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Bonjour,
j'ai reçu un avis de contravention daté du 23/04/2010 pour un excès de vitesse de 54 km/h au lieu de 50 constaté par radar sans interpellation du 16/04/2010.
J'ai effectué une requête en exonération envoyée le 28/04/2010 en recommandé avec consignation de 135€ le même jour.
L'officier du ministère public de Rennes accuse réception et m'informe que mon dossier est transmis au tribunal de police de Tours le 21/06/2010.
Je reçois une notification d'ordonnance pénale datée du 01/02/2011 me condamnant à une amende de 180€ + frais soit 202€.
Je fais opposition à ordonnance pénale le 25/02/2011 et je reçois un certificat d'opposition daté du 08/03/2011.
Aujourd'hui, 12/08/2012 je reçois une convocation par huissier pour comparution près le Tribunal de Proximité à l'audience du 25/09/2012.
N'y a t-il pas prescription ?
Ne devais-je pas être convoqué dans un délai d'un an ?
Dois-je me présenter ? Seul ou avec un avocat ?
Merci de vos réponses.
Bonjour
Votre exposé de la procédure semble laisser augurer de la possibilité de soulever la prescription de l'action publique, mais seule l'analyse des pièces du dossier pénal pourra rendre certaine cette possibilité, ou l'infirmer malheureusement.
Il est évidemment important de toujours consulter un avocat pour répondre aux questions de nature juridique, sachant que dans votre cas seul un avocat expert en droit routier pourra vous conseiller avec pertinence et efficacité.
Cordialement.
__________________________
Olivier Descamps
Avocat
www.avocats-renaissance.fr
09.70.17.03.34
Modérateur
Avant votre comparution, vous exigerez de consulter le dossier, en vous adressant au Greffe, il vous est du de droit...
Vous verrez ains s'il n'y a pas eu un acte de procédure entre ces deux dates qui pourrait vous permettre (ou pas) de soulever la prescription dans des conclusions écrites que vous déposerez au Greffe à l'attention du Président du Tribunal...
Nouveau
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