votre avis sur cette question, si éventuellement c'est déjà arrivé à quelqu'un, et si je peux faire quelque chose à cette situation ?

Un grand merci d'avance de votre aide Dernière modification : 28/01/2017

28/01/2017 09:34

Dans votre récit, on comprend mal comment une voiture qui arrive a priori sur votre droite peut avoir heurté le côté ... gauche de votre véhicule ...

Ceci dit, il semble que cette voiture bénéficiait de la priorité à droite ... mais il est vrai qu'elle n'avait pas à rouler dans ce couloir ...

Je ne vois pas pourquoi vous n'auriez aucun recours ...

Quel est le montant du devis de réparation ?

Superviseur

28/01/2017 11:45

Bonjour,

Tout dépend des cases cochées sur le constat, c'est tout.

28/01/2017 16:13

Les constats et les cases cochées ne règlent que les cas les plus simples et les plus courants ... en vue de règlements amiables entre assureurs ...

Mais en cas de litige devant un juge sur un point de droit, puisqu'on parle des "recours", il est vivement conseillé de fournir d'autres explications et documents que le seul constat ..

C'est le juge et lui seul qui décide en fonction des explications et documents qui sont fournis par chacun des plaideurs, lequel ou lesquels sont responsables ... et dans quelles proportions ...

Superviseur

28/01/2017 17:56

Dans les accidents "matériels" les assureurs règlent en fonction des barèmes de la convention IRESA. Bien entend, tout conducteur lésé peut contester cette convention mais il devra porter l'affaire devant la juridiction compétente et donc avoir des éléments sûrs et fiables, ou des témoignages, à l'appui de sa demande. Dans le cas contraire, le juge retiendra le constat signé par les parties.

Modérateur

28/01/2017 18:56

bonjour

conformément au Code Civil la convention IRSA signée entre assureurs n'est pas opposable aux assurés qui peuvent contester la décision prise par la compagnie d'assurances et exiger de leur assureur d'effectuer un recours en droit commun, quitte à aller en justice

Il sera alors tenu compte du constat amiable rempli et signé par les deux parties.

Non seulement seront pris en compte les croix mais également tous les éléments qui ont été complétés
- lieu de l'accident
- témoins éventuels
- plan précisant notamment que le véhicule adverse circule dans un couloir de bus et position des véhicules
- observations éventuelles (dont les assureurs tiennent peu compte)

des photos peuvent être jointes au dossier

29/01/2017 04:47

Bjr,


Bien entend, tout conducteur lésé peut contester cette convention mais il devra porter l'affaire devant la juridiction compétente et donc avoir des éléments sûrs et fiables, ou des témoignages, à l'appui de sa demande. Dans le cas contraire, le juge retiendra le constat signé par les parties.



Ici, il n'y a pas de problème de preuves ou de constats ou de croix ....

Si je comprends bien le SEUL POINT EN LITIGE, le désaccord entre Méla Nie et son assureur ne porte pas sur les faits et les circonstances de l'accident mais UNIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT sur la règle de droit appliquée .... l'assureur estimant qu'elle est responsable à 100% en application de la convention IRSA , alors que pour Mélanie, c'est l'inverse ...puisque le véhicule roulait illégalement dans un couloir, ce dont l'assureur ne prend pas en compte ... même pas à 50% ... !!

Le problème dans ce dossier est donc d'obtenir un jugement du tribunal compétent sur les responsabilités de l'accident ... du moins si Méla Nie le souhaite vraiment et seule elle le sait .... et peut répondre ...

29/01/2017 05:18

Bjr Chaber,



conformément au Code Civil la convention ISA signée entre assureurs n'est pas opposable aux assurés qui peuvent contester la décision prise par la compagnie d'assurances et exiger de leur assureur d'effectuer un recours en droit commun, quitte à aller en justice

Il sera alors tenu compte du constat amiable rempli et signé par les deux parties.

Non seulement seront pris en compte les croix mais également tous les éléments qui ont été complétés
- lieu de l'accident
- témoins éventuels
- plan précisant notamment que le véhicule adverse circule dans un couloir de bus et position des véhicules
- observations éventuelles (dont les assureurs tiennent peu compte)

des photos peuvent être jointes au dossier




Oui ...

Et, à votre avis (j'ai une ... hésitation), est-ce que Méla Nie qui semble être assurée tout risque pourrait agir uniquement devant le juge de proximité en réclamant à celui-ci, les 500 euros de la franchise qui lui sont retenus ? ou bien contre les 2 assureurs ? ou bien contre les 2 assureurs et l'assurée responsable ?

29/01/2017 05:35

Bonjour Méla Nie


Pouvez-vous me donner votre avis sur cette question, si éventuellement c'est déjà arrivé à quelqu'un, et si je peux faire quelque chose à cette situation ?




Vous écrivez à votre assureur en LRAR en lui expliquant que vous n'êtes pas d'accord et que vous considérez que l'autre véhicule est seul responsable ...


Ensuite vous ferez une demande au greffe du juge de proximimté ... en remplissant le formulaire CERFA ...

PS : en principe, on ne modifie pas un post après qu'il ait reçu une réponse ... et en principe aussi, on répond aux questions des internautes bénévoles ... qui essayent de vous donner une réponse juste et précise ...

Modérateur

29/01/2017 07:50

à votre avis (j'ai une ... hésitation), est-ce que Méla Nie qui semble être assurée tout risque pourrait agir uniquement devant le juge de proximité en réclamant à celui-ci, les 500 euros de la franchise qui lui sont retenus ? ou bien contre les 2 assureurs ? ou bien contre les 2 assureurs et l'assurée responsable ?L'assureur de Mela Nie ne fait qu'exécuter le contrat. Estimant sa responsabilité totale il déduit la franchise (qu'il déduirait également en recours de droit commun).

Si le constat n'est pas rempli complètement et précisément son assureur refusera d'intervenir en recours. Il faudra qu'elle intervienne elle-même auprès du tribunal contre son adversaire et son assureur en réclamant en plus les frais inhérents à l'accident (par exemple l'immobilisation du véhicule).

Sans éléments probants elle sera déboutée et probablement condamnée à payer une indemnité à l'adversaire au titre de l'art 700 que l'adversaire s'empressera de réclamer

alors que pour Mélanie, c'est l'inverse ...puisque le véhicule roulait illégalement dans un couloir, ce dont l'assureur ne prend pas en compte ... même pas à 50% .Nous ne savons pas comment est rempli le constat amiable. Les réponses ne peuvent être que théoriques.

29/01/2017 09:07

@ Chaber,



Si le constat n'est pas rempli complètement et précisément son assureur refusera d'intervenir en recours. Il faudra qu'elle intervienne elle-même auprès du tribunal contre son adversaire et son assureur en réclamant en plus les frais inhérents à l'accident (par exemple l'immobilisation du véhicule).

Sans éléments probants elle sera déboutée et probablement condamnée à payer une indemnité à l'adversaire au titre de l'art 700 que l'adversaire s'empressera de réclamer



Je ne suis pas convaincu que la procédure se présente sous cette forme .. dans le cas d'un assuré tout risque ...


Après tout, si l'assureur de Méla Nie prend l'accident à sa charge à 100% à cause de la convention IRSA c'est son problème et grand bien lui fasse ... c'est son argent ... Il s'en débrouille et c'est la conséquence de la convention IRSA ...

Le litige est à ce stade entre Méla Nie et son propre assureur ..

Donc pour moi, (mais ça reste à confirmer) la procédure de Méla Nie peut être envisageable donc uniquement entre Méla Nie et son propre assureur ... et sur la base des 500 euros ... et donc devant le juge de proximité au civil ...

Ou bien encore, elle peut demander la condamnation des 3 (son assureur, l'assureur adverse, et la conductrice ) in solidum à 500 euros ...

Modérateur

29/01/2017 10:48

Je ne suis pas convaincu que la procédure se présente sous cette forme .. dans le cas d'un assuré tout risquele contrat signé est la base de toute indemnisation

La franchise prévue est déduite lors d'un accident
- survenu seul
- responsabilité totale
- sinistre en droit commun hors convention

La convention IRSA prévoit que, lorsque l'assurée n'a aucune responsabilité et que les circonstances entrent dans le cadre, la franchise est réglée par le propre assureur pour le compte de l'assureur adverse.

Donc pour moi, (mais ça reste à confirmer) la procédure de Méla Nie peut être envisageable donc uniquement entre Méla Nie et son propre assureur ... et sur la base des 500 euros ... et donc devant le juge de proximité au civil ..
l'assureur de Méla Nie, au vu du constat signé des deux parties, la considère responsable. (constat que nous n'avons pas pour juger du bien-fondé ou non de la position prise.)

Comme déjà dit la convention n'est pas opposable aux assurés. Il faut que Méla Nie, par LRAR, le rappelle à son assureur et lui demande de traiter le dossier en droit commun avec sa clause de défense-recours.

un juge ne pourra que constater l'application du contrat si une action en droit commun n'est pas engagée contre l'adversaire et son assureur.

Le problème résidera dans le fait que c'est l'assureur qui juge de l'opportunité ou non d'introduire un recours contre l'adversaire et d'aller éventuellement devant le tribunal.

29/01/2017 11:27


Le problème résidera dans le fait que c'est l'assureur qui juge de l'opportunité ou non d'introduire un recours contre l'adversaire et d'aller éventuellement devant le tribunal.



oui et non car si l'assureur de Méla Nie refuse de piloter la procédure devant le tribunal, on retombe alors dans mes 2 solutions précédentes ... C'est Méla Nie qui conduit elle-même la procédure devant le JEX en remplissant le formulaire CERFA ... et en demandant ses 500 euros à la partie adverse .. et dans ce cas, le juge sera bien amené à trancher les responsabilités ...

Modérateur

29/01/2017 14:01

j'ai déjà donné mon avis sur l'action envisagée
Si le constat n'est pas rempli complètement et précisément son assureur refusera d'intervenir en recours. Il faudra qu'elle intervienne elle-même auprès du tribunal contre son adversaire et son assureur en réclamant en plus les frais inhérents à l'accident (par exemple l'immobilisation du véhicule).

Sans éléments probants elle sera déboutée et probablement condamnée à payer une indemnité à l'adversaire au titre de l'art 700 que l'adversaire s'empressera de réclamer

29/01/2017 14:50

Je pense que nous sommes d'accord sur l'essentiel ...

Je crois que la balle est dans le camp de Méla Nie ... à elle de savoir ce qu'elle voudra faire ... ou pas ... Pour l'instant, elle ne s'est pas bcp manifestée ...

Modérateur

29/01/2017 19:53

Si le tribunal exonère Méla Nie de responsabilité en lui octroyant cette indemnité il suffira qu'elle produise le jugement à son assureur qui supprimera le malus et complétera éventuellement par un bonus qui aurait dû être acquis

30/01/2017 10:46

Bonjour,

L'assurance n'a pas prévu de malus car je n'ai pas eu d'accident depuis 3 ans.
Je suis effectivement en tous risques, et je n'ai à ma charge "que" les 500€ de franchise (2090€ de frais).

Je confirme avoir écrit sur le constat en toutes lettres sur le dessin ET dans la zone de commentaire me concernant "voie de bus".
=> Je précise que le constat est signé des 2 parties.
Les cases cochées sont :
MOI : case 13 / Virait à gauche
ELLE : case 11 / Doublait

Pour répondre à la question : je n'ai été touché qu'à l'avant gauche car j'ai tourné à gauche en tournant à peine.

Enfin, au delà des 500€, je trouve cela scandaleux qu'une personne roule si vite dans un trafic intense, en doublant par la droite sur la dîtes voie de bus, bravant tous les interdits du code de la route, et ne sois absolument pas inquiétée, au contraire : déclarée dans son bon droit. Je me dis que si je m'étais davantage avancée, elle m'aurait percuté sur l'aile, avec mon fils à l'arrière.....

Je vous remercie de vos réponses.
Je vais étudier cela à tête reposée car il y a beaucoup d'infos !

Mélanie

30/01/2017 11:23

Elle n'est pas inquiétée car
1. la police n'était pas sur place et n'est pas venue ..
2. il est rare que les victimes comme vous saisissent le juge ...

Il faudrait voir le dessin que vous avez fait sur votre constat parce que pour l'instant, le choc de ce véhicule sur la gauche sur votre véhicule reste en tous cas pour moi, assez énigmatique ...

30/01/2017 11:30

:-)
Non, je ne confond pas.
J'ai tourné légèrement à gauche, donc elle a "embarqué le bouclier sur l'avant gauche et elle a continué sa route.

Je ne peux vous montrer le dessin car je n'arrive pas à l'insérer sur le forum... C'est possible d'ajouter une photo ?

Martin14, pour votre point 2, vous voulez dire que c'est disproportionné pour 500€ ou pour la "faute" commise ?

30/01/2017 11:34

Si je comprends bien, vous n'étiez pas exactement à la perpendiculaire par rapport à elle ... et le choc a donc eu lieu en fait un peu de face ... (vous avez euh ..."coupé" )
Pour les images, c'est possible, mais je ne me souviens plus comment faire ...
Sinon, je ne trouve pas que c'est disproportionné .. mais il faudrait déjà être sûr de comprendre ...

30/01/2017 11:44

Pour les images, il vous faut utiliser un hébergeur d'images par exemple :



http://www.hostingpics.net/inscription.html

30/01/2017 14:40

Voilà, j'ai réussi à partager la photo du constat ici.

A noter que je suis le véhicule A.
Et que le bas de mon commentaire est coupé sur la photo.
Il y est écrit "sur la droite, sur voie de bus"

https://picyoo.com/directory/132471924
mdp : melanie

30/01/2017 15:03

Ok je comprends mieux ...
Mais vu que sa portière est touchée, le juge aura l'impression que c'est vous qui avez touché et non l'inverse ... ou que c'est un peu réciproque ...
Le partage des responsabilités semble jouable ..
Difficile de vous donner le résultat .. c'est le juge qui décidera ..
A vous de voir si vous êtes prête à engager les démarches que nous vous avons indiquées ..

Superviseur

30/01/2017 15:17

Selon le CDR, vous auriez dû vérifier que personne n'arrivait sur cette voie de bus et attendre si un véhicula arrivait. Qu'auriez-vous fait si ce véhicule avait été en mission prioritaire ? Pour les assureurs, vous tourniez à gauche et vous avez coupé la route à un véhicule venant en face de vous, peu importe que ce véhicule soit en infraction ou non, c'est l'application du CDR.

Modérateur

31/01/2017 07:34

Après recherches il apparaît que
-ce genre d'accident est plus fréquent avec des motos circulant dans les couloirs de bus.
- très souvent la moto n'est pas considérée responsable (ou 1/4)

C'est à vous de juger de l'opportunité de saisir la justice avec le risque d'être déboutée et condamnée à verser une somme à l'adversaire au titre l'art 700

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