CONTESTATION EXCES DE VITESSE RADAR

Publié le 13/12/2013 Vu 933 fois 5 Par
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21/10/2013 20:01

J'ai été flashé par un radar tout près de chez moi. J'ai contesté l'infraction en payant l'amende de consignation. Quelques mois plus tard, j'ai été convoqué au commissariat de Biarritz. La policière a exigé que je dénonce le coupable, ce que j'ai refusé. Elle m'a fait signer un papier mentionnant que l'amende sera de 750 € (pour un excède vitesse à 1 point) et elle a refusé de me donner un double du document signé par moi.
Est-il normal d'exiger une telle somme pour un refus de délation et pour une infraction aussi bénigne ? Quel est le texte de loi qui le précise ?

Superviseur

22/10/2013 08:12

Bonjour,
Le policier n'a pas ce pouvoir...
C'est le juge de proximité qui statuera sur l'amende.
Je suppose que c'est un excès de vitesse inférieur à 20km/h pour une limitation inférieure ou égale à 50km/h donc amende de 4ème classe. Le juge fixera donc l'amende avec un maximum de 750€ plus les frais de procédure.

01/11/2013 19:43

bonjour ,
je me suis fait flashé a 140(retenu 133) sur une national limité a 90 , le gendarme ma retiré mon permis , d'aprés le code de la route j'aurai du avoir une amende de 90 euros et 4 points , que puis je faire ?? j'ai fait un stage pour recuperer 4 points car je n'en avait que 6 .. est ce que je peux porter plainte contre le gendarme , merci de vos réponses

01/11/2013 19:43

bonjour ,
je me suis fait flashé a 140(retenu 133) sur une national limité a 90 , le gendarme ma retiré mon permis , d'aprés le code de la route j'aurai du avoir une amende de 90 euros et 4 points , que puis je faire ?? j'ai fait un stage pour recuperer 4 points car je n'en avait que 6 .. est ce que je peux porter plainte contre le gendarme , merci de vos réponses

01/11/2013 19:43

bonjour ,
je me suis fait flashé a 140(retenu 133) sur une national limité a 90 , le gendarme ma retiré mon permis , d'aprés le code de la route j'aurai du avoir une amende de 90 euros et 4 points , que puis je faire ?? j'ai fait un stage pour recuperer 4 points car je n'en avait que 6 .. est ce que je peux porter plainte contre le gendarme , merci de vos réponses

13/12/2013 22:30

Pratiquant le droit routier au quotidien et plaidant ces affaires quasiment tous les jours, je ne peux que vous conseiller de contester. Toujours. Qui plus est lorsque c'est un radar automatique. Si vous êtes pris de dos, contester avec un bon avocat, et vous gardez vos points à coup sûr. Meme de face, la Cour de Cassation considère (pour un argument que je garde secret, c'est normal) que le contrôle est nul.
Cette semaine, sur 10 contestations, 10 relaxes pour vice de forme. Pour les radars automatiques, il existe un argument massue. Résultat: 0 euro d'amende. 0 suspension...

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