PV sur un véhicule vendu

Publié le 06/03/2017 Vu 2363 fois 25 Par
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01/03/2017 17:32

Bonjour à tous,

J'ai vendu une voiture il y a presque 2 ans.
J'ai bel et bien rempli un certificat de vente dont j'ai :
- remis 1 exemplaire à l'acquéreur
- envoyé 1 exemplaire à la préfecture
- gardé 1 exemplaire.

Qlq semaines après, j'ai reçu un PV pour stationnement génant. J'ai d'abord contacté l'acquéreur qui n'a pas répondu, puis, j'ai contesté ce PV à l'aide du formulaire reservé à cet effet en joignant bien sur 1 copie de mon certificat de vente.

J'ai reçu une relance qlq semaines après !
J'ai donc refait une contestation par courrier en expliquant la situation avec copie formulaire contestation + copie certificat de vente au service public + au commissariat qui était l'émetteur du PV.

J'ai à nouveau reçu une relance qlq semaines après !!
J'ai donc RE refait la même chose....

Et là... je reçois à nouveau une relance pour ce même PV mais avec une majoration + des frais + une menace d'huissier !!!

Je suis verte, je ne sais plus quoi faire, je n'ai pas le temps de me rendre en préfecture et mes courriers ne sont même pas pris en compte.

Je vous passe bien sur les détails de mes appels à l'acquéreur restés sans réponse, il a même carrément coupé son n° maintenant et le détails de ce que ça me coute en courrier RAR + courriers normaux + en temps.... JE SATURE !!

Avez-vous des idées, des textes de loi que je pourrais citer dans mon prochain courrier, des formulations spécifiques... enfin bref, ce que vous pourrez me conseiller pour qu'on me lâche définitivement [smile31]

Merci de votre aide.

Valérie

01/03/2017 19:41

Bonjour Valou,
Les préfectures n'enregistrent plus les actes de cession des véhicules, estimant que tous les acheteurs vont établir la nouvelle carte grise. Ceci évite une double saisie.
Avez-vous l'identité exacte et réelle de l'acheteur ainsi que sa dernière adresse?
La nouvelle carte grise a-t-elle finalement été faite après cette contravention?
Ce sont des précisions à ajouter à votre réclamation justifiée....

01/03/2017 20:32

Bonjour Alain, et mille merci de votre réponse, rien que cela me fait déjà du bien, j'ai tellement l'impression d'être une délinquante de recevoir tous ces courriers de relances :-/
L'identité et l'adresse que j'ai sont celles qu'il m'a données et que j'ai pu constater sur sa CI.
Je ne sais pas si il a finalement fait sa carte grise, MAIS, vu les suites de ce PV qui commence à dater, je doute fortement qu'il ai fait quoi que ce soit.
J'avais précisé identité/adresse sur le PV qui d'autant + étaient notifiées sur l'acte de vente.
Merci de votre lecture et aide.
Valérie

02/03/2017 06:44

Bonjour Valou,
L'administration ne veut pas reconnaître ses carences et fait la sourde oreille aux réclamations justifiées et évidentes...
En jouant la montre, avec des menaces de saisie, elle condamne les vendeurs à payer une contravention indue si ceux-ci se lassent ou ont peur.
Pour info, sur Leboncoin, de nombreuses annonces concernent des véhicules à vendre avec une carte grise de retard....
Bon courage.

02/03/2017 11:01

Bonjour et merci Alain de votre réponse, malheureusement, je ne vais pas pouvoir en rester là, car d'un PV pour stationnement gênant dépassant + 7 jr à 35€ qui est passé depuis à 70€, il est hors de question que je paie une faute que je n'ai pas commise.
En fouinant hier, j'ai trouvé un guide nommé "PV CONTEST", je vais faire lire à plusieurs personnes ce que j'y ai trouvé pour voir si je peux tenter cela, mais le courrier proposé dans mon cas, cite l'article 432-10 du nouveau code pénal... A voir.

Très bonne journée
Valérie

Superviseur

02/03/2017 11:15

Bonjour,

Vous devez avoir contester par LR/AR adressée directement à l'OMP, et à lui seul, dont les coordonnées sont sur l'avis de contravention.

Dans votre lettre, vous dénoncez votre acheteur et donnant ses mon et adresse. Vous demandez expressément à l'OMP de classer sans suite votre verbalisation et que, en cas de refus de sa part, vous demandez à passer devant la juridiction compétente pour y faire valoir vos arguments.

Vous joignez obligatoirement :
- l'original de l'avis de contravention,
- copie de l'imprimé de cession que vous avez envoyé à la préfecture,
- photocopie du permis de conduire de votre acheteur, si vous en avis une copie, ou de sa carte d'identité si vous en avez aussi copie.

L'OMP n'a que 2 choix à sa disposition : il classe sans suite ou transmet le dossier au Parquet. En agissant comme il l'a fait, il s'érige en juge, ce qu'il n'est pas.

Enfin, il serait bon que vous vérifiez 2 choses :
- sur le site télépoints, les points qui vous restent car si d'autre PV ont été relevés à votre nom, suite à infraction commise par votre acquéreur, il se peut que des points soient partis. Vous demanderez alors à votre préfecture o sous-préfecture, votre relevé intégral de points, vous en saurez plus.
- au Trésor Public (Trésorerie Générale), votre relevé d'amendes pécuniaires, pour savoir s'il n'y a pas d'autres amendes en cours et non payées.

02/03/2017 11:30

Merci Tisuisse pour toutes ces infos.

1/ malheureusement je ne peux procéder tel que vous me l'indiquez puisque j'ai déjà contester par LR/AR l'année dernière et que bien sur, j'ai donc déjà utilisé l'original de l'avis de contravention, je ne l'ai donc plus.
Depuis, j'ai systématiquement envoyé des "copies" à tous mes courriers puisque je n'ai plus l'original.
Enfin, je n'ai ni copie de sa CI ni de son permis.

2/ j'ai reçu il y a 3 semaines mon relevé de points, j'avais bien mes 12

3/ je vais effectivement songer à demander un relevé de PV.

Merci de votre aide et très bonne journée

02/03/2017 12:09

Demandez une attestation de votre assurance de la rupture de contrat pour ce véhicule.

02/03/2017 12:10

Bonjour Lesemaphore,
A oui, aussi, bien vu, MERCI.

Bonne journée
Valérie

03/03/2017 12:46

Bonjour à tous,
Pour répondre un peu + à Tisuisse, j'ai fait un historique des faits, je veux bien vos avis & conseils.


02/03/15 :
Véhicule vendu => Certificat de cession fait et envoyé à le Préfecture de Seine et Marne

31/03/16 :
Réception d’un avis de passage pour 1 RAR à mon nom + adresse MAIS prénom erroné. Après visite à la poste, ils n’ont pas voulu me donner le RAR car pas le bon prénom, MAIS, j’ai pu faire 1 photo de l’avis de passage, c’est ainsi que j’ai su que c’était le COMMISSARIAT – BADR 332143 DU BLANC MESNIL.

01/04/16 :
Avis de contravention n° 6491225033 reçu pour stationnement abusif de véhicule sur VP excédant 7 jr à BLANC MESNIL 93 (35 €)

10/04/16 :
Requête en exonération avec coordonnées de l’acquéreur + copie du certificat de cession envoyées avec courrier à :
- TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY SOUS BOIS (comme indiqué sur l’avis de contravention
+
- Courrier explicatif et copie de TOUT au COMMISSARIAT – BADR 332143 du BLANC MESNIL

27/04/16 :
Reçu de l’OMP près le TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS un courrier de REFUS : « après vérification effectuée auprès du service des cartes grises a permis d’établir que votre ancien véhicule est toujours immatriculé à votre nom + rappel de l’article R. 322-4 al1 du Code de la Route m’informant que j’avais 15 jours pour renvoyer le certificat de cession à la PREF»

24/05/16 :
Courrier fait à l’OMP près le TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS pour ré expliquer la situation + copie de TOUS LES ECHANGES + pour RE dire que je prenais bonne note de son rappel de l’article R. 322-4 al1 MAIS, que j’avais BEL ET BIEN renvoyé le certificat de cession à la PREF dans le délai imparti de 15 jours !!

27/06/16 :
Réception d’une ORDONNANCE PENALE de la JURIDICTION DE PROXIMITE DU TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS pour réclamer le règlement du PV à 35€ + à un droit fixe de 31€

23/11/16 :
Courrier RAR envoyé à Mr le Chef du Greffe du TRIBUNAL DE POLICE D’AULNAY-SOUS-BOIS pour faire part de ma stupéfaction + pour tout réexpliquer + pour renvoyer toutes les copies encore une fois.

16/02/17 :
Reçu AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES AVIS AVANT POURSUITES de la TRESORERIE SEINE SAINT DENIS AMENDES : 66€

03/03/2017 13:01

Bonjour,

Le 27 juin 2016, vous avez reçu une ordonnance pénale qui est un jugement du tribunal (suite à vos contestations) auquel vous auriez dû faire opposition dans les 30 jours.

Désormais, vous êtes hors délai pour faire cette opposition et la condamnation est devenue définitive... c'est la raison pour laquelle vous êtes relancée.

Vous n'avez malheureusement plus d'autres choix que de régler l'amende.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

03/03/2017 13:12

Bonjour Maître,

Mais dans la mesure où j'avais DEJA fait toutes les démarches bien en amont pour signaler que je n'étais plus propriétaire de ce véhicule, POURQUOI me harcèle-t-il comme ça ?? Je suis la vendeuse et je suis la plus emm*** !
C'est quand même incroyable que dans ce pays, plus vous êtes honnête et plus on vous pique votre argent !
J'ai vendu, j'ai rempli, j'ai envoyé les papiers, pourquoi REFUSER ma requête en exonération puisque j'ai prouvé ma bonne foi, que j'ai montré pâte blanche ? Je ne suis quand même pas responsable si cet acquéreur peu scrupuleux n'a pas fait le nécessaire de son côté.
Je suis furax ! Vraiment !

Merci de votre intervention en tout cas.
Valérie

03/03/2017 13:17

L'Officier du Ministère Public n'est pas là pour juger, il renvoie devant le tribunal qui juge.
Vous avez fait l'ojet d'une procédure simplifiée pour faire gagner du temps à la juridiction et il vous appartenait de contester cette décision dans les délais afin de pouvoir vous expliquer.
C'est effectivement un peu complexe mais malheureusement comme ça...
Désormais, vous n'êtes plus dans les délias et toutes les voies de recours sont fermées.

Bien à vous,

Me SEBAN Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

03/03/2017 13:19

Je n'ai pas vu ce délai, c'est de ma faute certes, mais c'est vraiment super injuste !
Qui + est, je ne suis donc pas à l'abris de futur PV, voir pire !
Et si je paie, je serais considérée comme toujours propriétaire de ce véhicule et donc... toujours emm***.
Je ne décolère pas !

Encore merci de votre intervention.

Valérie

03/03/2017 14:40

Véhicule vendu => Certificat de cession fait et envoyé à le Préfecture de Seine et Marne
Il ne faut pas faire ainsi , il faut que la préfecture vous délivre une attestation de déclaration de cession
https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=CessionVehicule .

La BADR ne s'occupe pas des contraventions , mais constate , enquête et transmet au ministère public la poursuite concernant les accidents et délits routiers .

03/03/2017 14:47

Merci Lesemaphore mais il semble que de toute façon je ne puisse plus rien faire !!

Je précise juste que je n'avais écrit à la BADR uniquement parce qu'ils m'avaient envoyé un courrier (pas récupéré comme je l'ai expliqué), c'est uniquement pour cela que je leur ai écrit.
Pourquoi m'ont-ils écrit si il ne s'occupe pas des contraventions ??

Merci

03/03/2017 16:55

Maître Seban,

Je me permet de revenir sur le sujet car, après réflexion TOUT l'après-midi, je me suis dit qu'il y avait un souci car je ne suis pas du tout du genre à laisser pourrir les situations ET à laisser trainer les choses. Donc, j'y ai pensé un bon bout de temps aujourd'hui et je me suis dit "te connaissant, impossible que tu ai laissé passé ce délai de 30 jours"... et j'ai trouvé !!!
J'ai commis une erreur dans mon historique puisque l'ordonnance pénale date bien du 27/06/16 MAIS, elle m'a été envoyée en RAR le 18/11/16 (j'ai gardé l'enveloppe justement parce que j'avais trouvé ça bizarre qu'ils mettent 5 mois pour envoyer 1 ordonnance). La 3ème page de l'ordonnance mentionne donc bien que je peux contester dans un délai de 30 jours "à compter du lendemain de la date d'envoi de la présente lettre", j'ai contesté le 23/11/16, j'étais donc largement dans les délais.

Que puis-je donc faire ??

Merci de votre lecture et de votre aide.
Vaélrie

03/03/2017 16:59

Le mieux est de vous déplacer au tribunal d'Aulnay avec le justificatif de votre courrier RAR adressé le 23 novembre.
Vous auriez du être convoquée devant le juge et allez d'ailleurs peut-être l'être.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

03/03/2017 17:05

OK, merci beaucoup, je vais voir tout cela lundi maintenant, mais pfffff... quand même hein :-/

Cdt
Valérie

05/03/2017 07:45

Bonjour Valou,
Au vu de votre ténacité, la vérité apparaîtra au tribunal de police où le juge sera plus sensible à vos arguments justifiés.Vous comprenez les effets de la carence administrative des préfectures qui n'enregistrent plus officieusement les cessions, carences que l'omp ne veut jamais reconnaître.
A la vente de votre prochaine voiture, imposez l'édition immédiate de la nouvelle carte grise !
Bon courage

Superviseur

05/03/2017 07:47

L'édition de la nouvelle carte grise ne peut être demandée que par l'acheteur, pas par le vendeur.

05/03/2017 18:35

Bonsoir Tisuisse,
Effectivement, mais le vendeur peut imposer cette édition pour éviter les PV ultérieurs à son nom....Situation de Valou actuellement !

06/03/2017 05:06

@ Alain38

Vous n'avez pas l'air de comprendre ce qu'on vous demande ... : CONCRETEMENT comment vous faîtes pour "imposer" cette édition à l'acquéreur ? vous le grondez ? vous le houspillez ? vous le menacez de le priver de dessert ? quels moyens de pression utilisez-vous EXACTEMENT ?

06/03/2017 06:46

Bonjour Martin14,
Dans une transaction commerciale, il est toujours possible de mettre des conditions pour avoir une garantie. En l'occurrence, une "caution" (chèque supplémentaire/montant variable, pièce d'identité conservée,...) restituée lors de la preuve de l'édition de la nouvelle carte grise.
Aucun acheteur de bonne foi ne refusera cette "clause", hormis ceux qui dés l'achat savent qu'ils ne feront jamais la nouvelle carte grise !
Le vendeur est ainsi assuré de ne pas recevoir de contraventions majorées ou non (PVE), des convocations ou des visites judiciaires plus graves (délit de fuite avec blessé ou mort).
En rappelant que les escrocs sont toujours ceux qui présentent bien avec des arguments de solvabilité ou de confiance trompeurs....

06/03/2017 12:15

Bonjour à tous,

Imposer des choses dans le futur, OK, mais, pour le moment, j'ai rien imposé à l'acquéreur et je suis dans la merdasse !
Ca m'a bouffé une partie de mon week et franchement, j'en ai ras le bol.

En retraçant TOUT l'historique, figurez vous que j'ai retrouvé trace d'un 1er PV reçu 1 an au paravant toujours concernant ce véhicule, de ma contestation à ce 1er PV ET, je n'avais JAMAIS reçu de relance, de majoration ou quoi que ce soit !!!! Pourquoi me font-ils ch*** avec celui-ci !!!

Marre :-(

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