Erreur d 'article du code de la route sur contravention

Publié le 05/01/2016 Vu 1686 fois 2 Par
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05/01/2016 18:50

Bonjour, le 23/12/2015 je roulais sur un chemin communal qui comporte un STOP à son intersection avec un CD. Je me suis engagé sur le CD un motard de la Gendarmerie arrivait sur ma droite et se trouvait au moins à 300m de l'intersection au moment où je me suis engagé sur le CD dans le même sens de circulation que le motard qui m'a rejoins doublé et m'a fait stopper me disant que je l'avais obligé à freiner et donc géné. Il m'a relevé une infraction pour refus de priorité. A la réception de l'avis de contravention je m'aperçois que l'article du code de la route visé et le libellé de l'infraction est REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE prévue par Art R.415-7 al.1 art411-25 al.1 et al.3 réprimé par l'Art 415-7 al.2&3 du C de la route. Il y a donc erreur dans le relevé de l'infraction car c'est l'article R.415-6 qui aurait dû être visé. Cette erreur peut-elle entrainer la nullité du PV.Je précise que j'ai signé sur le boitier électronique mais non encore payé la contravention.

05/01/2016 19:24

Bonjour
Aucune nullité, puisque verbalisé pour un R415-7 au lieu du R415-6 ne vous porte pas préjudice puisque la répression est la même . Amende et retrait de points .
D'autre part, après avoir marqué l'immobilisation obligatoire au signal" stop" vous avez bien l'obligation de céder le passage aux VL circulant sur la transversale, même si une infraction particulière existe pour refus de priorité par conducteur venant de marquer un "stop", toujours au même tarif d'ailleurs .

05/01/2016 20:55

merci c'est un peu logique bien que le pv soit plus que sévère vues les circonstances

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