refus par la gendarmerie de prendre une plainte suite accident

Publié le 16/04/2014 Vu 5221 fois 3 Par
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28/09/2008 12:44

Mon mari vient d'être renversé par une voiture qui a pris la fuite alors qu'il circulait en vélo. Une personne a vu la scène mais malheureusement personne n'a eu le temps de relevé le n° d'immatriculation du véhicule.
Après avoir été aidé à se relever par le témoin de la scène, mon mari s'est rendu à la Gendarmerie où on lui a répondu que cela ne servait à rien de porter plainte si il n'avait pas l'immatriculation du véhicule fautif.
Mes questions sont
1 Est-ce que la réponse de la gendarmerie est normale ?
2 Ne peuvent-ils pas avec une description du véhicule et le numéro du département au moins faire des recherches en questionnant les témoins et rechercher d'autres témoins éventuels ?
3 Et si demain mon mari a des séquelles car pour l'instant il dit ne rien sentir mais on sait que souvent les douleurs apparaissent 48h après (je viens d'être accidentée de la route et c'est ce qui s'est passé)si il n'a pas porté plainte a-t-il tout de même un recours ? 4 Si il insiste pour porter plainte contre X est-ce que cela lui permettra un recours quelconque si besoin ?

28/09/2008 15:32

Bonjour chris38,

1. Non, la réponse de la gendarmerie n'est pas normale : en gros, il lui a été répondu : "Nous ne voulons pas nous faire ch... à rechercher un véhicule le dimanche, bref, à travailler le week-end". Donc pour commencer : chapeau la Gendarmerie.

2. Ensuite, je n'ai évidemment pas été témoin de cet accident, mais il me semble tout de même que les éléments constitutifs du délit de fuite risquent bien d'être réunis pour le conducteur du véhicule :
- article 434-10 du Code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA9D2DA6C89DD11965FB28C909AD1ED1.tpdjo01v_3?idArticle=LEGIARTI000006418631&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080928
- article 434-45 du Code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA9D2DA6C89DD11965FB28C909AD1ED1.tpdjo01v_3?idArticle=LEGIARTI000006418713&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080928

>>> Rechercher les responsables d'une telle infraction pénale relève évidemment de la compétence du service public de la police/gendarmerie... surtout que selon les circonstances, le conducteur peut aussi s'être rendu coupable du délit de mise en danger délibérée d'autrui... article 223-1 du Code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AA9D2DA6C89DD11965FB28C909AD1ED1.tpdjo01v_3?idArticle=LEGIARTI000006417770&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080928)

3. Pour les délits, la "prescription de l'action publique", c'est à dire le délai pendant lequel il sera toujours possible de porter plainte pour la victime, est de 3 ans : article 8 du Code de procédure pénale http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574837&dateTexte=20080928)

Si la gendarmerie refuse toujours d'enregistrer la plainte, il est toujours possible d'envoyer une "lettre plainte" au Procureur de la République, près le tribunal de grande instance compétent territorialement. Pour connaître ses coordonnées : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

Pour ce qui est de la lettre-plainte, voici un exemple:

Monsieur le Procureur de la République,

J’ai été victime d’une infraction [préciser la nature de cette ou ces infractions] le ……….. à …………

Je n'ai pas eu le temps de relever la plaque d'immatriculation du véhicule, mais une personne a été témoin de cette infraction. Il s’agit de : [nom, prénom et adresse des témoins]

A la suite de cet événement, j’ai subi un dommage évalué à ………………. €

Je souhaite donc également me constituer partie civile afin d'obtenir réparation de mes préjudices.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération distinguée.


>>> et fournir une attestation de témoin, accompagnée d'une copie recto-verso de sa pièce d'identité :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10213

Yann.
__________________________
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01/10/2008 21:06

Bonjour Yann,

Merci pour les infos.

Chris38.

16/04/2014 01:08

Mon mari a été victimes de coups et blessures portés par notre voisin, chez nous, à notre domicile, j'ai appelé d'urgence les gendarmes qui se sont déplacés ( après un certain temps ). Nous sommes allés portés plainte avec un certificat médical à l'appui et à notre grande surprise nous avons été entendu séparément, et considéré par les gendarmes comme les coupables, mon mari et moi avons subi des hurlements de leurs parts, j'ai même eu droit au gendarme qui tapait sur la table en me criant dessus ainsi que des moqueries à croire qu'il voulaient nous faire dire qu'on avait provoqué le voisin, lui même entendu lors du déplacement des gendarmes chose que nous n'avons pas eu de leur part . Je ne m'attendais pas à ce genre de comportement, moi qui pensais trouver un appui sachant que notre voisin nous menace de mort depuis des mois et agresse verbalement mes enfants ( chose que j'avais déjà signalé auprès de la gendarmerie )là je dois dire que j'ai été très choquée et en suis tombée des nues. je ne cesse de me demander si leurs agissements est normale ? et désormais vers qui nous retournés ? ou allons nous continuer de se subir toute cette agressivité sans rien dire à présent ? merci de me répondre, je me trouve désemparée.

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