Demande d'indemnités suite à retard de paiement de salaire

Sujet vu 9169 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/10 à 01:50

sheepo, Paris, Posté le 07/07/2010 à 01:50
2 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

J'ai rendez vous au conseil des prud'hommes section commerce le 12 juillet 2010 suite à un retard de paiement de salaire de 3,5 mois (30/09/09 au 15/01/10) avec remise d'un chèque sans provision le 4/12/09.

Je suis étudiante et j'ai attendu durant ces 3,5 mois la somme de 272,05€. Malgré mes appels et mails, les gérants de la société ont fait la sourde oreille jusqu'à ce que je les menace d'aller au conseil des prud'hommes. Je suis étudiante boursière et mon budget est donc serré. La rentrée était une période difficile pour moi car j'ai eu beaucoup de dépenses, que je cherchais un appartement et que je manquais d'argent pour payer ma caution. De plus, le mois de septembre je ne perçois ni de bourse, ni de caf. De plus, les gérants de la société ont été odieux avec moi, me menaçant d'appeler la police pour être sur leur propriété privée (leur centre UV) alors que je ne demandais qu'à être payée.

J'ai donc décidé de demander des indemnités suite aux préjudices subis. Ma question est : quelle somme dois-je demander ? La somme se négociera-t-elle ? Etant donné que je ne peux pas prouver les manques de respect répétés, dois-je en faire part lors de l'audience au bureau de conciliation ? Auriez vous des conseils à me donner ?

Je vous remercie par avance de votre réponse

Karin Morandell

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loe, Lozère, Posté le 07/07/2010 à 21:51
518 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,

Pour des salaires non réglés, vous auriez dû faire une demande de référé. La procédure aurait été plus rapide.
Vous ne précisez pas si le contrat est rompu ? Si c'est le cas, avez-vous eu le solde de tout compte, le certificat de travail, le document pour Pôle emploi ?

En conciliation, l'affaire n'est pas jugée sur le fond. Il s'agit d'une tentative pour trouver un terrain d'entente entre salarié et employeur avant le bureau de jugement.

Vous devriez aller voir une organisation syndicale (à la bourse du travail, ou à la maison des syndicats) pour être assistée dans cette procédure. Même si la procédure prud'homale ne requiert pas l'assistance d'un avocat ou d'un défenseur syndical, je vous conseille d'être assistée, car ce n'est jamais simple.

Pour ce qui est demander des dommages et intérêts, cela me paraît bien mince par rapport à ce que vous relatez et à la somme due. Il faut prouver le préjudice.

miyako, Paris, Posté le 10/07/2010 à 10:55
1195 message(s), Inscription le 02/12/2009
bonjour,
Encore un bureau de conciliation qui n'a pas fait son travail,car en matière de salaire ,il suffisait d'une simple ordonnance .
C'est lamentable ,surtout à Paris et EN REGION PARISIENNE;
Amicalement vôtre
suji Kenzo

Dernière modification : le 10/07/2010 à 18:37
sheepo, Paris, Posté le 11/07/2010 à 02:08
2 message(s), Inscription le 07/07/2010
Je vous remercie de vos réponses. Je vais me concentrer sur les préjudices causés même si je ne peux pas prouver grand chose.
Je vous tiendrai au courant du déroulement du rdv au bureau de conciliation.

Sincères salutations

miyako, Paris, Posté le 11/07/2010 à 23:06
1195 message(s), Inscription le 02/12/2009
Bonsoir,
en plus ce bureau de conciliation est nul et achi nul.
Comment des conseillers prud'hommes ,sensés connaitre le droit du travail peuvent ils ignorer que dès lors q'un salaire n'est pas versé régulièrement ,chaque mois ,sans aucun retard possible ,le contrat de travail est automatiquement rompu aux torts de l'employeur.
C'est l'article L3242-1 DU CODE DU TRAVAIL qui sert de base à toutes les Jurisprudences existantes.
Lemployeur a une obligation absolue de verser le salaire tous les mois et le retard de paiement constitue une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur( cassation criminelle du 03 juin 1982 nr81_94348 , cassation sociale 24 octobre 2001 nr 99-45068et cassation sociale du 16 décembre nr 89-40827 )
Même 1 seul jour de retard peut être une cause de rupture du contrat.Sauf 1 ou deux jours de tolérance en cas de jour férié fin de mois.(c'est la seule et unique exception tolérée)
De plus la loi punit d'amendes de 3e classe ,voire 4e classe et même 5 e classe tout employeur contrevenant.
IL NE FAUT PAS OUBLIER QUE LE SALAIRE EST CONSIDERE COMME UN ELEMENT ALIMENTAIRE INDISPENSABLE ,c'est pour cette raison que la législation est particulièrement sévère.
Le BUREAU DE CONCILIATION,AU MËME TITRE QU'UN REFERE AURAIT DU PRENDRE UNE ORDONNANCE IMMEDIATEMENT EXECUTABLE.
Il serait grand temps que les syndicats responsables obligent leurs conseillers prud'hommes à se former sérieusement.
A PARIS ET EN REGION PARISIENNE LES BUREAUX DE CONCILIATION SONT BÂCLES ET CELA N'EST PAS ADMISSIBLE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LE RESPECT DES JUSTICIABLES; Il est grand temps que la chancellerie ,via les présidents de cour d'appel, sanctionne de telles attitudes.

Dernière modification : le 11/07/2010 à 23:52

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