RETRAIT DE POINTS APRES ACCIDENT SEUL
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Inscrit : 17/10/2011
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Bonjour,
Mon fils qui a un permis probatoire jusqu'au 21 novembre a eu un accident seul.
Il a perdu le controle de son véhicule et est parti au fossé. (sans gravité du à la vitesse modérée)
Les gendarmes l'ont fait souffler mais n'ont pas su donner le taux.
Il a donc du aller faire une prise de sang à l'hopital puisque les pompiers l'ont emmené car il était choqué.
Resultat : 0,37 gr par air.
Il a été convoqué à la gendarmerie quelques jours plus tard pour lui remettre un pv. 135 euros + retrait de points. (en principe 6 mais non spécifié sur le PV)
Il a du faire une déclaration mais les gendarmes ont oubliés de lui faire signer le document lui informant son retrait de points.
1ère question : devait il subir deux prises de sang pour savoir s'il était en phase ascendante ou ascendante ?
2ème question : Quand sera pris en compte son retrait de point effectif ? on m'a dit que s'était au moment du réglement du PV + quelques ours le temps que ça arrive à la prefecture. Si c'est le cas, au moment du réglement il aura 8 points (2 points récuperés à la date anniversaire du permis) dans ce cas son permis ne serait pas annulé.
3ème question : J'ai lu dans la presse ce jour que l'on pouvait contester un PV si le nombre de points retirés n'était pas spécifié sur le PV. Avez vous une réponse à ce sujet ?
Cordialement,
Fabrice
Mon fils qui a un permis probatoire jusqu'au 21 novembre a eu un accident seul.
Il a perdu le controle de son véhicule et est parti au fossé. (sans gravité du à la vitesse modérée)
Les gendarmes l'ont fait souffler mais n'ont pas su donner le taux.
Il a donc du aller faire une prise de sang à l'hopital puisque les pompiers l'ont emmené car il était choqué.
Resultat : 0,37 gr par air.
Il a été convoqué à la gendarmerie quelques jours plus tard pour lui remettre un pv. 135 euros + retrait de points. (en principe 6 mais non spécifié sur le PV)
Il a du faire une déclaration mais les gendarmes ont oubliés de lui faire signer le document lui informant son retrait de points.
1ère question : devait il subir deux prises de sang pour savoir s'il était en phase ascendante ou ascendante ?
2ème question : Quand sera pris en compte son retrait de point effectif ? on m'a dit que s'était au moment du réglement du PV + quelques ours le temps que ça arrive à la prefecture. Si c'est le cas, au moment du réglement il aura 8 points (2 points récuperés à la date anniversaire du permis) dans ce cas son permis ne serait pas annulé.
3ème question : J'ai lu dans la presse ce jour que l'on pouvait contester un PV si le nombre de points retirés n'était pas spécifié sur le PV. Avez vous une réponse à ce sujet ?
Cordialement,
Fabrice
Classement : Droit routier
1- Une seule prise de sang, pas deux.
2- 6 points perdus suite au paiement de l'amende forfaitaire, sachant que le retrait peut mettre des mois à être enregistré.
3- Le nombre de points retirés n'a pas à être précisé sur l'avis de contravention.
Cordialement
2- 6 points perdus suite au paiement de l'amende forfaitaire, sachant que le retrait peut mettre des mois à être enregistré.
3- Le nombre de points retirés n'a pas à être précisé sur l'avis de contravention.
Cordialement
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Inscrit : 17/10/2011
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Merci pour votre réponse.
Voila l'article que j'ai lu ce matin dans la presse.
Vérifiez bien vos PV. Une décision rendue le 16 septembre dernier par un tribunal de Caen (Calvados) vient de reconnaître l’illégalité de certains formulaires de procès-verbaux pour infraction au Code de la route. Cette nouvelle faille ouvre la voie à l’annulation de plusieurs dizaines de milliers de procès-verbaux. Un recours, déposé par une automobiliste verbalisée l’année dernière à Ouistreham, est à l’origine de ce revirement juridique. Ce samedi 4 septembre 2010, l’automobiliste en cause est verbalisée par les forces de l’ordre alors qu’elle circule en sens interdit. L’infraction est réelle, mais la conductrice plaide la confusion. Gênée par les camionnettes de livraison, elle n’a pas réalisé que la voie empruntée est en sens unique. Elle refuse de signer le PV, mais se trouve sous le coup d’une amende à payer, 90 €, et surtout d’un retrait de 4 points qui lui coûtera son permis… qui n’en compte justement plus que 4.
Son avocate va trouver la faille. « A l’image de nombreux avis de contravention, imprimés de façon incorrecte, celui de ma cliente ne portait pas une mention pourtant obligatoire, explique Me Annie-Claude Lebacq. La loi est claire à ce sujet. Le contrevenant doit être informé du contenu de l’article L.223-2 du Code de la route, celui qui détaille combien de points l’infraction risque de coûter, sur l’avis de contravention. Une simple case cochée oui, après la mention cette infraction entraîne un retrait de point(s) ne suffit pas. » Ce défaut d’information est l’un des points souvent soulevés par les avocats spécialisés en contentieux automobile. « Je me suis fait retoquer des centaines de fois en soulevant cet argument, mais cette fois-ci, le juge a respecté la loi à la lettre, se félicite l’avocate. Le PV comme le retrait de points ont été annulés. » Le verdict, qui n’a pas été frappé d’appel, tombe désormais dans la jurisprudence.
Chaque automobiliste dans un cas similaire, après une infraction au Code de la route, peut donc faire valoir l’argument devant un tribunal. Mieux vaut, même si cela n’est pas obligatoire, être assisté d’un avocat pour plaider sa cause… Un service qui se paye toutefois cher et peut, souvent, largement dépasser le montant de l’amende encourue et le préjudice d’une perte de points.
Voila l'article que j'ai lu ce matin dans la presse.
Vérifiez bien vos PV. Une décision rendue le 16 septembre dernier par un tribunal de Caen (Calvados) vient de reconnaître l’illégalité de certains formulaires de procès-verbaux pour infraction au Code de la route. Cette nouvelle faille ouvre la voie à l’annulation de plusieurs dizaines de milliers de procès-verbaux. Un recours, déposé par une automobiliste verbalisée l’année dernière à Ouistreham, est à l’origine de ce revirement juridique. Ce samedi 4 septembre 2010, l’automobiliste en cause est verbalisée par les forces de l’ordre alors qu’elle circule en sens interdit. L’infraction est réelle, mais la conductrice plaide la confusion. Gênée par les camionnettes de livraison, elle n’a pas réalisé que la voie empruntée est en sens unique. Elle refuse de signer le PV, mais se trouve sous le coup d’une amende à payer, 90 €, et surtout d’un retrait de 4 points qui lui coûtera son permis… qui n’en compte justement plus que 4.
Son avocate va trouver la faille. « A l’image de nombreux avis de contravention, imprimés de façon incorrecte, celui de ma cliente ne portait pas une mention pourtant obligatoire, explique Me Annie-Claude Lebacq. La loi est claire à ce sujet. Le contrevenant doit être informé du contenu de l’article L.223-2 du Code de la route, celui qui détaille combien de points l’infraction risque de coûter, sur l’avis de contravention. Une simple case cochée oui, après la mention cette infraction entraîne un retrait de point(s) ne suffit pas. » Ce défaut d’information est l’un des points souvent soulevés par les avocats spécialisés en contentieux automobile. « Je me suis fait retoquer des centaines de fois en soulevant cet argument, mais cette fois-ci, le juge a respecté la loi à la lettre, se félicite l’avocate. Le PV comme le retrait de points ont été annulés. » Le verdict, qui n’a pas été frappé d’appel, tombe désormais dans la jurisprudence.
Chaque automobiliste dans un cas similaire, après une infraction au Code de la route, peut donc faire valoir l’argument devant un tribunal. Mieux vaut, même si cela n’est pas obligatoire, être assisté d’un avocat pour plaider sa cause… Un service qui se paye toutefois cher et peut, souvent, largement dépasser le montant de l’amende encourue et le préjudice d’une perte de points.
Il ne faut pas croire toutes les conneries qu'on lit dans la presse:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018005301&fastReqId=1460081161&fastPos=5
Voilà la jurisprudence de l'autorité administrative suprême: le Conseil d'Etat.
Cordialement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018005301&fastReqId=1460081161&fastPos=5
Voilà la jurisprudence de l'autorité administrative suprême: le Conseil d'Etat.
Cordialement
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