Que risque t il si il n'a pas prévenu son assureur

Sujet vu 265 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/17 à 11:01

saidi agnes, Ardennes, Posté le 12/01/2017 à 11:01
1 message(s), Inscription le 12/01/2017
Bonjour,

Mon fils a été condamné à 6 mois de suspension de permis en 2015, il n' a pas prévenu son assureur est ce grave ?

Merci.

Dernière modification : le 13/01/2017 à 08:03
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marie076, Seine-Maritime, Posté le 12/01/2017 à 11:06
175 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour
Je vous renvoie sur ce point au blog de Maître BEM sur cet même forum

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-contrat-assurance-pour-fausse-5893.htm#.WHdU87F7T64

grenouille, Essonne, Posté le 12/01/2017 à 16:27
2239 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
en principe fausse déclaration veut dire contrat caduc !

youris, Haute-Savoie, Posté le 12/01/2017 à 18:03
8096 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
"l'assuré a l'obligation de déclarer à sa compagnie d’assurance les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur " (Article L. 113-2 du Code des assurances).
la compagnie d’assurance peut invoquer la nullité du contrat d’assurance en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de son assuré.
salutations


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