Contestation PV article R417-11

Bonjour,

j'aurais besoin de vos lumière suite à un PV que j'ai reçu ce matin à mon domicile.

un week end sur paris je me suis garé en bout de ligne comme illustré sur la photo joint à ce message.

Pouvez-vous me dire si à votre avis je suis en toute légitimité pour faire une demande de contestation sachant que l'amende est à 135 € non majorée (ci joint photo du PV).

Je pense que le policier s'est trompé d'article, de plus je ne vois aucun panneau m'interdisant de me garer ici.
On peut voir aussi sur le PV qu'il est uniquement mentionnée §1 de l’article en question.

j'aurai besoin d'un confirmation par des personne maitrisant plus le droit que moi.

la description de mon PV fait office à l'article R417-11 § I qui précise :


I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;
d) Au droit des bouches d'incendie.



Merci de vos réponses Dernière modification : 10/01/2020 - par Damien F Administrateur

Bonjour
Ca ne sert pas à grand chose d'écrire et d'expliquer .
Même requête , pour les mêmes motifs , que plus bas si vous savez lire .Arrêt très gênant
http://www.legavox.fr/forum/routier/sanctions-routieres/arret-tres-genant-contravention_93620_1.htm#.WE683X22Heo

Bonjour,
Si vous contestez, comment comptez-vous rapporter la preuve que vous n'étiez pas stationné par exemple sur le trottoir?
Le problème est qu'en matière contraventionnelle, le PV fait foi jusqu'à preuve contraire.
Alors sauf à avoir une preuve formelle que l'infraction n'était pas répertoriée dans les stationnements très gênant, vous serez malheureusement condamné...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

je n'étais pas seul dans le véhicule, j'étais bien accompagné par ma femme, puis-je la prendre comme témoin?

j'ai toujours assumé mes fautes et mes PV quand j'étais responsable mais la honnêtement je ne me sent pas du tous concerné par cette accusation à tort

Malheureusement le témoignage de votre épouse ne sera pas pris en considération du fait du lien de parenté.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

malheureusement je ne peux prétendre mon épouse comme témoin. Est-t-il possible de rétrograder l'amende en classe 2 au lieu de la classe 4 ?

avez-vous un courrier modèle à me communiquer afin que je puisse faire le nécessaire.

Cdt.

Non toujours la même chose. Le PV fait foi donc si vous ne prouvez pas que vous n'avez pas commis l'infraction, vous serez condamné pour celle-ci.

Bien à vous.

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Bonjour Maitre SEBAN
Je lis , par vos réponses , que vous n'avez pas lu non plus
mon intervention sur cette particulière verbalisation viciée sur la forme .
http://www.legavox.fr/forum/routier/sanctions-routieres/arret-tres-genant-contravention_93620_1.htm#.WE683X22Heo

LESEMAPHORE, merci pour votre réponse avez-vous une lettre type afin que je puis prendre vos arguments et ainsi faire ma demande de contestation

En préalable il faut que vous soyez informé que si la requête est refusée par l'OMP vous devrez être présent au tribunal à Paris une demie journée ou demander le dépaysement au tribunal de votre lieu de résidence .
En préalable à l'audience la remise de conclusions est indispensable , pour la suite éventuelle en cassation .
Ensuite si condamnation car les arguments sont techniques et novateurs allant à l'encontre des connaissances de droit traitées quotidiennement par l'OMP et le juge de fond .
Vous interjetterez appel si amende supérieure à 150€ ou pourvoi en cassation si inférieure .

Si dès maintenant vous savez que vous abandonnerez en cours de route il est préférable de payer l'amende forfaitaire avant le passage en majorée le 11 février 2017 . vous aurez l'esprit tranquille .
En cas contraire , je peux effectivement rédiger un courrier.

après réflexion, je suis partant pour procéder à une contestation. En aucun cas mon stationnement est citée dans l'article du code de la route regroupant plusieurs cas de stationnement très gênant. A la rigueur en étant le plus optimiste il aurait pu gêner légèrement la visibilité de l'intersection. Je ne sais si l'OMP prend en compte la bonne fois de mes dires. Je suis prêt à faire un geste et payer une amende rétrogradée en seconde voir en première classe, mais en aucun cas j'accepterais de payer cet amende de 4eme classe. Cela serait d'accepter une faute dont je n'ai pas commise. De plus j'ai pu trouver sur le net (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10368) que si la nature exacte de l'infraction n’est pas mentionné, il y a de forte chance que cette dernière puisse être annulée.

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour
Donnez moi un rendez vous ou vous serez sur ce forum pour que mette en ligne la lettre qui sera supprimée après copie sur votre PC .
EDIT :

24heures après cette proposition vous n’êtes pas revenu .
Ce mépris et cette nonchalance est incompatible avec la poursuite de ma contribution sur ce sujet et cette attitude indique que vous céderez sous la pression du couple OMP Juge de fond.

Bonjour Janus2fr,

Au surplus, la question sur l'incidence juridique du "lien de parenté" me paraît assez discutable ...

Que je sache, en procédure pénale, le lien de parenté n'empêche pas systématiquement tout témoignage .. même s'il peut certes, compliquer un peu les choses ...

Me SEBBAN devrait relire son code de procédure pénale ..avant d'affirmer que l'épouse ne pourra pas témoigner ..

Bonjour,

Ce que voulait dire Maître SEBAN, je pense, c'est qu'un juge peut très bien refuser d'entendre l'épouse à titre de témoin ou, s'il accepte de l'entendre, rien n'obligera ce juge à tenir compte dudit témoignage de cette épouse. On sait tous que les témoignages d'un membre de la famille du mis en cause sont souvent sujets à caution.

Me SEBAN ne prend qu'un B Mr martin14.
Par ailleurs, Me SEBAN exerce le droit pénal depuis 10 ans et n'a pas besoin des conseils en la matière de Mr martin14.
Si vous relisez mon post cher Mr martin14 vous constaterez que je n'ai pas dit que l'épouse ne pourrait pas témoigner mais que son témoignage ne sera pas pris en considération, ce qui est ma foi bien différent.
Enfin merci Tisuisse d'éclairer Mr martin14 qui visiblement n'a pas une grande expérience des audiences pénales.
Je m'arrêterai là au risque de devenir désagréable.

A Janus2fr, je suis d'accord sauf qu'il lui sera impossible de rapporter la preuve qu'il s'agissait d'un stationnement et non d'un arrêt. Or le PV fait foi.
Quant au fait que le cas de gêne ne soit pas mentionné sur l'avis de contravention, rien ne nous dit qu'il ne l'est pas sur le PV.
Par ailleurs, cet argument est encore loin d'être retenu par toutes les juridictions de proximité malheureusement.

Me SEBAN Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

malheureusement je ne peux prétendre mon épouse comme témoin. Est-t-il possible de rétrograder l'amende en classe 2 au lieu de la classe 4 ?

Cdt.


Votre femme peut tout à fait témoigner, au moins à ce stade de la requête en exonération ... si vous voulez contester vous recueillez son témoignage par écrit et vous le joignez à votre requête en exonération ...

Sachez que la Cour de Cassation exige désormais que le témoignage se fasse à la barre et non plus par attestation.
Et oui tout n'est pas écrit dans le CPP...

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Sachez que la Cour de Cassation exige désormais que le témoignage se fasse à la barre et non plus par attestation.
Et oui tout n'est pas écrit dans le CPP..





???
Bah oui, mais avant d'aller à la barre, il n'est pas interdit de faire établir par l'épouse une attestation écrite qui est jointe comme je le disais "à la requête en exonération" ...

En effet, la procédure de requête en exonération devant l'OMP est EXCLUSIVEMENT écrite et ne prévoit pas de faire entendre les témoins par l'OMP à ce stade ...

Pour ce qui est de l'audience, on verra ça plus tard, s'il y a lieu ..

Mais vous pensez sincèrement que l'OMP va classer sans suite avec une attestation de l'épouse??
Je vais vous dire exactement ce qui va se passer : Mr va faire cette requête, l'OMP va poursuivre, une audience va se tenir à laquelle il devra faire témoigner son épouse à la barre, le magistrat n'en tiendra pas compte du fait que c'est son épouse et le condamnera à une amende équivalente ou plus importante et y rajoutera les frais de procédure...
Alors il ne faut pas pousser les gens dans cette voie quand on sait dès le départ que c'est peine perdue, et là ça l'est.

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

La seule possibilité d'y échapper c'est éventuellement le cas de gêne qui ne figurerait pas sur le PV si vous tombez sur un magistrat suffisament ouvert.

S'agissant du PV électronique, je ne vois pas trop comment le PV pourrait être plus précis et plus complet que l'avis de contravention ...

La situation que vous décrivez se concevait à l'époque du timbre amende ... elle semble bcp plus difficile et rare avec les PVe ...

Chacun prend les risques qu'il veut et en l'espèce, l'auteur de la file ne m'avait pas attendu pour prendre sa décision de contester ce PV auprès de l'OMP ...

Il a tenu compte d'avis qui avaient été donné avant que je ne m'exprime (notamment celui de le Sémaphore qui est généralement de bon conseil ) et je me suis juste borné à lui préciser qu'il pouvait faire témoigner son épouse ... alors qu'il avait cru en vous lisant que c'était impossible...

Vous êtes un peu la seule ici à affirmer que la cause est perdue ... puisque LE SEMAPHORE et JANUS2FR sont de l'avis inverse et je suis donc le 3ème ...

Je suis un peu la seule ici à être avocate... de surcroît en droit routier...

Par ailleurs ce que vous racontez sur les PV électroniques est absurde.

Bjr,


Quant au fait que le cas de gêne ne soit pas mentionné sur l'avis de contravention, rien ne nous dit qu'il ne l'est pas sur le PV.





Je suis un peu la seule ici à être avocate... de surcroît en droit routier...








Par ailleurs ce que vous racontez sur les PV électroniques est absurde.




Ce qui compte sur les forums, c'est surtout la qualité des réponses qui sont fournies, la précision de l'argumentation, les justificatifs apportés (textes, jurisprudences,etc ...).

Puisque vous êtes avocate en "droit routier", et que vous en avez donc plein vos armoires, pouvez-vous nous montrer la copie anonymisée d'un PV électronique et nous démontrer donc en quoi ce que j'ai dit sur les écarts entre avis de contravention électronique et PV électronique serait "absurde" ?

Montrez-nous donc des exemples anonymisés de ce que vous affirmez ....

Comme ça vous nous apprendrez peut-être quelque chose ...

Et si vous démontrez par des exemples concrets que j'ai dit, selon vous, une "absurdité" comme vous l'affirmez sans aucune explication, je vous présenterai même des excuses publiques ...

Parce que jusqu'ici, dans ce que vous nous dîtes dans cette file, mon coiffeur, ma concierge, mon boucher ou ma femme de ménage pourraient à peu près dire les mêmes généralités oiseuses... sur le même ton doctoral...

PS : Je ne suis pas toujours convaincu ni d'accord avec les analyses de Le Sémaphore, qui n'est sans doute pas avocat en droit routier, mais il a au moins un mérite c'est de développer des argumentaires précis ...