saisie de vehicule par la gendarmerie

Publié le 23/11/2012 Vu 1590 fois 2 Par
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17/11/2012 19:26

Bonjour, je vous explique mon cas mon fiancé c'est fais arrété hière pour un control mais il est déjà en annulation de permis donc conduite sans permis de conduire immobilisation de la voiture et saisie, le problèm qui se pose c'est que nous avions acquiéri cette voiture deux jours au par avant donc la carte grise n'est pas encore faite, sur l'acte de vente le nom de mon fiancé apparait mais l'assurance est à mon nom alors je voudrais savoir si moi je peu récupéré le véhicule saisie, meme si c'est mon fiancé qui a commi l'infraction car la carte grise est encor au nom de personne merci pour tous renseignements fournis.

Modérateur

17/11/2012 20:47

bjr,
comme vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule mais uniquement l'assuré, et que la carte grise est au nom du vendeur, vous n'avez aucune argument pour prétendre récupérer un véhicule qui n'est pas le vôtre. le véhicule appartient à l'acquéreur figurant sur l'acte de vente c'est à dire à votre fiancé.
en outre si votre fiancé roule sans permis avec votre véhicule, votre assurance ne sert à rien.
cdt

23/11/2012 20:46

merci pour ta réponse mais je tenais juste a fair part que notre avocat a réussi quand meme a récupérer la voiture en jouant sur le faite que la voiture métté destinée et que part faute de temps les papiers n'avaient pas été établies.

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